Résultat des négociations Suisse - UE : des évolutions positives dans les discussions de politique intérieure sur la protection des salaires, mais pas de percée
Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les premières mesures sur lesquelles les partenaires sociaux ont pu s’entendre afin de garantir le niveau de protection des salaires en Suisse. C'est un premier pas concret dans la bonne direction. Mais cela ne constitue pas une percée. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, il est impératif de prendre d'autres mesures de compensation concrètes en matière de politique intérieure, notamment dans le domaine de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.
À l'issue de la séance du Conseil fédéral qui s'est tenue aujourd'hui, le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté les premières mesures sur lesquelles les partenaires sociaux ont pu s'entendre. Les cantons ont également assuré leur collaboration active. Ces mesures constituent des avancées positives pour garantir le niveau actuel de protection des salaires dans un contexte nouveau. Il serait toutefois prématuré de parler de percée. « L’accord de politique intérieure reste sur le fil du rasoir » déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.
Le résultat des négociations avec l'Union européenne pour le renouvellement des accords bilatéraux affaiblit considérablement la protection des salaires en Suisse. Selon l'accord, le délai de préavis devrait être réduit à quatre jours et la caution ne devrait être prélevée qu'en cas d'infraction. L'accord prévoit également la reprise de la règlementation étrangère sur les frais. En outre, de nouvelles réglementations en matière de droit du détachement devraient à l'avenir être reprises de manière dynamique ou, en cas de règlement des différends, des contre-mesures proportionnées devraient être acceptées. Dans ce contexte, l'UE garantit à la Suisse par une clause qu'elle ne sera pas tenue d'adopter des mesures moins favorables en matière de protection des salaires malgré la dynamisation.
Les détériorations résultant des négociations sur la protection des salaires nécessitent des compensations au niveau de la politique intérieure. Sans cela, la protection des salaires serait considérablement affaiblie. Outre la modernisation et la centralisation du système d'annonce, il est actuellement prévu de renforcer l'application des mesures préventives de protection des salaires et de ne pas appliquer les réglementations étrangères en matière de frais. Les partenaires sociaux ont pu se mettre d'accord sur ces mesures pour l'instant. Des négociations ardues sur la mise en œuvre exacte de ces mesures vont avoir lieu dans les semaines à venir.
Les conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu constituent un élément central de la protection des salaires. Elles définissent les salaires minimaux et les conditions de travail que toutes les entreprises d'un secteur doivent respecter. Les partenaires sociaux contrôlent ensemble le respect des dispositions et sanctionnent les entreprises qui ne s'y conforment pas. « La législation en vigueur impose des exigences très élevées et dépassées en matière d'extension du champ d'application des conventions collectives. Celles-ci doivent impérativement être adaptées aux réalités d’aujourd’hui », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Les syndicats ont abordé d'autres lacunes dans la protection des salaires lors des discussions de politique intérieure. Par exemple, l'instrument des contrats-types de travail, qui est rarement utilisé dans les cantons où des sous-enchères salariales abusives ont été constatées à plusieurs reprises dans des secteurs sans convention collective de travail, n'est guère appliqué. Une application cohérente de cet instrument améliorerait la protection des salaires même dans les secteurs où il n'existe pas de partenariat social établi. Il est également urgent de prendre des mesures pour mieux protéger les employé⸱e⸱s temporaires contre l'arbitraire des mauvais employeurs. Là encore, aucun accord n'a pu être trouvé jusqu'à présent.
Dans les discussions à venir entre les partenaires sociaux, il faudra donc trouver davantage d'accords dans des domaines clés de la protection des salaires, afin de parvenir à un ensemble équilibré que Travail.Suisse pourra approuver.