Pourquoi une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie est-elle nécessaire ?
Quiconque est malade ne doit donc pas tomber dans la misère matérielle. Malheureusement, ce principe n'est pas appliqué partout en Suisse. En effet, le maintien du salaire en cas de maladie n'est pas suffisamment garanti en Suisse. Il y aurait de bonnes raisons d'y remédier.
Les personnes qui tombent malades sont aujourd'hui couvertes par ce que l'on appelle l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Elle prend en charge une partie du salaire à partir d'un certain délai lorsqu'une personne employée est malade pendant une longue période. En règle générale, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie verse 80% du salaire précédent à partir d'une certaine durée de maladie (par exemple plus d'un mois) pendant deux ans au maximum.
Sans obligation d’assurance, des lacunes
Cela ne vaut toutefois que pour ceux et celles dont l'employeur a conclu une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Les personnes qui tombent malades chez un employeur qui n'a pas d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ont droit, selon le Code des obligations, au maintien de leur salaire pendant un certain temps. Au cours de la première année de service, ce droit est de trois semaines, puis il passe à 6 ou 6,5 mois selon l'échelle utilisée jusqu'à la 21e année de service.
En cas de cancer, par exemple, quelques semaines ou mois sont nettement insuffisants pour retrouver une pleine capacité de travail après une interruption de travail rémunérée. Qu'est-ce que cela signifie pour les travailleuses et travailleurs concernés ? Ils ne reçoivent plus de salaire après quelques semaines ou mois et se retrouvent dans des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables.
En règle générale, il faut environ deux ans pour qu'une rente AI soit accordée en cas d'incapacité de travail grave et de longue durée. Dans l'attente de cette décision, les travailleuses et travailleurs malades concernés se retrouvent confrontés à une énorme lacune financière qu'ils ne peuvent pas combler en raison de leur maladie.
Problèmes des employeurs
Mais les employés et employées ne sont pas les seuls à être confrontés à un problème sans obligation d’assurance. Pour les employeurs, le problème est de trouver une assurance d'indemnités journalières abordable, en particulier dans les petites entreprises. Si, par exemple, une collaboratrice est atteinte d'un cancer, les assureurs exigeront des primes si élevées que les petites entreprises ne pourront guère faire face aux coûts.
Les assureurs peuvent fixer les primes à leur avantage et répercuter les risques sur les employeurs. Lors du calcul des primes, ils intègrent également dans le profil de risque des facteurs qui n'ont pas directement à voir avec les cas survenus jusqu'à présent dans l'entreprise à assurer. Ainsi, la branche ou le sexe des personnes employées sont pris en compte dans le montant de la prime. Les entreprises qui emploient beaucoup de femmes paient par exemple souvent des primes plus élevées, car les arrêts maladie liés à des grossesses sont fréquents.
Chances d'une obligation d’assurance
Une obligation pourrait résoudre certains des problèmes mentionnés ci-dessus. Il permettrait d'étendre le maintien du salaire de manière à ce que les travailleurs et travailleuses n'aient plus à craindre des pertes de salaire inacceptables en cas de maladie prolongée. Mais en cas d'obligation, les assureurs devraient également être mis à contribution. On pourrait imaginer un modèle analogue à celui de l'assurance-accidents. Il y a là certains types d'entreprises qui doivent être assurées auprès de la SUVA parce qu'elles présentent un risque d'accident particulièrement élevé, qui doit être couvert le plus largement possible et réduit de manière préventive. Grâce à la répartition du risque et aux mesures de prévention, les primes de la SUVA sont comparativement basses.
Un autre avantage de l'obligation serait de créer de nouvelles incitations à la prévention. Aujourd'hui, les assureurs n'ont aucun intérêt à investir dans la prévention. Compte tenu de la forte augmentation des maladies psychosociales, il serait urgent d'investir davantage dans la prévention de ces maladies souvent liées au stress. Le Baromètre Conditions de travail montre depuis des années l'augmentation constante du stress chez les travailleurs et travailleuses. Les maladies psychiques sont aussi pour la première fois la raison principale d'une nouvelle rente AI.
La SUVA effectue un important travail de prévention dans le domaine des accidents et a enregistré des succès significatifs. Cet exemple montre qu'il serait important que le travail de prévention soit également renforcé dans le domaine de la maladie. Un grand assureur dans le domaine de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, qui couvre les principales branches à risque, aurait tout intérêt à investir dans la prévention.
Une prévention renforcée par un assureur d'indemnités journalières en cas de maladie aurait des effets positifs à plusieurs niveaux. D'une part, les travailleurs et travailleuses seraient mieux protégés contre les risques psychosociaux tels que le stress préjudiciable à la santé sur le lieu de travail. D'autre part, une protection renforcée de la santé permettrait également de réduire les cas de maladie et d'éviter les pénuries aiguës de personnel.
Situation politique actuelle
L'année dernière, le Conseil national a transmis la motion Romano qui demande l'introduction de l'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. La motion est actuellement en suspens au Conseil des Etats. La commission compétente a décidé en avril de déposer un postulat de commission. Le Conseil fédéral doit ainsi être chargé de mettre en évidence les problèmes et les solutions possibles pour combler les lacunes en matière de compensation du salaire en cas de maladie. Le 4 juin, le Conseil des Etats se prononcera sur le postulat. Travail.Suisse salue vivement cette orientation et espère que le Conseil des Etats se prononcera en faveur d'un état des lieux.