Un an depuis la révision de la loi sur l’égalité – un an d’existence pour RESPECT8-3.CH

40 ans après l’ancrage de la loi sur l’égalité dans la constitution, les femmes subissent encore une discrimination salariale et pour un montant de rien de moins que 7.7 milliards de francs par an. Avec la plateforme RESPECT8-3.CH, Travail.Suisse contribue à agencer, de manière plus efficiente et efficace, la loi révisée sur l’égalité qui n’a en fait aucun impact. Plus de 70 entreprises se sont déjà enregistrées comme des pionnières de l’égalité des salaires et accentuent de cette façon le rythme et la transparence pour atteindre l’égalité des salaires. Logib, l’outil d’analyse de la Confédération, permet dès maintenant à toutes les entreprises à partir de deux collaborateurs/-trices de vérifier l’égalité des salaires. L’époque des prétextes est définitivement révolue.

Même 40 ans après l’ancrage du principe « un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale » dans l’article 8 al. 3 de la Constitution, c’est une honte de constater que l’égalité salariale entre femmes et hommes n'est pas près d’être atteinte. La politique reconnaît quand même le besoin d’action et a fait entrer en vigueur la loi révisée sur l’égalité au 1er juillet de l'année dernière.

Suite à cette révision, les entreprises à partir de 100 collaborateurs sont obligées d’effectuer une analyse de l’égalité salariale. Elles disposent d’exactement un an (jusqu’au 30 juin 2021), pour effectuer une analyse interne de l’égalité salariale. Cette analyse doit être effectuée au moyen d’une méthode scientifique conforme au droit. A cet effet, la Confédération met l’outil d’analyse standard à disposition. Les entreprises disposent ensuite d’une autre période d’un an pour faire vérifier l’analyse par un réviseur certifié ou un représentant du personnel. Et en dernière étape, la loi prévoit que l'entreprise informe ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que ses actionnaires du résultat de l'analyse. Pour ce faire, l'entreprise dispose d’une année supplémentaire (cf. figure).

Figure : Les délais pour l’analyse salariale dans la loi révisée sur l’égalité

Source : La loi sur l’égalité ; selon notre propre représentation

Ces longues périodes transitoires mettent en évidence l’extrême lenteur de la mise en œuvre de l’égalité des salaires. A côté de cela, il y a trois autres lacunes graves qui font de la révision de la loi sur l’égalité un simple alibi. Premièrement, aucun contrôle n'est prévu pour le respect de la loi. Les délais indiqués sont certes stipulés dans la loi, mais aucun contrôle ne vérifiera s’ils sont respectés. Deuxièmement, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de la loi sur l’égalité.

Et troisièmement, le champ d’application de la loi a été trop restreint. Seule une petite minorité des entreprises suisses ont plus de 100 collaborateurs. La loi concerne donc seulement 0.9 % des entreprises suisses et seulement 46 % de tous les employés.

Échec de la politique et de l’économie
Deux messages négatifs ont suscité des inquiétudes au cours des deux derniers mois. D’abord, l’Office fédéral de la statistique a présenté les derniers chiffres de l’enquête sur la structure des salaires, qui montrent que la part discriminatoire dans la différence des salaires a encore augmenté. L’action de l’économie dans la lutte contre la discrimination salariale semble donc être un échec complet. Ensuite lors de la dernière session, le Conseil des États a omis d’adopter une amélioration de la loi sur l’égalité. L’initiative parlementaire, qui exigeait au moins un transfert des résultats de l’analyse à la Confédération et donc un minimum de transparence, n’a eu aucune chance dans un Conseil d’État dominé par des hommes et a été rejetée. La politique elle-même échoue dans sa tâche de faire enfin progresser la société dans la voie d’une égalité salariale réelle. L’engagement syndical en est donc d’autant plus important.

Lors de l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’égalité, Travail.Suisse et les fédérations affiliées Syna, transfair, OCST, SCIV et Hotel & Gastro Union ont lancé la plateforme RESPECT8-3.CH. Les entreprises qui veulent faire progresser l’égalité salariale plus vite que ne le demande la loi peuvent s’y faire enregistrer. Elles affichent ainsi leur sensibilité pour ce thème et se présentent comme la locomotive de l’égalité des salaires.

RESPECT8-3.CH : Résultat intermédiaire positif et fin des prétextes
Presque un an après le lancement de la plateforme, on peut tirer un bilan positif. Environ 70 entreprises se sont inscrites sur la liste blanche de RESPECT8-3-CH et sont ainsi devenues des pionnières de l’égalité salariale. Il est frappant que 88 % de ces entreprises disposent d’une convention collective de travail. Il semble moins surprenant qu’un partenariat social influence positivement la volonté pour une plus grande égalité salariale. En outre, 62 % font partie des grandes entreprises de 250 employés et plus. Il est cependant étonnant de constater que 12 % des entreprises enregistrées ont moins de 100 employés. Elles ne font pas partie du champ d’application de la loi sur l’égalité et selon la loi, elles ne doivent pas effectuer d’analyse des salaires. Trois entreprises sur quatre en sont jusque-là restées à l’exécution de l’analyse, donc à la première étape, la vérification de l’utilisation correcte (révision) et la transmission des résultats aux collaborateurs (communication) restant encore à faire.

Après la date butoir du 1er juillet 2021, il n’y aura plus d’excuse pour ne pas s’enregistrer à RESPECT8-3.CH. Le délai fixé par la loi pour effectuer une analyse des salaires aura alors expiré. En d’autres termes : Toute entreprise de plus de 100 employés qui n’aura pas entrepris de vérification de l’égalité salariale, entre le 1.7.2020 et le 30.6.2021, ne sera plus conforme à la loi sur l’égalité. Qui plus est, le bureau fédéral de l’égalité (BFEG) a publié, il y a quelques jours, le module 2 de Logib, son outil gratuit d’analyse standard. Il est applicable aux entreprises ayant moins de 50 collaborateurs, de telle sorte que les petites entreprises aussi peuvent vérifier leurs salaires, s’enregistrer chez RESPECT8-3.CH et apporter leur contribution pour obtenir l’égalité salariale.