Votations fédérales du 27 septembre : non à 350 millions de francs de cadeaux fiscaux seulement pour les familles riches !

Sous couvert de soutien aux familles, la modification de la LIFD (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) est en fait un cadeau fiscal fait aux familles aisées ; en effet, presque la moitié des familles – celles qui en ont le plus besoin -  ne toucheront rien. Comme les pertes fiscales seront d’environ 350 millions de francs pour les pouvoirs publics, ce sont ces mêmes familles qui seront en plus pénalisées par des réductions de prestations. 

A l’origine, ce projet prévoyait seulement de faire passer la déduction fiscale des frais de garde dans l’impôt fédéral direct (IFD) de 10 100 francs à 25 500 francs. La mesure visait à permettre aux familles à revenu élevé, qui ne peuvent pas demander de rabais pour les frais de garde d’enfants à la crèche, de bénéficier de déductions plus élevées pour les frais de garde des enfants par des tiers. Il en aurait coûté 10 millions de francs dont 2 millions à la charge des cantons. Acceptable donc.

Malheureusement, le camp bourgeois a totalement dénaturé le projet initial pour augmenter la déduction pour enfants dans l’IFD de 6500 à 10 000 francs au motif qu’il ne faut pas privilégier seulement les familles dont les enfants sont pris en charge par des tiers. Les pertes fiscales s’élèvent désormais à 350 millions de francs (dont 74 millions à la charge des cantons). 

Mais, il s’agit bien en fait de cadeaux fiscaux faits aux familles à revenus élevés et très élevés car près de la moitié des familles ne bénéficieront en rien de ces déductions supplémentaires tout simplement parce qu’elles ne paient pas d’impôt fédéral direct. Ainsi, les ménages dont le revenu brut est inférieur à CHF 100'000.- ne touchent rien. Et seul un quart des 350 millions de francs profitera aux familles de la classe moyenne et classe moyenne supérieure dont le revenu brut situe entre CHF 100 000.- et CHF 150 000. Ainsi les trois quarts de cette manne profiteront seulement aux familles aisées et très aisées. 

Le projet vient donc encore aggraver l’inégalité croissante dans la répartition des richesses au profit des plus riches : en raison de l’évolution des salaires mais aussi des revenus du capital, le 1% de la population le mieux rémunéré reçoit aujourd’hui 11% du montant total de tous les revenus/salaires versés en Suisse contre 8 à 9% au début des années 1990.  Dans ce contexte, cet objet de votation affaiblit un principe fondamental de la justice fiscale selon lequel chacun contribue selon sa capacité économique. 

Le projet fait aussi courir le risque qu’une pression s’exerce sur les cantons pour qu’ils augmentent leurs déductions pour enfants. Les recettes fiscales diminueront et il y aura moins de moyens pour réduire les primes-maladie ou pour les contributions à la formation. En d’autres termes, la majorité des familles paiera pour les familles aisées et très aisées les cadeaux fiscaux octroyés à ces dernières par des réductions de prestations sociales.

Pour une politique familiale plus forte au lieu de baisses fiscales pour les familles aisées

Le projet entrave ainsi le développement d’une politique familiale digne de ce nom (en particulier, augmentation des allocations familiales et plus de places d’accueil extra-familial à un tarif abordable pour une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale/privée,) car son efficacité ne passe pas par les impôts. Si la politique familiale doit avoir tout de même une composante fiscale supplémentaire, il faut alors remplacer l’augmentation des déductions fiscales (qui donnent lieu à un allégement croissant à mesure que les revenus augmentent) par des crédits d’impôts qui sont déduits directement du montant de l’impôt dû. On respecterait ainsi les principes de la fiscalité selon la capacité économique et de l’équilibre social.

Il est donc très important de voter non le 27 septembre 2020 pour ne pas réduire encore davantage la marge de manœuvre existante pour une politique familiale digne de ce nom qui profite à toutes les familles et pas seulement aux plus aisées par des réductions d’impôts.