Charte de l’égalité salariale – un signal clair pour une réforme de la loi sur l’égalité
Les mesures adoptées par le secteur public dans le cadre de la Charte de l'égalité salariale n'ont pas encore permis de réduire la discrimination salariale. De nouvelles mesures doivent permettre de remédier à cette situation. Elles montrent surtout que le Conseil fédéral sait très bien de quoi souffre la loi sur l'égalité. C'est pourquoi il faut des projets comme RESPECT8-3.CH de Travail.Suisse, qui permet de prendre des sanctions publiques.
La Charte de l'égalité salariale pour le secteur public a été lancée en 2016 dans le but de réduire les discriminations salariales existantes. Mais les chiffres les plus récents pour l'année 2020 montrent clairement que cet objectif n'a pas été atteint au cours des quatre premières années d'application de la Charte. La discrimination salariale dans le secteur public a augmenté et s'élève désormais à 7% (2016 : 5,9%). Les mesures issues de la Charte, dont la réalisation d'analyses salariales, la sensibilisation et l'information n'ont donc pas porté leurs fruits. C'est un signe qui ne trompe pas : dans l'économie privée, où les systèmes salariaux sont souvent nettement moins transparents, la loi sur l'égalité existante n'aura guère d'effet. C'est pourquoi Travail.Suisse entretient depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'égalité la plateforme www.respect8-3.ch, qui renforce les entreprises exemplaires. A partir du 1er juillet 2023, la plateforme sera complétée par les entreprises qui ne respectent pas la loi sur l'égalité, lesquelles seront dénoncées publiquement sur une liste noire.
Dans le secteur public, le Conseil fédéral va en partie dans la bonne direction avec 18 nouvelles mesures qu'il a communiquées aujourd'hui. "Ces mesures montrent que le Conseil fédéral est parfaitement conscient de ce qui fait défaut dans la loi sur l'égalité existante. Il manque des prescriptions efficaces et vérifiables permettant de déboucher sur des sanctions en cas de non-respect", explique Thomas Bauer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. En outre, le seuil de tolérance de 5% a créé un passe-droit inexplicable pour les entreprises, ce qui permet une communication enjolivée et empêche des mesures efficaces. Dans la mesure 1, le Conseil fédéral veut maintenant au moins examiner une adaptation de ce seuil de tolérance. La direction est la bonne, mais une feuille de route ambitieuse serait différente.