Si l’évocation du terme « étranger » incite parfois à la méfiance ou au rejet, celle de « criminel » provoque inévitablement la peur. En 2010, l’initiative pour le renvoi des « étrangers criminels » produisait un effet trompeur, mais aujourd’hui l’initiative de mise en œuvre va plus loin encore et pose un réel danger pour notre système institutionnel et démocratique suisse. Pour le préserver et garantir la sécurité et l’intégration, il est temps de faire place à la réflexion. Car si l’émotion est souvent la première conseillère, elle n’est de loin pas la meilleure.
Le 28 février 2016, il ne s’agira pas de voter sur la possibilité de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais plutôt sur la systématisation des décisions de renvois incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse et sur une initiative dangereuse pour la stabilité politique et sociale.
Oui à la sécurité, non au mensonge !
La formulation de l’initiative de mise en œuvre crée la confusion en laissant croire que les renvois ne sont pas effectifs et que le Parlement n’a pas mis en œuvre l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Mais c’est tout le contraire, puisque le Parlement a légiféré en adoptant une loi d’exécution. Il est donc non seulement possible de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais aussi de le faire avec une loi plus sévère qu’avant. Alors pourquoi parler de « renvoi effectif » si cela est déjà possible ? L’automatisme des décisions de renvoi sans examen au cas par cas génèrera en réalité une insécurité juridique qui influera sur de nombreuses sphères de la vie quotidienne. En effet, la loi doit être assez claire et prévisible pour protéger les citoyens contre ses effets secondaires négatifs. Or, l’initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et ne respecte pas le principe de proportionnalité qui permet de prévenir la discrimination et l’arbitraire. Par ailleurs, les ressortissants européens soumis à l’Accord sur la libre circulation des personnes pourront aussi être renvoyés, ce qui affaiblira encore davantage les relations de la Suisse avec l’Europe. En outre, la nationalité ne doit pas être un critère pour juger plus sévèrement un délit ou un crime, sinon la loi ne sert plus à lutter contre la criminalité mais à instituer la xénophobie.
Saper l’intégration, c’est aussi encourager la délinquance
Les étrangers de la deuxième et troisième génération devront aussi quitter la Suisse s’ils commettent un délit, même de moindre importance en cas de récidive. Le caractère systématique du renvoi crée un véritable obstacle à leur intégration, alors qu’ils sont nés ou arrivés très jeunes en Suisse et qu’ils sont pour la plupart actifs sur le marché du travail. Comment serait-il possible de renvoyer quelqu’un dans un pays qu’il ne connaît que très peu ou pas du tout sans entraver son processus d’intégration ? Quel message serait alors transmis aux étrangers dont le moindre faux pas pourrait les conduire à être séparés de leur famille et à être exclus d’un retour sur le marché du travail ? L’initiative de mise en œuvre ne mesure pas les graves impacts sur la société que peuvent avoir les conséquences d’un renvoi automatique d’une personne sur le reste de sa famille vivant en Suisse. De même, elle sabote les investissements fournis dans la formation et l’éducation destinés à permettre aux personnes de s’intégrer ensuite au système suisse du marché du travail. Renvoyer une personne formée en Suisse dans un pays qu’elle ne connaît pas, c’est également renforcer sa vulnérabilité. Paradoxalement, l’initiative voudrait combattre la délinquance mais ne ferait que la renforcer en sabotant l’intégration par la voie de la discrimination et de l’exclusion sociale.
Par ailleurs, parmi le catalogue des actes pénalement punissables provoquant un renvoi automatique figurent également les abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Non seulement le concept de « criminalité » évoqué par l’initiative de mise en œuvre est utilisé abusivement pour manipuler l’opinion publique, mais en plus il peut porter gravement atteinte au sentiment d’intégration des étrangers qui ne sont pas des « criminels ». Les actes punissables d’une peine pécuniaire ou d’une amende et pour lesquels l’automatisme du renvoi est prévu ne devraient pas être qualifiés de « crimes ».
La justice ne doit pas être un instrument politique
Le contenu et la forme de l’initiative s’apparentent à ceux d’une loi contenant des règles précises auxquelles il n’est pas possible de déroger. Le but consiste donc à court-circuiter le travail du Parlement qui est chargé de l’élaboration des lois. Cette stratégie dangereuse viole la séparation des pouvoirs qui est le gage d’un Etat démocratique. Une initiative n’a pas pour rôle de dicter la loi, mais d’exprimer une volonté populaire. Or il est clair que la volonté du peuple n’est pas de renoncer à un Etat démocratique garant des droits fondamentaux. En voulant dicter la loi et en contournant les règles de procédures qui permettent de faire usage du référendum en cas de désaccord avec le Parlement, l’initiative est ici instrumentalisée à des fins politiques uniquement.
Pour éviter le démantèlement progressif du système démocratique et pour ne pas laisser les mots manipuler dangereusement les concepts de sécurité et d’intégration, il est donc essentiel de réagir en votant NON le 28 février 2016.