Réglementation déséquilibrée du télétravail : la santé des employé·e·s n'est pas suffisamment protégée
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé aujourd'hui une nouvelle réglementation du télétravail. Outre des prolongations inquiétantes de la journée de travail et une réduction des temps de repos, le projet de loi apporte également des progrès, tels que l'introduction d'accords clairs entre les employeurs et les employé·e·s et l'introduction d'un droit à la déconnexion. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère néanmoins que le projet de loi est déséquilibré dans l'ensemble, car il ne tient pas suffisamment compte de la protection de la santé des travailleurs et travailleuses.
La CER-N a accepté aujourd'hui l'initiative parlementaire Burkart visant à réorganiser le télétravail avec quelques ajustements. Elle prévoit qu'à l'avenir, les employé·e·s en télétravail pourront ou devront travailler entre 6 heures du matin et 23 heures. Aujourd'hui, cette fourchette horaire est de 14 heures au lieu de 17 heures. En outre, le temps de repos quotidien devrait être réduit de 11 heures à 9 heures, et il devrait être possible de l'interrompre pour des activités urgentes. Il devrait également être possible de travailler six dimanches par an.
En contrepartie, la commission souhaite introduire un droit à la déconnexion, qui doit être concrétisé dans des accords correspondants pouvant être conclus entre les employeurs et les employé·e·s. Ces accords doivent également inclure d'autres mesures visant à protéger la santé des employé·e·s.
Le télétravail s'est établi après la pandémie pour de nombreux employé·e·s. Environ 40 % des employé·e·s travaillent occasionnellement ou toujours à domicile. Outre les effets positifs, les effets négatifs sont de plus en plus visibles. En particulier, la majorité des employé·e·s considère que le brouillage des frontières entre vie professionnelle et vie privée est un facteur de risque important pour la santé (par exemple, étude sur la santé CSS 2024, Baromètre Conditions de travail).
Ces nouveaux risques pour la santé doivent donc être mieux pris en compte dans le droit du travail. Cependant, le projet de la commission reste déséquilibré. «L'allongement de la période de travail de jour et du soir à 17 heures, la réduction des temps de repos et la possibilité d'interrompre le temps de repos augmentent encore les risques pour la santé des salarié·e·s. Le droit à la non-joignabilité ne compense pas cela. En outre, le dimanche férié est déjà un droit à la non-joignabilité établi depuis des siècles et qu'il faut absolument préserver », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
C'est pourquoi Travail.Suisse considère que le projet de la CER-N n'est en fin de compte pas acceptable, malgré quelques bonnes approches.