Une victoire importante pour le partenariat social

Le Conseil des États a rejeté aujourd’hui la douteuse motion Baumann (18.3934). Grâce à ce résultat, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ne seront pas opposées aux salaires minimaux cantonaux décidés en tant que mesures de politique sociale. Travail.Suisse, organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, salue cette décision qui évite des conséquences négatives pour l’action des cantons dans le cadre du fédéralisme, pour les citoyennes et les citoyens ainsi que pour les salarié-e-s concerné-e-s.  

La Commission du Conseil des Etats (CER-E) avait, chose surprenante, approuvé la fallacieuse motion Baumann (18.3934). Cette motion prévoyait que les salaires minimaux fixés démocratiquement par le peuple dans les cantons puissent être balayés par une ordonnance du Conseil fédéral – sous forme de déclaration de force obligatoire d’une convention collective de travail avec des salaires plus bas. Pour Travail.Suisse, il est inacceptable que la souveraineté des cantons et la volonté démocratique des citoyens et citoyennes puissent être contournées. Si elle avait été acceptée, cette motion aurait remis en question toutes les mesures cantonales de politique sociale et affaibli la fonction protectrice des conventions collectives de travail. «Donner la possibilité de contourner les mesures de politique sociale prises sous la forme de salaires minimaux par des conventions collectives de travail, pour soutenir ensuite les travailleurs et travailleuses affecté-e-s au moyen de l’aide sociale est pour le moins douteux d’un point de vue de politique sociale et très dangereux du point de vue de la politique du marché du travail», déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. Travail.Suisse se réjouit par conséquent que le plénum du Conseil des États ait clairement rejeté cette motion et interprète ce résultat comme une victoire importante du partenariat social.