Perspective session d’été 2015

Conseil national – Motion CAJ-CN. Fonds pour une indemnisation juste des victimes de l’amiante (14.3664) : Cette motion demande la création d’un fonds permettant une indemnisation complète, selon le droit de la responsabilité civile, des victimes de l’amiante qui n’ont pu obtenir réparation ou uniquement une réparation incomplète, de la part d’un responsable civil ou contractuel parce que les délais prévus ont expiré. Les maladies liées à l’amiante ne se déclarent souvent que 30 ans après l’exposition à cette substance, voire plus. Cela appelle d’une part une adaptation du délai de prescription, à savoir une réglementation d’exception pour les cas liés à l’amiante, d’autre part le fonds proposé ici permet aux victimes de l’amiante d’obtenir réparation, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent ou ne l’était que partiellement. Travail.Suisse recommande l’adoption de cette motion.

Conseil national – Motion Conseil des Etats (Häberli-Koller). Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d’œuvre nationale (14.3795) : La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un train de mesures législatives susceptibles d’accroître le nombre de travailleuses et de personnes actives âgées, afin de réduire la dépendance à la main-d’œuvre étrangère. Travail.Suisse partage ce point de vue, car à son avis les femmes et les personnes actives âgées représentent le potentiel le plus grand sur le marché du travail. Travail.Suisse voit en outre dans le domaine de la formation de rattrapage destinée aux personnes sans diplôme ou à celles dont le diplôme ne correspond pas à l’emploi visé un potentiel prometteur pour le marché du travail. Travail.Suisse est aussi d’avis que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) n’a pas appliqué des mesures suffisamment concrètes jusqu’à présent. En particulier dans le domaine de la conciliation travail-famille ainsi que dans celui de la discrimination salariale entre les femmes et les hommes des mesures s’imposent. Elles s’imposent aussi dans le domaine du retour à la vie active après une longue absence due à l’éducation des enfants ou aux soins donnés à des proches. Il faut aussi viser une politique de la formation proposant des mesures appliquées déjà à mi-parcours professionnel. Travail.Suisse recommande l’adoption de cette motion.

Conseil des Etats – Postulat Bruderer Wyss. Pour une conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail (15.3206) : Ce postulat demande l’examen de la possibilité de convoquer une conférence nationale afin de coordonner, élargir et faire avancer les mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Les personnes handicapées rencontrent de grandes difficultés sur le marché du travail primaire lorsqu’elles sont à la recherche d’un emploi. Pour Travail.Suisse, il est clair qu’une meilleure intégration de ces personnes a une importance considérable non seulement pour elles, mais aussi parce que la main-d’œuvre qualifiée fait défaut, en raison de l’évolution démographique. L’initiative fédérale visant à combattre la pénurie de personnel qualifié voit dans les personnes handicapées, en plus des femmes et des travailleurs âgés, un vaste potentiel de main-d’œuvre. Travail.Suisse soutient ce postulat.

Conseil des Etats – Postulat CER-CE. Préoccupations du canton du Tessin. Etat des lieux et pistes pour demain (15.3012) : Ce postulat demande au Conseil fédéral de présenter les mesures qu’il a prises et celles qu’il prévoit de mettre en œuvre afin de donner la suite qui convient aux préoccupations et aux demandes exprimées par le canton du Tessin dans les initiatives cantonales 14.302, 14.303, 14.304. Il mettra notamment en évidence les mesures, les possibilités d’action et les éventuels progrès réalisés en matière d’imposition des frontaliers et de libre circulation des personnes ainsi que dans le domaine de la convention signée avec l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions. Il est évident pour Travail.Suisse que le marché du travail est soumis à une forte pression dans le canton du Tessin, ce qui nécessite l’attention particulière de la Confédération. Travail.Suisse soutient ce postulat.

