Non aux projets de loi sur la révision du droit du bail : un appel de Travail.Suisse

Le 24 novembre 2024, deux projets importants concernant le droit du bail en Suisse seront soumis au vote. Travail.Suisse, l'organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, s'oppose fermement aux deux propositions (sous-location et résiliation pour cause de besoin propre). Ces modifications ne mettent pas seulement en danger la sécurité des locataires, elles aggravent aussi la situation déjà tendue du logement dans de nombreuses villes et communes et constituent aussi un problème pour le commerce.

1. Restriction dangereuse des droits de sous-location
Le premier projet vise à modifier le cadre légal de la sous-location. A une époque où de plus en plus de personnes ont besoin de solutions de logement flexibles, il est crucial que les contrats de sous-location restent juridiquement protégés. La réglementation prévue prévoit que les bailleurs puissent refuser beaucoup plus facilement les contrats de sous-location. Cela limiterait considérablement les possibilités pour les locataires, notamment pour ceux qui doivent déménager temporairement pour des raisons professionnelles ou en cas d’études. Une restriction du droit de sous-louer mettrait de nombreux locataires en difficulté financière, car ils ne pourraient plus facilement sous-louer leur logement. La flexibilité qu'offre la sous-location est indispensable pour de nombreux travailleurs et travailleuses, en particulier dans un monde du travail dynamique où la mobilité et la capacité d'adaptation sont nécessaires. Parallèlement, la restriction de la sous-location est également un problème pour les petites entreprises. Nombre d'entre elles partagent leurs locaux commerciaux en sous-location. Si la sous-location est limitée à deux ans, comme le prévoit le projet, de nombreuses entreprises et leurs employés se voient dans une situation instable et incertaine, car ils doivent s'attendre à devoir chercher un nouveau local commercial au bout de deux ans ou à ne plus pouvoir payer les locaux commerciaux faute de trouver des sous-locataires.

2. Les résiliations pour cause de besoin propre aggravent la pénurie de logements
Le deuxième projet de loi concerne la résiliation des contrats de location pour cause de besoin propre. Les modifications proposées assouplissent la protection contre les congés et permettraient aux bailleurs de résilier plus facilement les contrats de location afin d'emménager eux-mêmes dans le logement ou de le mettre à disposition de parents. Il faut malheureusement s'attendre à ce que cet assouplissement facilite également les résiliations abusives, qui seraient utilisées pour résilier des contrats de location de longue durée avec des loyers peu élevés afin de demander des loyers plus élevés dans un nouveau contrat de location. Le projet augmenterait l'insécurité pour de nombreux locataires qui vivent souvent depuis des années dans un appartement. Les familles, les personnes âgées et les personnes à faible revenu qui ne peuvent pas trouver facilement un nouveau logement abordable dans une situation de logement déjà tendue seraient particulièrement touchées. Enfin, les travailleurs et travailleuses qui ont besoin d'un logement abordable en feraient les frais. Ils seraient contraints de déménager de leur environnement résidentiel actuel, de quitter le quartier avec leurs enfants et de s'accommoder de trajets nettement plus longs pour aller travailler.

Conclusion : deux fois non
Les modifications du Code des obligations ou du droit du bail soumises au vote le 24 novembre ne sont pas acceptables du point de vue des travailleurs et travailleuses. Elles menacent la situation du logement de nombreuses personnes et créent de nouvelles incertitudes. Travail.Suisse appelle les votants à rejeter les deux projets. Nous devons protéger le droit des locataires et veiller à un environnement de logement équitable, dans lequel tout le monde peut trouver un logement abordable.