L’initiative pour le couple et la famille du PDC est un boomerang contre les couples et les familles!

L’initiative du PDC a le vent en poupe dans les sondages ; on peut le comprendre : quoi de plus sensé que d’éliminer une inégalité qui subsiste entre couples mariés et concubins dans l’impôt fédéral direct ? Selon un arrêt du Tribunal fédéral, une charge fiscale des couples mariés supérieure à celle des couples de concubins est contraire à la Constitution. Mais cette inégalité ne concerne plus qu’environ 80 000 couples à deux revenus élevés ainsi que des rentiers mariés à revenus moyens à élevés.

Or, depuis cet arrêté du Tribunal fédéral de 1984, la situation a été en grande partie corrigée et, globalement, les couples mariés ne sont plus désavantagés. Les cantons ont éliminé cette inégalité de différentes façons : par le splitting intégral (par ex. FR, BL, SG), le splitting partiel (SO, GR, NE), un système à deux barèmes (BE, ZG), le quotient familial (VD), un rabais d’impôt (VS). Les couples mariés sont même plutôt avantagés par rapport aux concubins. Mais cela dépend du taux d’activité des conjoints et du niveau de leurs revenus.

En d’autres termes, l’intitulé de l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » est trompeur ! Il faut mettre dans la balance, d’une part, la suppression d’une inégalité anticonstitutionnelle limitée essentiellement à l’impôt fédéral direct et qui peut priver la Confédération et les cantons de près de 2 milliards de francs et, d’autre part, les effets de ces pertes fiscales pour les autres couples et familles. Voici quelques éléments de réflexion.

Pour la grande majorité des couples mariés, la discrimination a été éliminée tant dans l’impôt fédéral direct (réduction de l’inégalité pour deux tiers des couples) que dans les impôts cantonaux. Une étude montre que les couples mariés apparaissent souvent privilégiés avec, suivant le montant et la répartition du revenu, une charge fiscale pouvant être de plus de 10% moins élevée que celle de couples non mariés aux revenus identiques Ce n’est pour les bas revenus que dans les cantons d’Argovie et de Vaud et pour les hauts revenus, dans le canton de Zürich et au niveau fédéral, que la charge fiscale des couples mariés est encore supérieure de plus de 10% à celle de couples non mariés. 1 Un article/blog du Tages Anzeiger 2 , basé sur les données de l’administration fédérale des finances de 2011, montre que le mariage est favorable sur le plan fiscal quand les revenus du couple sont bas et quand ils sont assez différents l’un de l’autre. Il arrive aussi à la conclusion que dans la majorité des cas, ce sont les concubins et non pas les couples mariés qui sont pénalisés fiscalement.

Le Conseil fédéral vient d’annoncer qu’il allait remettre l’ouvrage sur le métier pour tenter d’éliminer cette discrimination. Voilà une démarche qui plaide clairement pour un non à l’initiative et qui a l’avantage de ne pas exclure à priori le passage à l’imposition individuelle (comme le fait l’initiative), qui a la faveur de la gauche et d’une partie de la droite. Comme on ne peut que difficilement s’opposer à cette inégalité pour des raisons de principe, Travail.Suisse, plutôt que de dire non, proposera que l’on aménage une réforme qui soit neutre pour les finances de la Confédération et des cantons. Il faut mettre fin à l’inégalité constitutionnelle, non pas en baissant la charge des riches couples mariés mais en réaménageant les barèmes fiscaux de façon non discriminatoire. Nous n’accepterons pas un contre-financement par une hausse de la TVA par exemple qui ferait payer aux bas et moyens revenus la suppression de l’inégalité fiscale pour les couples mariés aisés.

Les inégalités fiscales qui subsistent entre concubins et couples mariés doivent être relativisées au vu du contexte fiscal helvétique plus large. Que représentent finalement ces inégalités mises en perspective avec la concurrence fiscale entre cantons ? Très peu de choses au vu des différences énormes d’imposition entre les différents cantons.

Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi une inégalité fiscale de 10% au maximum entre concubins et couples mariés dans des cas limités serait intolérable alors que la différence d’imposition atteint 100% – tant pour les entreprises que pour les particuliers – entre les cantons où la fiscalité est la plus basse et celle où elle est la plus haute ! Ainsi, en 2016, le taux d’imposition des entreprises est de 12,32% à Lucerne et de 24,1% à Genève, et pour les personnes physiques de 22% à Zoug et de 45% à Genève. 3 Ces inégalités-là ne sont pas anticonstitutionnelles mais leur effet est bien plus important que le résidu d’inégalités existant entre couples mariés et concubins.

S’il y a un besoin urgent d’agir au niveau fiscal, c’est pas tant entre concubins et couples mariés qu’au niveau de la concurrence fiscale. Ce besoin de limitation et d’harmonisation d’une concurrence fiscale excessive est devenu encore plus urgent avec la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui entraîne déjà les cantons dans une concurrence fiscale ruineuse qui prétéritera plus les couples mariés et les familles par des baisses de prestations que les inégalités encore existantes dans la fiscalité des concubins et des couples mariés.
Nouvelles économies au détriment des couples mariés, concubins et familles

L’initiative, en privant la Confédération de près de deux milliards de francs et les cantons et les communes de 390 millions de francs, chargera en fin de compte la plupart des couples mariés et des familles ainsi que les concubins par des programmes d’économie supplémentaires. Or, le programme d’économies du Conseil fédéral qui doit entrer en vigueur dès 2017 fera déjà perdre environ un milliard de francs à la Confédération. En 2015, la majorité des cantons ont prévu des chiffres rouges et il en va de même pour 2016, avec la diminution des rentrées fiscales dans un contexte économique difficile avec la subite appréciation du franc suisse au début 2015 dont les effets se font toujours sentir.

Enfin la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, qui devrait entrer en vigueur en 2019, creusera un nouveau trou dans les finances de la Confédération d’environ 1,3 milliards de francs selon l’état actuel du projet. Les caisses de la Confédération pourraient donc être privées d’ici 2019 de plus de quatre milliards de francs, ce qui représente une amputation d’environ 6 pourcent d’un budget d’environ 67 milliards de francs.

Le coût de l’initiative n’est donc pas supportable dans le contexte financier actuel. Son acceptation entraînera inévitablement des coupes plus fortes dans différentes prestations de la Confédération, en particulier dans le domaine des assurances sociales. Un nouveau programme d’économies sera alors déclenché avec vraisemblablement des reports de charge sur les cantons ou des réductions de prestations à ces derniers. Au bout de la chaîne, ce sont la majorité des familles qui verront leur situation matérielle se détériorer avec de nouveaux programmes d’économies dans les cantons ou alors des hausses d’impôts.

Il est vrai que l’AVS désavantage sur un point les couples mariés avec le plafonnement à 150% des rentes AVS de couple par rapport à la rente simple. Mais en compensation, elle leur offre d’autres avantages (prestations pour les veuves, exonération de la cotisation pour les partenaires sans activité lucrative etc., pas d’imposition de l’héritage). Si on supprime intégralement le plafonnement, cela coûterait 2 milliards de francs par an. Mais les autres avantages dont profitent les couples mariés dans l’AVS sont estimés à 2,8 milliards de francs, d’où un solde positif de 800 millions de francs. Donc aussi par rapport aux assurances sociales, l’initiative n’apporte rien de positif pour les couples mariés.

Il n’en demeure pas moins dans l’AVS que la hausse de l’activité professionnelle des femmes n’est pas assez prise en compte en raison du plafond de 150%. C’est pourquoi il faut soutenir le relèvement de ce plafond pour les couples comme l’a décidé à juste titre le Conseil des Etats dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020.
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1 Rudi Peters, Steuerliche Ungleichbehandlung von verheiraten und unverheirateten Paaren in den Kantonen und beim Bund. 13 janvier 2014. Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV. (non traduit). 2http://blog.tagesanzeiger.ch/datenblog/index.php/11175/11175 3 Voir Hansueli Schöchli, “Rangliste der Kantone. In den Startblöcken für die Steuerreform”, NZZ, 26.01.2016.