Conseil national – Loi fédérale sur l’assurance-accident. Modification (08.047) : L’assurance-accident est une assurance sociale qui a donné de bons résultats et qui a une solide assise financière. Après que, sur recommandation des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a été chargé en 2011 de revoir son projet de réforme de la LAA, tous les partenaires sociaux concernés ont été associés à la nouvelle mouture. Le paquet de révision désormais présenté s’appuie dans une large mesure sur la proposition de compromis élaborée par les associations faîtières des partenaires sociaux (Travail.Suisse entre autres). Travail.Suisse continue de soutenir ce compromis et recommande au Conseil national d’adhérer aux propositions du Conseil fédéral. L’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses s’oppose fermement à d’éventuelles tentatives de relever le degré minimal d’invalidité ou à d’autres modifications entreprises au détriment des personnes concernées.

Conseil national – Motion Conseil des Etats CER-CE (09.300). Imposition des prestations d’aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital (14.4004) : Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale, afin d’une part d’assurer aux personnes disposant du minimum vital un allègement fiscal et d’autre part d’assujettir les prestations d’assistance et les revenus provenant de prestations complémentaires (PC) à l’impôt sur le revenu (EL). Travail.Suisse se rallie à la commission consultative qui recommande de rejeter la motion. Elle sonne bien, mais ne résout aucun des problèmes actuels, elle les aggrave plutôt. Certes, l’allègement fiscal pour le minimum vital fait sens, mais à l’échelon fédéral le minimum vital est déjà exonéré d’impôt de facto. En ce qui concerne la définition des impôts cantonaux et communaux, des limites très étroites sont imposées à la Confédération en raison de l’autonomie financière des cantons. Elle ne peut fixer des taux d’imposition ou des exonérations fiscales que les cantons doivent respecter. Les cantons sont en outre libres de fixer le minimum vital selon leur bon vouloir. Ainsi, on ne peut s’attendre à une amélioration par rapport à aujourd’hui en ce qui concerne l’exonération fiscale pour le minimum vital. D’autre part, une imposition des prestations sociales entraîne un affaiblissement des incitations positives au travail : les franchises sur le revenu, acquises grâce à un revenu de l’activité lucrative, devraient désormais être utilisées pour le paiement des impôts. Afin de pouvoir garantir le minimum vital, il faudrait en plus que les impôts dus soient pris en compte par l’aide sociale et dans les PC comme des dépenses reconnues. Mais, étant donné qu’actuellement dans les cantons et les PC peu de choses parlent en faveur d’une augmentation des taux, une réduction du revenu disponible en serait de facto la conséquence, sans parler d’une aggravation de la pauvreté. C’est pour les mêmes raisons que Travail.Suisse rejette également l’initiative cantonale 09.300 « Imposition des prestations d’aide sociale ».

Conseil national – Motion Humbel. AVS. Garantir l’assiette des cotisations (13.3748) : La réforme de l’imposition des entreprises II a introduit une imposition préférentielle des dividendes. Par la suite, les sociétés de capitaux ont adapté leur pratique de distribution des dividendes. Suite aux modifications de la loi, l’AVS est privée de cotisations lorsque des salaires modestes ou des dividendes excessifs sont versés. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre à l’obligation de cotiser à l’AVS les versements excessifs de dividendes. En réponse à un autre postulat (13.3853), le Conseil fédéral a envisagé d’établir un rapport sur cette thématique, mais n’a pas encore abordé le problème jusqu’à présent. Travail.Suisse recommande l’adoption de cette motion, afin que le Conseil fédéral attaque enfin ce problème.

Conseil des Etats – AHVplus : pour une AVS forte. Initiative populaire (14.087) : L’initiative populaire AVSplus demande une AVS forte. Dans le cadre du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020, Travail.Suisse veille à ce que les rentes ne soient pas réduites. Mais, pour le moment, rien ne garantit qu’il sera possible d’éviter des réductions de rente. Dans un tel contexte, il importe de consolider l’AVS. De plus, une réforme des prestations complémentaires (PC) va être prise sous la loupe dans peu de temps. La discussion va donc aussi porter sur des réductions des PC à l’AVS, de sorte que l’initiative lui fait aussi contrepoids, ce qui est important. Pour cette raison, Travail.Suisse recommande au Conseil des Etats d’accepter l’initiative.

