Soutien urgent nécessaire pour la Fondation institution supplétive LPP

Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui au Parlement une modification urgente de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour soutenir la Fondation institution supplétive LPP. En tant que membre du Conseil de Fondation, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit que le Conseil fédéral ait reconnu la situation particulière et proposé une solution. Il sera ainsi possible de garantir les avoirs de prévoyance de 1,2 millions de travailleurs et travailleuses – le plus souvent détenteurs de fonds modestes.

Au cours de la session d'automne, le Parlement traitera de la modification de la loi par la procédure d'urgence afin que les avoirs de retraite puissent être garantis rapidement compte tenu de la période d'incertitude économique. La Fondation institution supplétive LPP, soutenue par les partenaires sociaux et dotée d'un mandat légal dans le domaine de la prévoyance professionnelle, gère 60 % de tous les comptes de libre passage en Suisse, soit 12,7 milliards de francs. Contrairement aux autres prestataires de comptes de libre passage - comme les banques et les assurances – la Fondation institution supplétive LPP doit, en dernier recours, accepter tous les fonds des assurés qui quittent leur institution de prévoyance. Cela s'applique en particulier aux chômeurs qui déposent leur capital de retraite auprès de l'institution entre-temps.

La loi prévoit une obligation de contracter pour la Fondation institution supplétive LPP qui ne peut donc pas refuser les fonds. Cependant, en période de taux d'intérêt négatifs et de marchés financiers incertains, il devient de plus en plus difficile de maintenir le niveau des avoirs et de supporter soi-même les frais administratifs. D'autant plus que le capital ne peut être que partiellement investi, car il peut être retiré relativement rapidement, par exemple en cas de nouvel emploi. En attendant, la Fondation institution supplétive ne peut pas créditer des rendements négatifs sur les comptes, mais est fortement affectée par le contexte actuel de taux d'intérêt négatifs. En cas de découvert de la Fondation institution supplétive LPP, aucun employeur n'est responsable. Ce sont les salarié-e-s qui n'ont pas d'employeur et qui se trouvent dans une situation de vie précaire - souvent avec des salaires bas - qui en souffriraient.  

Signal important pour les travailleurs et travailleuses

Le Conseil fédéral crée maintenant la possibilité de placer des fonds à hauteur de 10 milliards de francs au maximum à la valeur nominale garantie pour une période temporaire de trois ans. "C'est un signal important pour les salarié-e-s concerné-e-s et c’est aussi équitable. Après tout, l’institution supplétive LPP doit être en mesure de remplir son mandat légal. Il est donc juste que la Confédération la soutienne avec cette solution, qui est gratuite pour elle", déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et membre du Conseil de fondation, en commentant la décision du Conseil fédéral. Depuis la phase de taux d'intérêt négatifs, les partenaires sociaux ont attiré l'attention à plusieurs reprises sur la situation. Il aura fallu la situation du coronavirus et la fonte des réserves pour trouver enfin une solution avant que la Fondation institution supplétive LPP soit en sous-couverture. Compte tenu de l'évolution économique, il faut s'attendre à ce que d'autres avoirs de libre passage soient déposés auprès de la Fondation institution supplétive LPP dans les prochains mois. Travail.Suisse appelle le Parlement à approuver en urgence la modification de la loi lors de la session d'automne et à décider de l'octroi définitif d'un compte correspondant.