Référendum contre la suppression de l’impôt anticipé : Signez maintenant !
Le peuple a clairement rejeté la modification de la loi sur les droits de timbre lors de la votation du 13 février 2022. Grâce au référendum lancé contre la révision de la loi sur l’impôt anticipé, soutenu par Travail.Suisse, il aura l’occasion de dire encore une fois non à un projet de cadeaux fiscaux. Ce non serait logique car, comme pour la révision du droit de timbre, celle de l’impôt anticipé privilégie encore une fois les groupes financiers et leurs actionnaires au détriment de la population.
La révision veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. Le projet prévoit en outre de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, sur des obligations étrangères à certaines conditions et aussi d’exonérer les intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse. Le point positif du projet d’origine – renforcer la fonction de garantie de l’impôt anticipé – a été supprimé. La réforme a ainsi perdu son point d’équilibre entre les pertes fiscales liées au renforcement du marché des capitaux et le renforcement de la fonction de garantie sur l’imposition de rendements d’intérêts étrangers qui aurait permis de renforcer la lutte contre la soustraction fiscale.
A la lecture de cet objet, il semble très technique et difficile à comprendre pour le commun des mortels. Mais si on s’en tient à l’essentiel, il va exactement dans la même direction que l’objet rejeté par le peuple sur le droit de timbre en privilégiant la place financière et les grands actionnaires.
Pertes fiscales qui pourraient être encore bien plus lourdes que prévu
La réforme entraînera d’abord une diminution unique des recettes fiscales de l'ordre d'un milliard de francs du fait que le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts peut être demandé dans les trois ans. A cette diminution unique s’ajouteront des diminutions annuelles, que la Confédération estime à 200 millions de francs. Ces pertes seront supportées à raison de 90 % par la Confédération et de 10 % par les cantons. Avec le retour de l’inflation et la remontée des taux d’intérêts en cours, il faut s’attendre à ce que les pertes fiscales soient bien plus importantes que prévues. Dire oui à cet objet en votation, c’est donc prendre le risque de réduire les rentrées fiscales de la Confédération et des cantons encore plus que prévu. Les conséquences prévisibles ? Le gel ou même la réduction de prestations publiques pour la population. Cela signifierait que c’est le peuple qui devrait passer à la caisse pour payer ces cadeaux fiscaux faits à la place financière suisse.
La réforme de l’impôt anticipé s’inscrit dans une offensive de grande ampleur pour baisser toujours plus la fiscalité des grandes entreprises et de la place financière qui prive les pouvoirs publics de rentrées fiscales (p.ex. suppression des droits de douane sur les produits industriels (-500 millions de francs), adoptée par le Parlement cette année. De plus, la réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE pour les grandes entreprises que la Suisse va prochainement mettre en œuvre pourrait provoquer en Suisse des pertes fiscales en fonction de son aménagement.
Neutralisation des effets supposés positifs pour l’emploi
Dans ce contexte, l’argument de la création d’emplois dans le secteur financier avancé par les partisans de la réforme a peu de valeur. En effet, les emplois potentiellement créés ou rapatriés en Suisse seront peu nombreux et très spécialisés. Le bilan global de l’emploi ne sera même pas positif dès lors que les pertes fiscales entraînent des coupes dans le secteur public et freinent par conséquent la création d’emplois. La place financière suisse ferait mieux de se spécialiser davantage dans la finance durable pour laquelle il y a une forte demande, ce qui créera de nombreux emplois axés sur le long terme.
Il est vrai que grâce à son bas taux d’endettement et à la reprise consécutive à la crise du coronavirus, il existe une certaine marge de manœuvre financière de la Confédération. Mais veut-on la réduire en privilégiant la place financière qui demeure compétitive aussi sans cette réforme ? Ou préfère-t-on plutôt l’utiliser pour la population en dépensant et en investissant un peu plus dans des tâches fondamentales pour le présent et à l’avenir comme la formation, la recherche, le développement des énergies renouvelables et des infrastructures de service public ?
Et puis, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la prudence est de mise car, si le conflit persiste, la conjoncture se dégradera avec, forcément, une diminution des recettes publiques.
C'est pourquoi il faut dire non à l'abolition de l'impôt anticipé !