Conseil des Etats – Mo. Conseil national (fraction S). Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l’aide sociale (14.3890) : Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées, d’élaborer une stratégie visant la réduction de la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l’aide sociale. Des modèles qui ont fait leurs preuves – comme p.ex. dans le canton de Vaud – doivent être décrits et largement appliqués ailleurs. Comme le Conseil fédéral, Travail.Suisse salue cette démarche et recommande l’adoption de la motion.

Conseil national – Motion Moret. Preuve du respect de l’égalité salariale par les entreprises soumissionnaires dans les marchés publics (14.4307) : La motion de la radicale-libérale Isabelle Moret a pour but de transférer les coûts du contrôle de l’égalité salariale sur les entreprises qui soumissionnent afin d’obtenir un mandat sur les marchés publics. Le respect de l’égalité salariale par les soumissionnaires est exigé par la loi fédérale sur les marchés publics (article 8). La motion demande à ce que les entreprises puissent disposer d’une attestation de respect de l’égalité salariale délivrée par un tiers compétent. Actuellement, ces coûts sont à la charge des contribuables puisque c’est le Bureau fédéral de l’égalité salariale entre femmes et hommes qui se charge de mener à bien des contrôles sporadiques. Même si le nombre des contrôles a été multiplié par dix très récemment, passant de 3 à une trentaine par année, il reste largement insuffisant au regard des 30’000 mandats annuels donnés à des entreprises par la Confédération. A l’instar du Conseil fédéral, Travail.Suisse soutient cette motion qui inverse le « fardeau de la preuve ». Elle l’assortit de trois conditions : la méthode de contrôle doit être transparente et reconnue (analyse de régression), l’attestation a une validité limitée à trois ans et enfin, une « liste noire » publique des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale est établie.

Conseil national – Motion Meier-Schatz. Bons de formation et réinsertion professionnelle (13.3328) : Pour permettre aux personnes absentes du marché du travail d’y revenir plus facilement, la démocrate-chrétienne Lucrezia Meier-Schatz propose le moyen des bons de formation qui a fait ses preuves. Le Conseil fédéral la rejette, quand bien même le programme de législature 2011-2015 encourage la conciliation entre travail et famille. Les lois spéciales qu’il cite – Loi sur le chômage, Loi sur l’assurance invalidité, Loi sur la formation professionnelle, Loi sur l’égalité – ne s’appliquent justement pas aux personnes qui se sont retirées plusieurs années du marché du travail pour s’occuper de leurs proches. L’étude « Expérience ReProf » qu’a réalisée Travail.Suisse en 2013 le démontre point par point et formule dix-huit recommandations, dont celle portant sur les bons de formation. Travail.Suisse soutient la motion. La formule des bons de formation doit pouvoir être accessible aux candidat-e-s au retour à la vie active dont le revenu est faible ou moyen. Ceux et celles qui ont une petite activité rémunérée ou qui exercent une activité qui ne correspond pas aux qualifications acquises doivent aussi être prévus par le système des bons. Ces personnes sont rarement bénéficiaires d’une formation continue en emploi, justement parce que l’emploi est trop limité, comme l’a démontré le Rapport sur l’éducation en Suisse.

