La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La situation a évolué puisqu’il n’est donc plus nécessaire de justifier la nécessité d’une telle loi. Il faut plutôt chercher des réponses quant à la manière dont elle doit être appliquée. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a identifié neuf champs d’action qui devront être traités sur le plan politique.
Dans l’espace suisse de formation, la loi fédérale sur la formation continue (LFCo)1 doit renforcer la formation tout au long de la vie. Toutes les formations non formelles font partie de la formation continue – à commencer par les compétences de base jusqu’aux formations continues dans le domaine des hautes écoles. Aux yeux de Travail.Suisse, l’action s’impose à tous les niveaux.
Champ d’action « Compétences de base »
Une question essentielle se pose dans le domaine des compétences de base : comment atteindre le groupe cible que constituent les personnes dont les compétences de base sont insuffisantes ? Il faut saluer les campagnes nationales de marketing, qui ont leur importance2. Mais il importe bien davantage de réussir à s’adresser – aux offices régionaux de placement (ORP) ou à l’aide sociale – à des personnes qui rencontrent des problèmes au travail, liés à leurs compétences de base. Mais à cet effet, ces entités doivent être comprises comme faisant partie du mandat politique « Acquisition et maintien de compétences de base ». Il faut réussir cette intégration pour faire progresser cette notion d’ « Acquisition et maintien de compétences de base ».
Champ d’action « LFCo et loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr »
La LFCo est une loi-cadre. Elle fixe les principes pour toutes les lois qui traitent de formation continue. Il s’agit encore d’adapter la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) aux principes de la LFCo. Autrement dit, la formation professionnelle doit se pencher sur les adaptations requises dans la LFPr afin que les principes de la LFCo y soient également pris en considération. Ce travail n’a pas été accompli jusqu’ici.
Champ d’action « Formation d’adaptation »
La formation continue est utile aussi bien pour obtenir de meilleures qualifications que pour maintenir son employabilité par le biais de la formation d’adaptation. Compte tenu de la rapidité des changements technologiques, économiques et sociaux, la question se pose de savoir qui est compétent pour dispenser cette formation d’adaptation. Certes, la LFCo reconnaît certaines responsabilités, à l’article 5, mais n’offre aucune possibilité de les concrétiser. Si quelque chose doit se passer en matière de formation d’adaptation, la Confédération, les cantons et l’économie doivent se mettre d’accord – pour certains groupes cibles (p.ex. personnes peu qualifiées) – sur des objectifs clairs et vérifiables, ainsi que sur les mesures à adopter pour les atteindre.
Champ d’action « Cadre national des certifications formation professionnelle »
Jusqu’ici, seuls des diplômes formels ont été classés dans le « Cadre national des certifications formation professionnelle » (CNC formation professionnelle)3. Politiquement parlant et à certaines conditions, il est indiqué de classer aussi des certifications par branche dans le CNC formation professionnelle, afin de conférer à la formation continue une valeur et une transparence accrues sur le marché du travail et au sein du système de formation.
Champ d’action « Orientation professionnelle, universitaire et de carrière »
Compte tenu de l’évolution technologique, économique et sociale, les employeurs et les travailleurs ont besoin de compétences accrues en matière de gestion de carrière. Dès lors, l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OP) doit être réévaluée et repositionnée dans le système de formation, de même que pour planifier la formation continue. À cette fin, l’OP requiert un mandat national plutôt que 26 mandats cantonaux différents. Désormais, la Confédération devrait participer aux coûts, en versant un montant forfaitaire et en menant des projets. L’OP doit offrir davantage de prestations de services définies au niveau national et destinées aux adultes et aux entreprises, et renforcer ainsi la formation tout au long de la vie.
Champ d’action « Formation continue dans les hautes écoles »
Selon l’art. 2.2 de la LFCo, la mise en œuvre des principes fixés par la loi sur la formation continue relève de la compétence des organes chargés de la coordination de la politique des hautes écoles. À ce propos, il faut veiller – lors de la mise en œuvre – à ne pas en arriver à des distorsions de la concurrence par rapport à la formation professionnelle supérieure (art. 3i LEHE). Il convient notamment de définir des règles claires dans le contexte du déroulement de cours préparatoires en vue d’examens professionnels et d’examens professionnels supérieurs.
Champ d’action « Formation continue et personnes malvoyantes »
Selon l’art. 8 de la LFCo, « dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, la Confédération et les cantons s’efforcent notamment :
(…) b. de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ». Divers obstacles (p.ex. textes [^inaccessibles) rendent difficile l’accès à la formation continue publique pour les personnes aveugles et malvoyantes. Travail.Suisse Formation mène un projet intitulé « Améliorer l’accès à la formation continue publique pour les personnes en situation de handicap visuel ». Ce faisant, une liste de critères est notamment élaborée, qui devrait aider les prestataires de formation à organiser des formations continues de manière à permettre également à des personnes aveugles et malvoyantes d’y participer avec succès. Les prestataires de formations continues publiques doivent avoir pour objectif d’utiliser cette liste de critères et de permettre ainsi à des personnes aveugles et malvoyantes d’accéder à leur formation continue sans avoir à franchir d’obstacles.
Champ d’action « Conventions collectives de travail et formation continue »
Les partenaires sociaux ont la possibilité de renforcer la formation continue, indépendamment de la politique relative aux conventions collectives de travail (CCT). Travail.Suisse et ses associations affiliées s’efforcent aussi de promouvoir la formation tout au long de la vie via les CCT, et ce pour tous les employés4, même pour les personnes peu qualifiées et/ou celles en situation de handicap5.
Champ d’action « Formation continue et seniors »
Compte tenu de l’évolution démographique, la catégorie des seniors constitue un important potentiel en vue de résoudre des problèmes sociétaux, potentiel qu’il faudrait mieux exploiter. Pour ce faire, une stratégie et des mesures de formation continue sont requises. De concert avec la Confédération, les cantons mettent au point une stratégie visant à mieux utiliser le potentiel que représentent les seniors pour résoudre des problèmes de société. La Confédération soutient les organisations actives dans le domaine de la formation continue (LFCo art. 12) qui se consacrent au thème des « seniors ».
fn. 1 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141724/index.html
2 https://www.besser-jetzt.ch/
3 https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/mobilitaet/cnc-formation…;
4 https://www.transfair.ch/Ressourcen/PDF/Communication/GAV/GAV_Swisscom_…, chapitre 2.4
5 "Über Gesamtarbeitsverträge die Integration von Menschen mit Behinderungen in den Arbeitsmarkt fördern", page 24.