Après plusieurs tentatives d’agir pour tenter d’interdire la publicité pour le petit crédit, l’initiative parlementaire que j’ai déposée en 2010 au parlement sera traitée par le Conseil national au cours de la session spéciale le 8 mai prochain.
L’endettement des jeunes, qui conduit souvent au surendettement et à une spirale dont il est toujours difficile de sortir est un vrai problème. Les cantons, les villes et communes connaissent bien cette ambiguïté de devoir accepter que leurs murs soient couverts de publicités vantant les petits crédits et l’argent facile, tout en organisant des campagnes de prévention contre l’endettement et en consacrant une partie de l’aide sociale à des personnes enfoncées dans les dettes. Sans changement de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), aucune possibilité pour une ville d’interdire la publicité sur ses murs, malgré la volonté exprimée du législatif et de l’exécutif de la ville…. C’est cette situation injuste et ubuesque que je souhaitais changer par mon initiative parlementaire.
Les propositions faites par la commission de l’économie et des redevances, si elles ne parlent pas d’une interdiction pure et simple de cette publicité, montrent clairement que tous les milieux ont dû reconnaître la nécessité d’agir ; comme souvent en Suisse, l’autorégulation de la branche est appelée à la rescousse pour éviter une régulation étatique nettement plus claire et efficace… Il est donc question de restreindre et non d’interdire la publicité pour le crédit à la consommation.
Il s’agit pourtant d’engranger ce qui peut l’être et d’accepter les progrès proposés, soit :
- L’interdiction de publicité agressive définie par une convention de droit public de la branche, introduite dans un délai raisonnable ; le non-respect pourra être sanctionné par une amende de 100’000 Fr au plus. Une minorité de la commission et le Conseil fédéral proposent de renforcer cette disposition par une intervention possible du Conseil fédéral non seulement si le délai n’est pas respecté pour l’élaboration de la convention, mais aussi si la définition de la publicité agressive n’était pas adéquate.
- Une minorité de la commission et le Conseil fédéral proposent une interdiction généralisée de la publicité pour le petit crédit adressée spécifiquement aux jeunes. Cette revendication est tout-à-fait justifiée pour prévenir l’endettement des jeunes, qui conduit si facilement à un surendettement à long terme, synonyme de mauvais départ dans la vie adulte.
- La limite des crédits express est actuellement très large, puisque la LCC ne s’applique pas aux crédits remboursés dans un délai inférieur à trois mois ou en quatre remboursements dans un délai inférieur à un an. Une minorité demande de supprimer ces deux possibilités et une autre minorité, avec le Conseil fédéral, proposent de maintenir seulement la limite de trois mois. La majorité de la commission est cependant encore d’avis que de tels crédits doivent être maintenus sans restriction. Il est à souhaiter que sur cette question aussi un pas se fasse vers plus de restriction.
- La commission dans sa majorité souhaite renforcer l’obligation d’annoncer de la part du prêteur les crédits accordés et les consommateurs qui auraient fournis de faux renseignements. Le Conseil fédéral refuse cette modification sou prétexte de protection des données.
En conclusion, comme souvent en politique, il faut beaucoup d’efforts pour permettre d’avancer de quelques pas dans la bonne direction pour le bien du plus grand nombre. Dans ce cas, il est souhaitable que le parlement accepte les mesures présentées les plus efficaces, car il est urgent de reconnaître que le surendettement engendre des souffrances pour les individus et les familles concernées, ainsi que des coûts pour les collectivités publiques, en termes d’effort de prévention, de pertes de recettes fiscales ou de dépenses de l’aide sociale. Les mesures qui concernent la protection des jeunes sont les plus urgentes. Il est temps d’agir : la balle est dans le camp du Conseil national pour cette première étape, qui coïncidera pour moi, comme un clin d’œil, avec mes derniers votes sous la coupole fédérale.