Réforme de la LPP : l'urgence est là - le compromis est prêt
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation la proposition de réforme de la LPP sans modification. Les réponses à la consultation sont maintenant largement connues. La proposition reçoit un large soutien. En particulier, le taux de conversion plus bas avec le maintien simultané des prestations est bien accueilli. Cependant, certains partis politiques ne sont pas encore suffisamment prêts à faire des compromis. Il est urgent qu'ils trouvent un terrain d’entente. Celui qui souligne toujours l'urgence de la réforme, et qui veut pourtant tout recomencer malgré un précédent échec , se rend indigne de confiance.
La proposition du Conseil fédéral pour la réforme de la LPP prévoit une adaptation des paramètres les plus importants : taux de conversion plus bas, harmonisation des bonifications de vieillesse, réduction de moitié de la déduction de coordination. En outre, le niveau de la rente sera maintenu par un supplément de rente. La proposition adapte donc la LPP aux nouvelles réalités des marchés financiers et à l'augmentation de l'espérance de vie. En outre, les premières mesures de modernisation sont prises. Les salarié-e-s plus âgés seront soulagés, les salarié-e-s à temps partiel seront mieux assurés et les rentes des salarié-e-s à faibles revenus seront augmentées.
Les réponses à la consultation montrent que le travail des partenaires sociaux est apprécié. Pratiquement toutes les réponses à la consultation soulignent également l'urgence d'une réforme. Beaucoup soutiennent la proposition de réforme, bien qu'avec un sentiment évident d’insatisfaction. La même chose est arrivée aux partenaires sociaux. C'est ce qu'on appelle un compromis. C'est le cas, par exemple, dans les cantons de Berne, Vaud, Fribourg et Soleure. L'Association des communes suisses et l’Union des villes suisses soutiennent également la réforme sous sa forme actuelle. En outre, le PS et les Verts - malgré des critiques sur des points particuliers - sont fondamentalement pour la proposition.
Cependant, il ne manque pas de critiques, surtout de la part des partis politiques : la réduction de la déduction de coordination ne va pas assez loin pour les uns (PLR), mais trop pour les autres (UDC). Il en va de même pour les bonifications de vieillesse. Ici aussi, certains partis souhaitent une réduction moins sévère (UDC), tandis que d'autres souhaitent une uniformisation pour tous les assurés (PLR). Il y a également des appels en faveur d'une meilleure assurance en cas d’emplois multiples (PDC). En outre, il est proposé de commencer plus tôt le processus d'épargne (PLR, PDC, UDC).
La question d'une solution pour la génération de transition est cruciale pour le succès de la réforme. Les partenaires sociaux proposent une solution centrale à cet égard par le biais du Fonds de garantie. Cette proposition est largement approuvée. Seule l'UDC y est opposée. Toutefois, sa proposition, qui prévoit une compensation décentralisée pour seulement 10 cohortes, ne garantit pas le niveau des rentes et n'est pas en mesure de stabiliser le système de la prévoyance professionnelle. Une compensation décentralisée n'est tout simplement pas réalisable pour beaucoup, en particulier pour les caisses de pension de l’artisanat. Il n'est donc pas logique d'introduire une réforme de la LPP dans le but fondamental de stabiliser et de moderniser la prévoyance professionnelle.
Le financement de la sécurisation des rentes est également controversé. La proposition des partenaires sociaux prévoit, comme c'était déjà le cas lors de l'introduction de la prévoyance professionnelle obligatoire, de prélever une cotisation salariale sur tous les salaires assurés et de verser un complément de rente à tous les assurés. Ce mécanisme connu est critiqué par différents partis (PLR, PDC). La préférence est donnée à d'autres formes de financement - par exemple par le biais de l'argent de la Banque nationale (PDC). Cependant, l'argument de la justice intergénérationnelle, qui est avancé en faveur de cette idée, ne semble pas très plausible. Les revenus de la Banque nationale profitent en effet également à la génération de transition et non aux assurés les plus jeunes. Le financement par la BNS ne permettra donc pas d'obtenir une plus grande justice entre les générations.
Le complément de rente financé par une cotisation salariale est donc un instrument pratique, efficace et éprouvé pour garantir les prestations. Il complète la simple réforme de la LPP et constitue, pour Travail.Suisse, un élément indispensable du compromis, aussi parce qu'il augmente les rentes pour les faibles revenus assurés et que les revenus plus élevés doivent contribuer davantage à compenser le taux de conversion plus bas. Cela se justifie par le fait que les assurés ayant des revenus élevés ont également une espérance de vie plus élevée et toucheront donc une rente plus longtemps. Le complément de rente permettra de réduire cette solidarité non désirée dans le système actuel des assurés à faibles revenus vers ceux à revenus élevés. Il ne s'agit donc nullement d'un nouvel élément de solidarité mais bien plutôt de réduire un peu l’effet de solidarité indésirable par rapport à aujourd'hui.
La période de consultation se termine le 29 mai. Le Conseil fédéral doit ensuite décider quel projet de loi il soumettra au Parlement. Avec toute nouvelle modification du projet de loi actuel, il ouvrira de nouvelles positions de veto. C'est l'une des raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont délibérément proposé une réforme simplifiée. Tout le monde est conscient que cela ne résoudra pas tous les problèmes à la fois. Mais quiconque est conscient de l'urgence d'une réforme de la LPP - et cela semble être le cas pour toutes les parties - serait bien avisé de lâcher du lest. Les partenaires sociaux l’ont démontré. Un nouvel échec de la réforme n'est pas envisageable et il est peu probable qu'il puisse être expliqué aux citoyens et aux citoyennes en fin de compte.