Résultat des négociations entre la Suisse et l’Europe : la protection des salaires sera garantie et modernisée

Les partenaires sociaux se sont entendus sur un train de mesures visant à garantir en Suisse le niveau actuel de protection salariale. Ces mesures ciblées sont à même de compenser les concessions faites en vue de l’aboutissement des négociations avec l'Union européenne. Travail.Suisse soutient par conséquent, aux côtés des autres partenaires sociaux, des cantons et du Conseil fédéral, cet important compromis de politique intérieure.

Depuis l’achèvement des négociations entre l’UE et la Suisse, on savait que le nouvel accord allait significativement affaiblir la protection des salaires. D’abord, les cautions préalables dont les entreprises doivent s’acquitter dans différentes branches ne pourront plus être prélevées que si des infractions ont été constatées, et non à titre préventif. Ensuite, l’UE tenait à ce que la Suisse reprenne sa réglementation des frais, prévoyant l’application des barèmes en vigueur dans le pays d’origine. Les partenaires sociaux ont par conséquent élaboré des mesures permettant de garantir et de moderniser la protection des salaires sur sol suisse.

Dans une optique de protection des salaires, il a fallu à la fois introduire de nouveaux instruments et moderniser ceux en place. En outre, des principes et une clause figurant dans l’accord conclu avec l’UE précisent que la reprise dynamique du droit européen ne saurait affaiblir la protection des salaires (clause de non-régression). « Le niveau actuel de protection des salaires est ainsi dûment garanti, grâce aux quatorze mesures adoptées et aux garde-fous figurant dans l’accord avec l’UE », se félicite Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.

Entre autres mesures de politique intérieure, le système d’annonce actuel sera centralisé et accéléré, afin de gagner en efficacité. Un nouveau régime de responsabilité de l’entrepreneur contractant renforcera à titre préventif, dans le gros œuvre comme dans le second œuvre, le respect des conditions de salaire et de travail. En amont, les entreprises souhaitant obtenir des marchés publics dans le secteur de la construction devront à l’avenir apporter la preuve qu’elles n’ont pas enfreint les dispositions des conventions collectives de travail étendues, à commencer par les salaires minimums. D’autres mesures mettent l’accent sur les CCT étendues en place. Elles sont au cœur de la protection des salaires, fixant les salaires minimums et les conditions de travail obligatoires dans la branche concernée. Grâce à la modification de loi prévue, il restera possible à l’avenir d’étendre les CCT à toutes les entreprises d’une même branche d’activité.

Quant à la réglementation des frais de l’UE, qui prévoit l’application des barèmes du pays d’origine, elle ne s’appliquera pas. Outre qu’une nouvelle réglementation légale sera introduite en Suisse, l’UE s’est engagée à reconnaître le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit ». Sur le terrain de la politique intérieure, tous les acteurs s’accordent d’ailleurs à dire que des frais suisses doivent être garantis en Suisse.

Travail.Suisse s’est beaucoup engagé ces dernières années pour l’amélioration de la protection des salaires. Fruit de longues discussions de politique intérieure, les quatorze mesures approuvées constituent un compromis acceptable. Les mesures d’accompagnement doivent pouvoir continuer de déployer leurs effets à l’avenir et, ce faisant, de protéger les salaires et les conditions de travail malgré la libre circulation des personnes mise en place avec l’UE. Adrian Wüthrich, président de l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est ici formel : « Travail.Suisse soutient dans sa globalité le train des quatorze mesures. Le Parlement doit l’adopter tel quel, car c’est l’unique manière de maintenir le niveau actuel de protection des salaires. »