Égalité salariale : fin des exceptions
La loi sur l'égalité prévoit des exceptions qui dispensent les entreprises de l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité salariale. Léonore Porchet, conseillère nationale et vice-présidente de Travail.Suisse, a déposé aujourd'hui une initiative parlementaire demandant la fin de ces exceptions. La démarche veut mettre la pression sur le Conseil fédéral pour qu’il améliore sans attendre les outils à disposition afin de combattre la discrimination salariale toujours en hausse en Suisse.
La révision de la loi sur l’égalité LEG entrée en vigueur en juillet 2020 n’a pas produit les effets escomptés. L’obligation faite aux entreprises dès 100 employé·e·s d’analyser les salaires pour y détecter l’inégalité salariale systématique n’est pas suivie d’effets mesurables au niveau suisse. En effet, selon l’Office fédéral de la statistique, la partie des inégalités salariales mesurées qui ne s’explique pas aucun critère objectif a progressé de 0,4%, passant de 47,8% en 2020 à 48,2% en 2022. La discrimination salariale progresse toujours en Suisse.
La dernière révision de la LEG oblige les entreprises dès 100 employé·e·s à vérifier tous les quatre ans que l’égalité salariale soit respectée. Mais un article permet de s’y soustraire (Art. 13a, al. 3). L’ennui est que personne ne sait selon quels critères « l’égalité salariale est respectée ». C’est cette exception que souhaite supprimer l’initiative parlementaire déposée aujourd’hui par Léonore Porchet, conseillère nationale et vice-présidente de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. Pour elle : « Il faut supprimer sans attendre cette exception dont les critères sont flous et leur interprétation problématique ». Valérie Borioli Sandoz, responsable de l’égalité, ajoute : « 15% des travailleurs et des travailleuses changent d'emploi chaque année, c’est pourquoi une répétition régulière de l’analyse doit être la règle, sans exception. ».
Avec son projet RESPECT8-3.CH, Travail.Suisse et ses fédérations ont procédé au suivi de la mise en œuvre de la révision par les entreprises. Son constat, publié en mars 2024, n’est pas bon. Le Conseil fédéral, lui, a promis une évaluation intermédiaire anticipée. Dans ce cadre, Travail.Suisse a pu transmettre les enseignements tirés de son projet RESPECT8-3.CH. Cette étude est terminée depuis plusieurs mois, mais le rapport du Conseil fédéral tarde trop : il n’est annoncé que pour l’été 2025. En attendant, 657 francs manquent chaque mois aux femmes dans notre pays, environs 8000 francs chaque année.