Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a transmis la réponse écrite au projet d’Accord institutionnel au Conseil fédéral après l’audition des partenaires sociaux du 13 mars 2019. Comme on l’a indiqué déjà à plusieurs reprises, on ne peut pas souscrire à l’accord en l’état. Travail.Suisse rejettera de manière déterminée un affaiblissement des mesures d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail.
Pour Travail.Suisse, des relations bien réglées avec l’UE, en tant que principal partenaire commercial et voisin direct, sont indispensables. C’est indispensable pour les entreprises d’exportation, c’est indispensable aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et pour près du demi million de Suisses et Suissesses domiciliés dans un pays de l’UE. La protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est essentielle. C’est pour cela que l’on a instauré les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et mises en œuvre de manière duale, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. Travail.Suisse ne peut pas accepter le fait que les mesures d’accompagnement entrent dans le champ d’application de l’Accord institutionnel et que l’on puisse les remplacer par des réglementations européennes. Des éléments fondamentaux de ces mesures (délai d’annonce et cautions) seront affaiblies d’emblée et il ne sera plus possible de développer les mesures d’accompagnement de manière indépendante ou de les adapter, ce qui remet en cause l’intégralité de son dispositif. « Un accord qui affaiblit la protection des salaires établie de manière indépendante et la remet en cause est un mauvais accord pour les travailleurs et les travailleuses », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.
Dans sa réponse à la consultation, hormis ses griefs fondamentaux exprimés contre un affaiblissement de la protection des salaires, Travail.Suisse a aussi rendu attentif à différentes questions ouvertes en relation avec une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que le niveau admissible des aides d’Etat et les effets sur le service public. Il faut obtenir sur ces questions des réponses claires pour bien connaître les conséquences potentielles de l’Accord institutionnel. On ne peut guère imaginer trouver une majorité politique pour l’Accord institutionnel dans l’état actuel. « Dans les discussions politiques avec l’UE, le Conseil fédéral doit faire en sorte que l’on élimine les faiblesses de la protection des travailleurs pour que les mesures d’accompagnement demeurent. Il doit aussi procéder à un vaste état des lieux et à une appréciation et à une clarification des questions demeurant ouvertes », indique Adrian Wüthrich. La participation à l’Autorité européenne du travail en fait aussi partie. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à s’engager avec force pour des relations bien établies avec l’UE et une protection des salaires et des conditions de travail efficace. Il faut plus et non pas moins de protection pour les travailleurs et les travailleuses.
Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93