Le Conseil fédéral s’attaque aux lacunes de la loi sur les travailleurs détachés et ouvre aujourd’hui la procédure de consultation. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, il faut agir vite et mettre en vigueur les modifications de la loi le plus rapidement possible. L’exécution, en particulier la promulgation des salaires minimaux par région ou par branche, doit également être améliorée. Il en va carrément de la crédibilité des mesures d’accompagnement et du maintien de la libre circulation des personnes.
Enfin le Conseil fédéral se bouge : il exécute les revendications de Travail.Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes et comble les lacunes les plus flagrantes de la loi en matière de mesures d’accompagnement.
Lacunes de la loi : résoudre les problèmes les plus urgents
Les adaptations prévues créent enfin la base légale pour sanctionner les cas de dumping salarial, ceci aussi dans le champ d’application des conventions collectives et des contrats-types de travail déclarés de force obligatoire selon la procédure facilitée. Jusqu’ici on pouvait constater l’infraction, sans toutefois la sanctionner.
Pour lutter contre la pseudo-indépendance et dans les cas de suspicion, Travail.Suisse exige une procédure sévère qui permette l’interruption du travail jusqu’à ce que les faits soient élucidés.
Mise en œuvre urgente
Les modifications de la loi doivent entrer en vigueur et déployer leurs effets rapidement. Laisser pourrir la situation serait irresponsable et ne ferait qu’encourager les abus en matière de libre circulation des personnes. Pour Travail.Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement doivent de toute urgence empoigner ce dossier. La mise en œuvre des nouvelles règles devrait intervenir dans l’idéal avant la fin du premier semestre 2012.
Promulguer des salaires minimaux par branche ou par région
Encore aujourd’hui, la découverte d’un cas de dumping salarial reste quasiment sans conséquence. Surtout l’instrument de l’extension facilitée des conventions collectives de travail n’est que trop rarement appliqué. C’est pourquoi Travail.Suisse demande que les cantons ou la Confédération soient tenus à promulguer des salaires minimaux par branche ou par région sur tout le territoire suisse.
Il est absolument évident que seule une bonne protection des salaires en Suisse permettra de conserver une majorité politique durable en faveur de la libre circulation des personnes.