Inégalités corrigées à moitié dans la loi

Le Conseil des Etats n’a supprimé aujourd’hui qu’une des inégalités du système des allocations pour perte de gain. Il a décidé que les allocations d’exploitation doivent aussi être versées aux femmes indépendantes et ne plus être réservées qu’aux hommes. En revanche, les femmes ne recevront pas les mêmes prestations accessoires en cas de maternité que les hommes peuvent recevoir durant leurs jours de service. Les allocations pour enfant, pour frais de garde restent réservées aux hommes. Travail.Suisse se félicite de la première décision et déplore la seconde, expression d’une société patriarcale qui n’a plus cours.

Deux motions soumises au Conseil des Etats aujourd’hui devaient apporter des corrections à la loi sur les allocations pour perte de gain LAPG, corrections dont un avis de droit récent sur les lacunes en matière d’égalité hommes-femmes dans la législation fédérale a montré qu’elles sont nécessaires. Ces lacunes concernent les prestations accessoires - allocations pour enfant et pour frais de garde - prévues à l’origine pour compenser la perte de gain du pourvoyeur unique du revenu de la famille engagé sous les drapeaux, à l’époque l’homme. 

La motion de la socialiste Margret Kiener Nellen demandait de mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité en matière d’allocation pour perte de gain APG : le montant maximal de l'allocation journalière doit être le même dans les deux cas, soit 245.- pour toutes et tous. La chambre haute a refusé, avec la voix prépondérante de son Président, pour des questions de coûts, en oubliant le principe d’égalité prévu dans la Constitution. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité : « L’égalité en droit entre femmes et hommes est un principe constitutionnel indiscutable. Les coûts supplémentaires de cette correction sont justifiés, surtout dans un pays riche qui dépense si peu pour sa politique familiale ».

La motion de la socialiste Min Li Marti, concernant l’absence d’allocation d’exploitation pour les femmes indépendantes lors d’un congé maternité, mais prévue pour les personnes indépendantes en cas de service militaire, a passé la rampe du Conseil des Etats, ce qui satisfait Travail.Suisse. Ces allocations d’exploitation prévues pour les hommes indépendants devront aussi être prévues pour les femmes.