Fin programmée du soutien fédéral aux crèches

Les premières décisions du Conseil des Etats de ce matin relatives au soutien à l’accueil extrafamilial ont limité le projet élaboré par sa commission CSEC. La chambre haute reconnaît qu’il faut combler les lacunes dans l’offre de garde, toujours très inégale entre grandes villes et régions périphériques, et il souhaite créer des places pour les enfants en situation de handicap. Travail.Suisse regrette vivement que la question de la qualité de l’accueil, tout comme celle du développement de la politique d’encouragement de la petite enfance soient biffées du projet. Selon lui, à l’instar du Conseil fédéral, il revient aux cantons de prendre le relais. A une voix près, la chambre haute estime qu’il faut supprimer les conventions-programmes passés avec les cantons qui le demandent. De facto, ce serait la fin du programme de soutien de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants qui s’éteindra à la fin 2026. Pour Travail.Suisse, c’est un non-sens au vu des besoins en places de crèche qui subsistent.

A l’origine du projet discuté ce matin au Conseil des Etats, l’initiative parlementaire de la commission de la science, de l’éducation et de la culture CSEC du Conseil national 21.403 demande que le programme d’impulsion de départ soit remplacé par une solution durable. Les objectifs de l’initiative sont de deux ordres : créer un soutien durable visant à réduire considérablement les contributions versées par les parents, en vue d’améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle d’une part, et d’autre part améliorer l'éducation de la petite enfance (du point de vue de la qualité), en vue d’augmenter les chances de développement des enfants. Avec les premières décisions prises ce matin, le second objectif passe à la trappe. La majorité des sénateurs et sénatrices a estimé, à l’instar du Conseil fédéral, que la question de la qualité, tout comme la politique de la petite enfance sont du ressort des cantons.

Avec la voix prépondérante du nouveau président du Conseil des Etats, le PLR Andrea Caroni, le Conseil des Etats a décidé en outre de supprimer tout le pan du projet consacré aux conventions-programmes. Le projet en discussion est une réponse au programme d’encouragement de la Confédération qui existe depuis 2002 et qui a été reconduit cinq fois, la dernière à la session d’automne passée, jusqu’à fin 2026. Il a permis de créer plus de 76'000 places d’accueil extrafamilial. Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique d’égalité, le regrette : « Les considérations financières et les mesures d’économie voulues par le Conseil fédéral l’auront sans doute emporté sur les besoins des régions encore mal dotées en infrastructures d’accueil extrafamilial. Avec cette décision, l’inégalité des chances va persister. ». 

Le Conseil des Etats a voulu limiter les aides (dont le montant doit encore être discuté) aux familles avec enfants jusqu’à 8 ans, ignorant le fait que les besoins en garde extrafamilial se prolongent jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Enfin, il a aussi accepté une proposition de dernière minute de ne prendre en considération que les crèches où l’on parle au moins une langue nationale. Finalement, quelques centaines de millions d’économie sont visées, au mépris du besoin réel des familles.

Le projet sera à nouveau discuté au Conseil des Etats lors de la dernière semaine de session. Il sera question du reste du projet, notamment de la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales pour décider du montant de la nouvelle allocation de garde versée aux parents. Viendront ensuite les négociations avec le Conseil national pour éliminer les divergences d’avec le premier projet décidé par la chambre basse.