Conseil national – Postulat Piller Carrard. Retour à la vie active. Statistiques manquantes (13.3345) : Le postulat de la socialiste Valérie Piller Carrard vise le manque de données statistiques sur la problématique du retour à la vie active. Elle charge le Conseil fédéral d’examiner ce qu’il y a à entreprendre pour que soient recensées toutes les personnes candidates au retour à la vie active, y compris celles qui ne sont pas inscrites dans les offices régionaux de placement. Les seules données existantes sont des données statiques, soit une photographie à un moment donné du nombre de personnes en emploi ou qui en sont éloignées pour des raisons familiales. On ne sait rien en détail de ces personnes, comme on ne connaît pas non plus les flux annuels de ceux et celles qui quittent le marché du travail ou qui le réintègrent. Selon le Conseil fédéral, les bases légales permettent à l’OFS de recenser ces informations via l’Enquête suisse sur la population active. Il estime que les données disponibles sont suffisantes et recommande de rejeter le postulat. Travail.Suisse encourage les parlementaires à donner un signe clair au Conseil fédéral : pour pouvoir prendre des mesures adaptées, par exemple dans le cadre de l’initiative pour combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée (Fachkräfteinitiative), il est nécessaire de disposer de données complètes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Conseil national – Motion van Singer. Mo. van Singer. Favoriser le retour à la vie active. Prévoir la constitution de fonds de réinsertion (13.3348) : La motion du vert Christian van Singer entend conduire les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à s’occuper concrètement des besoins des candidat-e-s au retour à la vie active en finançant des fonds de réinsertion par branche. A l’image de ce qu’il se fait sur le front de la formation professionnelle, un fonds consacré à la réinsertion permettrait d’offrir un accompagnement spécifique aux personnes qui disposent d’une formation dans un domaine et qui n’ont pas pratiqué durant plusieurs années. Travail.Suisse soutient cette motion. La loi sur la formation professionnelle permet certes la constitution de fonds pour la formation, mais la réinsertion en tant que domaine particulier n’y figure pas. L’Etat doit donner sans attendre une impulsion dans ce domaine : l’article 60 de la LFPr pourrait être complété par la thématique particulière de la réinsertion, qui n’est pas à confondre avec celle de la formation continue.

Conseil national – Motion CSEC-CN. Période FRI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité (15.3011) : La Suisse est invitée à exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre indigène. Des investissements s’imposent à tous les niveaux de qualification et parmi les groupes ciblés les plus divers afin de pouvoir maîtriser les évolutions démographiques. Par conséquent, Travail.Suisse se rallie à la position de la CSEC-CN qui demande que les réformes nécessaires soient entreprises sans compromettre la qualité.

Conseil des Etats – Initiative parlementaire Marra. La Suisse doit reconnaître ses enfants (08.432) : Sur la base de l’initiative parlementaire Marra de 2008, le projet prévoit que la nationalité ne soit accordée qu’à la demande de la personne concernée ou de ses parents. Pour répondre aux conditions, il faut que l’un des grands-parents au moins soit ou ait été titulaire d’une autorisation de séjour, et que l’un des parents au moins soit né en Suisse ou y ait immigré avant l’âge de 12 ans. L’harmonisation à l’échelle suisse des conditions de naturalisation des étrangers de la troisième génération permettra d’éliminer les inégalités juridiques actuelles. Le projet se distingue de celui rejeté par 51,6% des votants en votation populaire en 2004 par le fait que la naturalisation ne sera pas automatique et devra répondre à des critères précis. Le Conseil fédéral s’est déclaré favorable au projet dans un avis du 21.01.2015. Travail.Suisse s’est réjoui que le Conseil national ait accepté à une confortable majorité le projet lors de la session de printemps. Elle espère vivement que le Conseil des Etats suivra sa commission qui s’est prononcée en faveur du projet. L’examen de la définition exacte de l’étranger de la 3ème génération, visant à éviter des erreurs d’interprétation, ne remet pas en cause le projet. La naturalisation sur demande pour les étrangers de la 3ème génération renforcera la démocratie car les personnes concernées, très bien intégrées en Suisse, pourront participer directement et à égalité de droits à la vie politique du pays. Néanmoins, vu que ce projet requiert une modification constitutionnelle, il faudra faire un important travail de sensibilisation auprès de la population pour éviter un échec en votation populaire.

