La décision de la CSSS met en danger les conditions de travail et la sécurité sociale en Suisse
Aujourd'hui, la CSSS du Conseil national a décidé que le statut d'indépendant dépendrait de la volonté des parties. A l'avenir, des milliers de travailleurs et travailleuses pourraient ainsi être poussés à devenir indépendants. Ils ne seraient plus assurés contre le chômage, les accidents ou la perte de salaire en cas de maladie. Les employeurs ne devraient plus cotiser pour eux à la prévoyance professionnelle et les dispositions de la loi sur le travail disparaîtraient complètement. La protection des salaires serait également vidée de sa substance. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, condamne cette attaque sans scrupule contre la sécurité sociale, les conditions de travail et la protection des salaires en Suisse. Le Conseil national doit corriger d'urgence cette décision.
La CSSS-N a décidé aujourd'hui de la manière dont l'initiative parlementaire Grossen doit être mise en œuvre. Elle propose au Conseil national que, lors de la détermination de la qualité de salarié, le fait qu'une personne se déclare indépendante soit désormais déterminant. Pour Travail.Suisse, il est clair que la question de l'indépendance doit toujours être clarifiée sur la base du rapport de dépendance effectif avec l'employeur et non sur la base de la volonté des parties. Cette pratique est aujourd'hui établie et il n'y a pas lieu d'agir. L'adaptation légale telle qu'elle est prévue par la CSSS-N constituerait donc un changement de paradigme aux conséquences importantes pour les travailleurs et travailleuses et la sécurité sociale en Suisse.
Des modèles de travail de faux indépendants ont déjà permis à des plateformes comme Uber de se procurer un avantage concurrentiel déloyal. Ils engageaient des personnes dans une relation similaire à celle d'un employeur, pouvaient ignorer les prescriptions de la loi sur le travail et s'épargnaient les cotisations aux assurances sociales. Aujourd'hui, de tels modèles commerciaux peuvent être contrôlés et rectifiés par les tribunaux. Avec la modification de la loi proposée par la commission, le « modèle Uber » serait légalisé pour tous les secteurs.
Attaque contre la sécurité sociale des travailleurs et travailleuses et ses institutions
Pour les assurances sociales en Suisse, la décision de la CSSS-N représente un danger fondamental. Chaque employeur pourrait à l'avenir déclarer ses employés comme indépendants et économiser ainsi une part importante des coûts des assurances sociales. Les employés ne seraient donc plus assurés contre le chômage, les accidents et la perte de salaire en cas de maladie. De plus, les employeurs ne devraient plus payer de cotisations à l'AVS, à l'AI et à la prévoyance professionnelle. Ainsi, non seulement la sécurité sociale des travailleurs serait vidée de sa substance, mais les institutions concernées seraient également remises en question. « La proposition de la majorité de la CSSS représente un danger massif pour la sécurité sociale des travailleurs et travailleuses en Suisse », déclare Edith Siegenthaler, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse
La loi sur le travail est caduque – la protection des salaires est remise en question
La qualité de salarié oblige les employeurs à respecter la loi sur le travail et les salaires usuels dans la région, la profession et le secteur. Avec la modification légale proposée par la CSSS-N, les employeurs auraient à l'avenir la possibilité de faire pression sur les employés pour qu'ils acceptent de devenir indépendants. Ainsi, ces travailleurs et travailleuses ne seraient plus soumis, par exemple, à des horaires de travail maximaux, à des périodes de repos ou à une limitation des heures supplémentaires. De même, ils n'auraient plus droit aux vacances ou au maintien du salaire en cas de maladie. Les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail ou les salaires minimaux légaux cantonaux ne devraient plus non plus être respectés. « La mise en œuvre de l'initiative parlementaire Grossen est une attaque sans précédent contre la santé des travailleurs et travailleuses et la protection des salaires », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Travail.Suisse ne peut en aucun cas approuver la proposition de la CSSS et s'engagera avec véhémence pour que cette modification n'entre pas en vigueur.