En 2013 aussi, les assureurs-vie ont pompé presque 700 millions de francs de bénéfices du 2e pilier. Ils font, en fait, tout ce qui est en leur pouvoir pour s’opposer à une contribution garantissant un financement à long terme de la prévoyance professionnelle, via une quote-part légale plus élevée et donc une restriction de leurs bénéfices. Pour Travail.Suisse, cela contredit la symétrie, toujours réclamée, des sacrifices exigés. Par leurs agissements, c’est toute la réforme de la prévoyance vieillesse que les assureurs-vie mettent en danger.
Le Conseil fédéral va adopter avant la fin de l’année le message relatif à la Prévoyance vieillesse 2020 à l’attention du Parlement. Travail.Suisse, l’association faîtière de 150‘000 travailleurs, attend que le Conseil fédéral prenne enfin le taureau par les cornes concernant les bénéfices beaucoup trop élevés des assureurs-vie.
Pas de tabou concernant l’adaptation du taux de conversion
Travail.Suisse a souvent dit clairement qu’une adaptation du taux de conversion ne devait pas être un tabou, si les conditions suivantes étaient remplies :
1. Maintien du niveau des rentes : Une baisse du taux de conversion est acceptable uniquement si le niveau des rentes est sécurisé à court et long terme avec des mesures de compensation appropriées. Cette condition est dûment remplie par les propositions du Conseil fédéral, issues de la procédure de consultation.
2. Le taux de conversion doit être inscrit dans la loi : Le taux de conversion est un facteur essentiel du niveau des rentes dans la prévoyance professionnelle. Le niveau des rentes revêt une telle importance en terme de politique sociale, qu’une légitimation démocratique via une décision parlementaire soumise à référendum est toujours justifiée. Sur ce point aussi, les propositions de la procédure de consultation remplissent nos conditions pour une adaptation du taux de conversion.
3. Mettre en place une symétrie des sacrifices : La garantie du niveau des rentes a un coût. Selon les propositions faites jusque-là, les employés et les employeurs paient leur part via des cotisations plus élevées. Pour Travail.Suisse, il est clair que dans une proposition équilibrée, cela doit aussi s’appliquer aux assureurs-vie.
Pas de symétrie des sacrifices sans participation des assureurs-vie
Justement dans la perspective de la symétrie des sacrifices, la Prévoyance professionnelle 2020 est apparemment encore sur la sellette au Conseil fédéral. Selon le message, il est d’ores et déjà clair que les employés et les employeurs doivent contribuer, à hauteur d’environ 2,5 milliards de francs, avec des cotisations plus élevées à long terme pour le maintien du niveau des rentes. Cependant, en ce qui concerne la restriction des bénéfices des assureurs-vie, c’est le silence radio. Apparemment les propositions hésitantes, qui ont été présentées dans la procédure de consultation, sont encore très contestées au Conseil fédéral.
C’est objectivement incompréhensible compte tenu des bénéfices des assureurs. Depuis 2005, les assureurs-vie ont, en tout, pompé plus de 4 milliards de francs du 2e pilier. Ce sont donc annuellement 600 à 700 millions de francs qui ne sont pas à disposition pour le financement des rentes. S’il faut adopter une réforme, dans laquelle les employés et les employeurs sont tenus de verser des cotisations plus élevées pour garantir, à long terme, le niveau des rentes, alors les assureurs-vie doivent aussi contribuer à cette symétrie des sacrifices par une restriction de leurs bénéfices. Toute autre proposition est inappropriée.
Si les assureurs-vie ne sont pas disposés à poursuivre leurs activités du 2e pilier sans ces bénéfices élevées, qu’ils cessent cette activité tout simplement. En fin de compte, le but d’une assurance sociale n’est pas de garantir des bénéfices de plusieurs centaines de millions de francs annuels à toute une branche d’activité.
Le Conseil fédéral au complet doit se mobiliser – l’abus doit cesser
Dans cette affaire, c’est le Conseil fédéral qui doit prendre ses responsabilités. Il doit présenter des mesures qui mettent un terme aux abus pratiqués par les assureurs-vie dans leurs activités du 2e pilier. Pour Travail.Suisse, les deux mesures suivantes sont nécessaires à cet effet :
• D’abord, les primes pour l’invalidité et le décès, ce qu’on appelle les primes de risque, sont aujourd’hui beaucoup trop élevées et dépassent largement les prestations versées. Une part significative des bénéfices actuels provient de ces primes de risque beaucoup trop élevées. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à un maximum de 120% des prestations versées.
• Ensuite, la part des recettes que les assureurs-vie doivent verser aux employés (Legal Quote), est trop faible. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il procède à une augmentation significative de la quote-part légale en la fixant à 95%.
En proposant ces deux mesures, le Conseil fédéral peut introduire une symétrie des sacrifices, qui est essentielle pour l’acceptation de toute la proposition. Car de notre point de vue une chose est claire : Nous ne serons pas en mesure de convaincre notre base quen les employés doivent cotiser plus pour la même rente, alors que les assureurs-vie peuvent encaisser année après année des bénéfices garantis allant de 600 à 700 millions de francs. Sans une restriction efficace de ces bénéfices excessifs, Travail.Suisse ne sera pas en mesure de soutenir cette réforme.