20 ans de mesures d'accompagnement - la protection des salaires doit être renforcée

Les mesures d'accompagnement (MAC) ont été introduites en Suisse il y a 20 ans. Elles sont une réussite incontestée. Malgré cela, des lacunes et des problèmes de mise en œuvre considérables subsistent. L'évolution de ces dernières années montre en outre un changement structurel dans l'immigration, qui permet aux employeurs de contourner partiellement la protection des salaires. Le nouveau rapport sur les mesures d'accompagnement le montre clairement : la protection des salaires doit être renforcée. 

Les salaires de nos voisins allemands, autrichiens, français et italiens sont nettement inférieurs à ceux de la Suisse. Les travailleuses et travailleurs italiens, français et allemands gagnent en moyenne entre 60 et 80% d'un salaire suisse. Le salaire moyen des travailleurs hongrois se situe à environ 40% du salaire suisse. Sans une protection des salaires forte et étendue, les salaires en Suisse auraient donc subi une forte pression dans différentes branches au cours des 20 dernières années. Les mesures d'accompagnement ont largement permis d'éviter cela. La libre circulation des personnes n'est donc pas envisageable sans les mesures d'accompagnement.

Rapport FlaM 2023 - Sous-enchère salariale chez une entreprise de détachement sur cinq 
Chaque année, le Seco établit un rapport d'exécution sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement. Il montre qu'en 2023, 36'582 contrôles ont été effectués. Dans les branches dotées de conventions collectives de travail étendues, ce sont les commissions paritaires des partenaires sociaux qui sont compétentes en la matière, alors que dans les branches sans convention collective de travail, ce sont les commissions tripartites. Dans les branches sans conventions collectives de travail, des cas de sous-enchère salariale ont été constatés en 2023 dans une entreprise de détachement sur cinq. Pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, une sous-enchère par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession et la branche a été constatée dans un peu plus d'une entreprise sur dix. Cela montre que grâce aux mesures d'accompagnement, les sous-enchères salariales peuvent en principe être constatées et sanctionnées. Selon les cantons, il existe toutefois une grande marge de manœuvre dans la fixation des salaires usuels dans la localité, la profession et la branche. En conséquence, les sous-enchères salariales doivent parfois être très importantes pour être constatées en tant que telles. "Une véritable protection des salaires est avant tout possible lorsque des limites inférieures minimales de salaire sont fixées dans des conventions collectives de travail ou des contrats-types de travail, qui créent des conditions claires et s'appliquent en conséquence sans marge de manœuvre", explique Nora Picchi, responsable de la politique syndicale, du droit et de l'exécution au syndicat Syna. "Les conventions collectives de travail étendues sont donc un noyau central de la protection des salaires", poursuit Nora Picchi.

Les instruments des mesures d'accompagnement restent trop souvent inutilisés 
Les commissions tripartites mènent des procédures de conciliation avec les entreprises qui pratiquent des salaires inférieurs aux salaires usuels dans la localité, la profession et la branche, dans le but d'amener les entreprises à adapter leurs salaires. En 2023, seuls 54% des procédures de conciliation engagées auprès d'entreprises ayant leur siège en Suisse ont abouti. Cela s'explique notamment par le fait que les entreprises ayant leur siège en Suisse ne sont pas menacées de sanctions si elles constatent une sous-enchère par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession et la branche. En revanche, les procédures de conciliation ont nettement plus de succès auprès des entreprises détachant des travailleurs. Il existe ici des possibilités de sanctions efficaces. Ainsi, en 2023, les procédures de conciliation ont pu être menées à bien pour quatre entreprises sur cinq dans lesquelles des cas de sous-enchère salariale ont été constatés. En cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession et la branche, les commissions tripartites peuvent déclarer une convention collective de travail de force obligatoire pour toutes les entreprises d'une branche ou édicter un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux contraignants. Actuellement, cet instrument n'est toutefois utilisé que dans deux cantons, le Tessin et Genève. Seuls trois autres cantons (JU, VD, VS) ont chacun édicté un ou deux contrats-types de travail (VS). « Malgré des cas de sous-enchère salariale abusive régulièrement constatés et des procédures de conciliation qui ont échoué, les instruments des mesures d'accompagnement restent trop souvent inutilisés par les commissions tripartites », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. 

Changement structurel - détachement stable, mais forte augmentation des prises d'emploi à court terme 
Le rapport sur les mesures d’accompagnement met en évidence un autre aspect important. L'immigration dans le domaine des mesures d'accompagnement connaît un changement structurel. Le détachement de travailleurs par des employeurs étrangers en Suisse s'est certes stabilisé depuis dix ans à environ 80'000 travailleurs détachés par an. Dans le domaine du détachement, des contrôles rapides et étroits sont effectués sur les salaires usuels dans la région, la profession et la branche. En revanche, les contrôles sont moins étroits et moins rapides pour les prises d'emploi de courte durée auprès d'employeurs suisses. Or, ces dernières augmentent rapidement. Rien qu'en 2023, les prises d'emploi de courte durée ont augmenté de 4,9% par rapport à l'année précédente. "Plusieurs employeurs ont constaté que les sous-enchères salariales abusives pouvaient facilement échapper aux contrôles, en toute impunité. Cela montre que les lacunes béantes de la protection des salaires doivent être comblées rapidement et efficacement", déclare Johann Tscherrig, président de la direction du syndicat Syna. Les mesures d'accompagnement doivent donc être renforcées de toute urgence.