Hier et aujourd’hui, la majorité bourgeoise de la chambre basse a réussi à vider encore plus de sa substance la révision de la Loi sur l’égalité. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleurs, est atterrée par le profond mépris exprimé par la majorité du Conseil national envers la moitié de la population suisse. Elle formule le souhait que la chambre haute corrige maintenant les nombreuses modifications adoptées.
Pour combattre la discrimination salariale, il faut donc continuer de laisser faire le marché et les entreprises, même si l’expérience du Dialogue sur l’égalité des salaires entre 2009 et 2014 a clairement démontré que ce n’est pas la bonne voie. L’échec de la révision de la Loi sur l’égalité par la chambre basse est patent : les modifications acceptées au Conseil national hier et aujourd’hui ont vidé le projet de sa substance. Heureusement, le camp bourgeois n’a pas réussi à sacrifier les femmes en acceptant par la petite porte la hausse de l’âge ordinaire des femmes à la retraite, sans aucune contrepartie pour la dizaine de milliards ainsi récupérés.
Ne contraindre que les entreprises de plus de 100 postes « équivalent plein temps » (EPT) est un clair affront contre les travailleuses de ce pays. En effet, les femmes en Suisse sont celles qui majoritairement travaillent à temps partiel, très souvent contraintes par le manque de conditions-cadres adéquates (dont un salaire moins élevé). La plupart des moyennes entreprises pourrait continuer à utiliser des grilles salariales discriminatoires sans vouloir le savoir et à fouler aux pieds la Constitution fédérale. La majorité du Conseil national a modifié le calcul du seuil sans savoir combien d’entreprises seraient concernées parmi les 5760 entreprises de plus de 100 employés, ni combien de personnes effectivement seraient concernées par les autocontrôles. Depuis que l’Office fédéral de la justice a démontré en 2005 que la Loi sur l’égalité était inefficace à éliminer les discriminations salariales, la droite bourgeoise n’a pourtant eu de cesse de réclamer de nombreuses études indépendantes, études qu’elle conteste dès lors que les résultats lui déplaisent.
Ne pas vouloir inclure les apprentis et les apprenties dans l’autocontrôle équivaut à ignorer ce que la recherche a démontré : au premier emploi, les jeunes femmes gagnent déjà 7% de moins que les jeunes hommes alors qu’elles disposent des mêmes résultats d’examens, des mêmes compétences et du même travail. Après son passage à la chambre basse, la loi reste donc inefficace. La majorité des employeurs reste libre de respecter – si elle le veut bien – notre Etat de droit. La limitation de validité de l’obligation de l’autocontrôle à douze ans devient, dans ce contexte, une bonne chose.
Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est atterrée par le résultat des débats à la chambre basse. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la Politique de l’égalité : « Accepter de la majorité des entreprises qu’elles violent la Constitution et ne respectent pas la loi de manière répétée est consternant de la part d’élus et d’élues du peuple. Le message donné par cette majorité est tout simplement scandaleux. ». Le projet de loi retourne au Conseil des Etats. Il est à espérer qu’il corrige le laisser-faire inacceptable de la chambre basse car la discrimination salariale coûte près de 7 milliards aux femmes chaque année.
Pour plus d’informations :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable de la politique de l’égalité, mobile : 079 598 06 37