Le Conseil fédéral a décidé de ratifier deux conventions du Conseil de l’Europe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue cette simplification des mesures d’accompagnement. Mais il faudrait aussi encore examiner sérieusement l’introduction d’une obligation faite aux entreprises étrangères, détachant des travailleurs en Suisse, de disposer d’une adresse de notification en Suisse pour le temps du détachement.
La décision du Conseil fédéral de ratifier la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (convention no 94) devrait contribuer à réduire un problème de l’application des mesures d’accompagnement. La notification de documents officiels à l’étranger est souvent difficile, laborieuse et en partie vouée à l’échec.
« Si l’on ne parvient pas à exécuter les sanctions en cas de dumping salarial par des entreprises de détachement étrangères, c’est toute la crédibilité des mesures d’accompagnement qui en souffre », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Une notification simplifiée et plus rapide des décisions de l’application des mesures d’accompagnement renforce le dispositif de protection pour la protection des salaires et des conditions de travail et améliore la sécurité du droit. Pour Travail.Suisse, la ratification de cette convention européenne est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, il faudrait aussi examiner sérieusement l’introduction d’une obligation pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse, d’avoir une adresse de notification en Suisse comme un postulat l’exige.
Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Travail.Suisse, Tél. 031 370 21 11, mobile : 076 412 30 53.