Le soutien apporté aux proches en plus d’un emploi rémunéré peut entraîner des situations de surcharge de travail et mettre en danger l’existence matérielle des proches aidants, ainsi que compromettre leur santé. La loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches – discutée en commission à la fin de semaine – a pour but d’alléger enfin la charge qui pèse sur les proches. La CIPA regrette que le Conseil fédéral n’ait prévu dans son dispositif la prise en charge de longue durée. C’est une lacune – parmi d’autres – que la commission a l’occasion de combler les 29 et 30 août prochains.
La Communauté d’intérêts Proches aidants CIPA, forte de 32 membres, encourage les membres de la commission CSSS-N à adopter le projet du Conseil fédéral et à l’améliorer, en particulier sur la question de la prise en charge de longue durée. Elle a fait part de sa position par écrit aux membres de la commission. Les éléments suivants en font partie :
Congé de courte durée
• L’extension du cercle des personnes concernées donnant droit au congé payé de courte durée de leurs proches qui travaillent est une excellente mesure. Cette mesure garantit la sécurité du droit pour toutes et tous.
• Toutefois, ce congé de courte durée limité à un bloc de de trois jours est insuffisant. Il doit pouvoir durer jusqu’à cinq jours, en fonction des situations.
• La CIPA s’oppose à l’introduction d’une limitation du droit à 10 jours par année. Dans le droit actuel, aucun plafonnement n’est prévu et les parents d’enfants malades ont droit jusqu’à trois jours d’absence par cas de maladie.
Congé de prise en charge pour enfants gravement malades
• Le nouveau congé de prise en charge est une mesure bienvenue et nécessaire. Toutefois, la durée de 14 semaines est insuffisante. La CIPA plaide pour une durée pouvant durer jusqu’à 24 semaines en fonction des besoins. C’est particulièrement le cas lors de maladies graves chez un enfant (le cancer, par exemple).
• Comme pour le congé de courte durée, celui de prise en charge doit pouvoir bénéficier à d’autres personnes (beaux-parents, grands-parents ainsi que toute personne vivant avec un enfant malade et responsable en majeure partie de sa prise en charge).
• Les personnes actives aidant régulièrement leurs proches adultes (parents, frères, sœurs, conjoint-e-s, partenaires enregistrés, concubin-e-s) ont aussi besoin d’un congé de longue durée. Ce droit doit davantage dépendre de la situation de vie et de la relation avec la personne soignée que de la relation familiale.
Bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS
• La CIPA approuve l’extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance AVS (cas d’impotence légère, extension aux concubin-e-s).
• Toutefois, le critère de la facilité de prise en charge est à supprimer. Cette disposition ne correspond pas à la réalité sociale d’aujourd’hui et le travail d’assistance et de soins « à distance » concerne de nombreuses personnes.
Versement de l’allocation pour impotent API et du supplément pour soins intenses SSI de l’AI
• Le versement de ces deux allocations doit continuer quelle que soit la durée de l’hospitalisation lorsqu’il s’agit d’enfants qui en bénéficient, car la présence de leurs parents est essentielle durant ces dures journées passées à l’hôpital. La présence des parents, qui ne peuvent alors plus travailler, est indispensable à la santé physique et psychique des jeunes patients au bénéfice d’une API et de SSI. Aucune suspension des versements, même après un mois civil complet, ne doit intervenir, car cette règle introduit de l’arbitraire en fonction des hasards du calendrier.
La CIPA a transmis aussi à la CSSS-N une dizaine de mesures supplémentaires à prendre au plan financier et à celui des conditions de vie, pour réellement faciliter la conciliation de l’activité professionnelle et la prise en charge des proches. Y figure notamment la possibilité d’utiliser les contributions d’assistance de l’AI pour engager des proches, et pas uniquement des tiers.
La CIPA est consciente que ces mesures ont un coût. Toutefois, compte tenu des 81 milliards de francs fournis gratuitement chaque année par les proches aidants (selon l’estimation du Compte satellite de la production des ménages 2016 de l’Office fédéral de la statistique), la politique a le devoir d’investir maintenant plusieurs centaines de millions, ne serait-ce que pour pouvoir continuer de compter à l’avenir sur l’engagement des proches, qui seront alors moins contraints de cesser toute activité lucrative. Cela est d’importance en raison de la pénurie de main d’œuvre qualifiée que connaît notre pays et des coûts croissants de la santé.
Plus d’informations :
Valérie Borioli Sandoz, Directrice du Secrétariat CIPA-IGAB, tél. 079 598 06 37, secretariat@cipa-igab.ch
Adrian Wüthrich, Conseiller national et Président CIPA-IGAB, tél. 079 287 04 93