Le concordat sur les bourses d’études prévoit que la limite d’âge doit rester en deçà de 35 ans dans les lois cantonales sur les bourses d’études. La loi – révisée – sur les contributions à la formation maintient cette limite d’âge. De ce fait, des personnes qui effectuent leur parcours de formation avec des interruptions et des changements de parcours, sont souvent exclues, ce qui est en contradiction avec l’exigence d’un apprentissage tout au long de la vie. En effet, sans soutien financier, les personnes âgées de plus de 35 ans et dont les revenus sont faibles n’auront guère de chance d’obtenir un certificat de formation. S’en tenir à une limite d’âge, c’est faire preuve de manque de courage, car aujourd’hui déjà dix cantons ont renoncé aux limites d’âge.
La loi sur les contributions à la formation est aujourd’hui en vigueur ; sa révision fait actuellement l’objet d’une procédure de consultation. Cette révision est le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur les bourses d’études de l’Union des étudiant-e-s de Suisse UNES. La révision reprend les dispositions formelles du concordat sur les bourses d’études, dans la mesure où elles concernent l’enseignement tertiaire. Ce concordat a été adopté en 2009 par la Conférence intercantonale des bourses d’études CIBE et entre en vigueur le 1er mars 2013. Il vise à harmoniser les lois cantonales et fixe des normes minimales. Un point de la révision de la loi est approfondi ci-après, celui de la limite d’âge fixée à 35 ans.
Supprimer les limites d’âge
Le concordat sur les bourses d’études règle la limite d’âge comme suit à l’article 12, alinéa 2: « Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation ». Cette réglementation figure de nouveau dans la révision de la loi sur les contributions à la formation.
Cependant, certains cantons ont des réglementations qui vont nettement au-delà de cette limite. Dix cantons ont aboli la limite d’âge. Quant à ceux qui n’ont pas encore adhéré au concordat sur les bourses d’études, ils ont cinq ans pour adapter leur législation 1. C’est maintenant qu’une occasion se présente de supprimer la limite d’âge, parallèlement à l’adaptation de la législation cantonale. De même, la limite d’âge devrait être supprimée dans la loi révisée sur les contributions à la formation – donc au niveau fédéral.
Apprendre tout au long de la vie – mais uniquement avec une filière de formation linéaire
Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de continuer à apprendre tout au long de la vie pour rester à jour professionnellement et pour acquérir de nouvelles connaissances. Mais cette exigence se heurte à des lois qui empêchent des personnes aux faibles revenus de poursuivre cet objectif. Les lois continuent de tabler sur des parcours de formation qui se déroulent sans interruptions ni changements de filières.
Certes, des qualifications accrues sont souhaitées, mais le soutien n’est pas prévu
L’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, voit un potentiel de main-d’œuvre dans les mères exerçant une activité professionnelle à temps partiel ou n’en exerçant pas et ayant un certi-ficat du degré secondaire II. Le DEFR constate qu’il faut agir – en plus de mesures structurelles – pour relever les qualifications.
Les candidat-e-s au retour à la vie active qui souhaitent reprendre une vie professionnelle n’affichent que rarement un parcours de formation linéaire. Souvent, les mères exerçant une activité lucrative interrompent leur parcours de formation, parce qu’elles manquent de temps et d’énergie pour suivre une formation continue à côté de leurs charges familiales et professionnelles. La plupart du temps, les mères qui n’exercent pas d’activité professionnelle ou qui en exercent une à temps partiel ont donc plus de 40 ans lorsqu’elles envisagent de suivre une formation continue ou une filière de formation au niveau universitaire 2. Elles n’ont aucun droit à des contributions à la formation, bien qu’elles ne disposent souvent que d’un revenu limité.
Il vaut la peine de suivre une formation de rattrapage pour obtenir un certificat professionnel
Apprendre tout au long de la vie signifie aussi encourager la formation de rattrapage. Une étude menée par la Haute école spécialisée bernoise HESB, Division Travail social, montre que quelque 50’000 personnes actives sans certificat professionnel remplissent les conditions pour suivre une formation de rattrapage^3^ . Or, seule une fraction de ces personnes suivent actuellement une telle formation. Et pourtant, un certificat professionnel vaudrait la peine pour ces personnes, même si elles ont plus de 40 ans. C’est ce que montre l’analyse coûts-avantages de l’étude susmentionnée. Mais la proportion des personnes qui suivent une formation de rattrapage pour obtenir un certificat n’augmentera que difficilement, aussi longtemps que l’obtention de bourses ne sera plus possible à partir d’un certain âge.
L’apprentissage tout au long de la vie n’implique pas seulement de poursuivre régulièrement une formation continue pour l’obtention d’un certificat professionnel ou de l’enseignement tertiaire. L’apprentissage tout au long de la vie signifie aussi que des personnes dans la force de l’âge suivent encore une formation de rattrapage pour obtenir un certificat professionnel, et qu’elles sont soutenues dans leurs efforts pour accroître leurs qualifications.