L'accord-cadre vit encore
Le Conseil fédéral est en train de conclure les travaux de politique intérieure sur l'accord-cadre et d'adopter un nouveau mandat de négociation. Les organisations faîtières des partenaires sociaux et les cantons ont accompagné les travaux au cours de l'année écoulée. Pour Travail.Suisse, le maintien de la protection des salaires reste une condition obligatoire pour soutenir un accord-cadre. En outre, d’une part, des questions fondamentales de souveraineté et, d'une part, de conséquences économiques, se posent. Travail.Suisse réévaluera l'accord-cadre à la fin des renégociations.
Après le rejet très clair de l'initiative de résiliation le 27 septembre 2020, et donc le soutien renouvelé à la voie bilatérale, le Conseil fédéral a pris les premières décisions en rapport avec l'accord-cadre. Il a déjà annoncé la nomination de l'ambassadrice expérimentée Livia Leu comme nouvelle négociatrice en chef. Elle reprendra les fonctions de Roberto Balzaretti et sera à la tête du Secrétariat d'État du DFAE à partir du jour de l'an. Le changement était attendu depuis longtemps ; Travail.Suisse avait déjà demandé un tel changement à l'été 2019 afin qu'une nouvelle personne puisse mener les renégociations requises par la Suisse dans la prochaine phase (1). L'attente du point de vue des salarié-e-s est claire : la nouvelle négociatrice doit défendre les mesures d'accompagnement pour protéger les salaires et les conditions de travail et parvenir à une meilleure solution.
Maintenir la protection des salaires en Suisse
Même si les représentant-e-s de l'UE ne veulent pas parler de renégociations, mais de clarifications, il faut s'en souvenir : Le "Protocole 1 sur les règles applicables pour tenir compte des particularités du marché suisse du travail" est une offre unilatérale de l'Union européenne. Ce protocole impose à la Suisse de démanteler les mesures d'accompagnement définies par la loi. Des négociations doivent être menées à ce sujet. L'UE devrait accorder à la Suisse une protection salariale autonome et accepter les mesures existantes. Ce n'est pas déraisonnable. Depuis le début des négociations, l'UE a permis à ses états membres d'améliorer également leur protection salariale, ce qu'ils ont fait. Les entreprises du sud de l'Allemagne se plaignent désormais davantage des mesures de protection des salaires en France que de celles en Suisse. Il est donc incompréhensible que le niveau de protection des salaires en Suisse soit abaissé. Le mieux, c'est que l'UE se rapproche des normes suisses.
Fournir un soutien social aux accords-cadres
Après le Brexit, l'UE a compris que l'intégration européenne ne devait pas seulement être poursuivie dans un sens économique, mais qu’il fallait également rechercher des améliorations sociales. L'UE a donc adopté le pilier européen des droits sociaux et a fourni aux citoyens et citoyennes de nouveaux droits effectifs en matière d'égalité des chances et d'accès au marché du travail, de conditions de travail équitables et de sécurité et d'inclusion sociale. Le Conseil fédéral peut s'attribuer une partie du mérite de cette réalisation : la politique européenne doit être accompagnée de mesures sociales. L'accord-cadre sera alors non seulement nécessaire pour maintenir l'accès au marché pour les entreprises, mais il profitera aussi directement à tous les citoyens et citoyennes en Suisse.
Des accords bilatéraux à un accord d'association
Plus on examine l'accord-cadre institutionnel, plus on se rend compte qu'il ne s'agit pas simplement d'une continuation de la voie bilatérale précédente. Les règles générales pour l'adoption dynamique du droit communautaire s'appliquent également aux futurs accords qui ne sont pas connus au moment de leur conclusion. Il est vrai que l'accord permet de rejeter le droit communautaire. Toutefois, dans ce cas, l'UE pourrait imposer des sanctions. Cela se voit : l'accord-cadre est une nouvelle qualité des relations avec l'UE, c'est un accord d'association. Dans une lettre commune au Conseil fédéral, la majorité des organisations faîtières des partenaires sociaux ont donc soulevé la question du mécanisme de règlement des différends et proposé de conserver le mécanisme bilatéral classique.
Le Conseil fédéral définit un nouveau mandat de négociation
L'année dernière, des groupes de travail ont discuté des solutions aux problèmes identifiés par le Conseil fédéral à la suite d'un processus de consultation - les aides d'État, la directive sur la citoyenneté de l'UE et la protection des salaires. Travail.Suisse a joué un rôle constructif dans ces groupes de travail. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral décidera d'un nouveau mandat de négociation dans les prochains jours et semaines, et la nouvelle négociatrice, Livia Leu, en fera la présentation à Bruxelles. Pour des raisons de tactique de négociation, il est clair que le Conseil fédéral ne publiera pas le mandat. Après cela, cependant, les choses peuvent aller vite : selon les médias, l'UE veut trouver des solutions rapidement.
Réévaluation finale
Travail.Suisse a clairement exprimé sa position sur le texte actuel lors de la consultation en mars 2019 et a rejeté l'accord-cadre. Si des améliorations sont apportées, le Comité de Travail.Suisse procédera à une réévaluation, en tenant compte des conséquences économiques qui peuvent résulter d'un refus. Travail.Suisse n'a jamais exclu un accord-cadre en principe. Mais un accord-cadre ne doit pas entraîner de désavantages pour les salarié-e-s. En fin de compte, il faut une majorité du peuple et des cantons, ce qui ne peut être obtenu que par une prise de position claire du Conseil fédéral et une solution bénéficiant d'un large soutien politique interne.