La loi sur les allocations familiales est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Impulsée par Travail.Suisse, elle garantit que les familles reçoivent une allocation pour chaque enfant, quel que soit le canton dans lequel elles habitent. Au cours des 15 dernières années, quelques nouveautés ont été introduites, mais il y a aussi des problèmes non résolus.
Il y a 15 ans entrait en vigueur la loi fédérale sur les allocations familiales, qui fixe le montant minimum des allocations familiales. Pour les enfants de moins de 16 ans, il s'agit actuellement d'au moins 200 CHF par mois, et pour les jeunes en formation de moins de 25 ans, d'au moins 250 CHF par mois. En outre, la loi fixe les conditions d'octroi des allocations familiales et détermine à quel parent elles sont versées. Les cantons restent toutefois libres de verser des allocations familiales plus élevées que le minimum légal.
La loi sur les allocations familiales a été élaborée comme contre-projet à l'initiative "Pour de plus justes allocations pour enfants", que Travail.Suisse et ses fédérations avaient déposée en 2003. Au vu du contre-projet, qui reprenait des éléments essentiels de l'initiative, Travail.Suisse a ensuite retiré l'initiative. L'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum contre le contre-projet. Lors de la votation du 21 novembre 2006, une très nette majorité de près de 68% des votants, et tous les cantons sauf Appenzell Rhodes-Intérieures, ont finalement accepté la loi sur les allocations familiales.
Révisions importantes au cours des 15 dernières années
Depuis son introduction au niveau fédéral, la loi sur les allocations familiales a fait l'objet de plusieurs révisions. En 2011, les allocations familiales ont été étendues aux indépendants grâce à une intervention de Hugo Fasel, ancien président de Travail.Suisse. Depuis 2019, les familles monoparentales au chômage reçoivent également des allocations familiales. Dans le cadre de cette révision, la perception des allocations de formation a en outre été assouplie. Depuis cinq ans, le droit aux allocations de formation professionnelle existe déjà à partir de l'âge de 15 ans de l'enfant, si celui-ci est déjà en formation à ce moment-là et commence par exemple déjà un apprentissage. Ces trois points de révision étaient des extensions importantes qui contribuent à alléger la charge financière des familles. Cette année, le Parlement a en outre décidé d'obliger les cantons à procéder à une compensation intégrale des charges entre les différentes caisses d'allocations familiales.
Adaptation des allocations familiales au renchérissement
Cette année, le renchérissement accumulé depuis l'introduction des allocations familiales il y a 15 ans s'élève à plus de 5 pour cent, raison pour laquelle les allocations familiales devront être adaptées au renchérissement pour la première fois à partir de l'année prochaine - c'est ce que prévoit la loi sur les allocations familiales. En août, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait mettre en œuvre l'adaptation au renchérissement en conséquence dans l'ordonnance sur les allocations familiales. Les allocations familiales seront augmentées de 7,1% en fonction du renchérissement et s'élèveront désormais à 215 CHF par mois pour les enfants et à 268 CHF pour les jeunes en formation.
Pour déterminer le renchérissement, le Conseil fédéral se base sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation (IPC). Celui-ci n'inclut toutefois pas l'évolution des primes d'assurance-maladie. Depuis 2009, le coût annuel d'une prime d'assurance maladie moyenne a augmenté de 74%, soit de près de 2 000 francs. Compte tenu du fait que les primes d'assurance-maladie représentent un poste budgétaire important pour les familles, la question se pose de savoir comment cette évolution doit être prise en compte dans le montant des allocations familiales. Cette semaine, la CSSS du Conseil des Etats a donné son feu vert à la transmission d'une intervention de Marc Jost demandant une augmentation de 50 francs des allocations familiales. Elle suit ainsi la décision de sa commission sœur du Conseil national. Travail.Suisse considère qu'une nouvelle augmentation des allocations familiales est nécessaire de toute urgence pour faire face à la forte augmentation des coûts des caisses maladie et se réjouit du soutien apporté à l'intervention.