Conseil des Etats – Service universel. Disposition constitutionnelle (13.036) : Bien qu’un article constitutionnel ne créera pas de nouveaux droits en la matière, il a toutefois une portée politique importante montrant que le service universel joue un rôle déterminant pour l’accessibilité aux prestations de service public pour toute la population sur l’ensemble du territoire. Après le refus du Conseil national, sous la pression de la droite, d’inscrire un article constitutionnel sur le service universel, le projet revient au Conseil des Etats. C’est pourquoi, Travail.Suisse recommande au Conseil des Etats de suivre l’avis du 14.4.2015 de sa commission et ainsi confirmer sa volonté pour un article constitutionnel. Le Conseil national aura ainsi à nouveau l’occasion de se prononcer et on espère qu’il reviendra sur sa décision négative, mais relativement serrée, du 11.03.2015.

Conseil National – Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire (14.089) : Travail.Suisse recommande au Conseil national de rejeter cette initiative qui priverait la Confédération d’importantes rentrées financières, d’environ 1,5 milliards de francs par an, affectées à d’autres tâches que celles du trafic routier. Une acceptation de l’initiative entraînerait un important programme d’économies avec des coupes prévisibles dans des tâches fondamentales comme la recherche, la formation, les transports publics. L’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en particulier, risque de connaître alors d’importants retards. L’initiative va aussi à l’encontre d’une politique coordonnée et écologique des transports ; car l’infrastructure ferroviaire est financée notamment par une augmentation du prix des billets alors que les automobilistes ne seraient pas tenus de participer financièrement à l’extension du réseau des routes nationales en payant davantage de redevances. Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative à une écrasante majorité (31 contre et 4 pour).

Conseil national et Conseil des Etats – Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire (13.085) : Lors du vote final de la session de printemps 2015, le contre-projet direct à l’initiative a été rejeté au Conseil des Etats, quelques élus du PLR ayant retourné leur veste au dernier moment. L’élimination des discriminations dans les assurances sociales pourraient en effet engendrer des pertes de recettes en milliards de francs. Les Chambres fédérales devront, le 11.06.2015, donner encore leur mot d’ordre sur l’initiative. Bien que favorable à l’égalité des couples mariés avec les concubins dans la politique fiscale, Travail.Suisse recommande le rejet de l’initiative en raison des coûts en milliards de francs qu’elle occasionne pour la Confédération et les cantons. L’égalité de traitement doit être mise en œuvre sans pertes fiscales. Un autre problème posé par l’initiative est le fait qu’elle empêche le passage à l’imposition individuelle, qui mériterait, dans le cadre de l’évolution démographique et dans la perspective d’une amélioration du taux d’activité des femmes, d’être à nouveau envisagée.

Conseil national et Conseil des Etats – Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi (12.101) : La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s’est lancée dans des coupes de plus d’un milliard de francs. Lors de ses délibérations du 6.05.2015, le Conseil national a préféré s’en tenir pour l’instant à quelques centaines de millions de francs de coupes demandées depuis deux ans dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT 2014, 700 millions d’économies pour 2016), malgré la volonté de l’UDC et du PLR d’économiser environ 3 milliards de francs ! Travail.Suisse invite le Conseil des Etats à se montrer aussi mesuré que le Conseil national, voir même à renoncer à tout programme d’économie dans une période économique délicate avec la suppression du taux plancher. Il est aussi illogique et inacceptable de vouloir faire des coupes importantes et, parallèlement, prévoir d’importants allégements fiscaux, comme c’est le cas avec le projet de 3ème réforme de l’imposition des entreprises.

Conseil national – Motion. Examen stratégique des tâches de la Confédération (15.3013) : Travail.Suisse propose le rejet de la motion car il s’agit moins d’un examen stratégique des tâches que d’un programme d’économies qui n’en dit pas le nom. Le Conseil fédéral propose l’acceptation de la motion car elle correspond à ce qu’il envisage de faire pour la période 2016-2019. La marge de manœuvre financière de la Suisse avec un bas taux d’endettement doit être mise à profit non pas pour économiser mais pour faire les investissements nécessaires pour l’avenir, en raison de l’évolution démographique notamment.