Les mesures d’accompagnement protègent les salaires et les conditions de travail

Le rapport présenté aujourd'hui par le SECO sur les mesures d'accompagnement MAC montre que le contrôle des salaires et des conditions de travail a fonctionné même pendant la pandémie de Covid-19. Bien que la sous-enchère salariale soit une réalité ordinaire, elle est détectée grâce aux MAC. Le plus gros problème reste les sanctions infligées aux entreprises contrevenantes. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est convaincue que la protection des salaires et des conditions de travail reste importante et exprime sa satisfaction que la protection des salaires n'ait pas été sacrifiée pour un accord-cadre avec l'UE.

Le rapport sur les mesures d’accompagnement du SECO donne un aperçu annuel détaillé des activités de contrôle et de leurs résultats sur le marché suisse du travail. La pandémie de Covid-19 a également laissé des traces sur les contrôles du marché du travail. Après plusieurs années de croissance parfois forte, le nombre de résidents de courte durée soumis à l’annonce a sensiblement diminué l'an dernier (-17%). Le nombre de contrôles a toutefois diminué dans les mêmes proportions, ce qui signifie que, pour la première fois, l'objectif minimal fixé par l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) a été manqué de peu. Au cours de 34 117 contrôles, les salaires de plus de 130 000 salariés et prestataires de services indépendants ont été vérifiés. "Le rapport sur les mesures d’accompagnement montre que les contrôles ont également fonctionné durant l'année du coronavirus, mais il indique aussi que la sous-enchère salariale est toujours à l'ordre du jour", déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Dans les branches dotées de conventions collectives de travail et de salaires minimums, le dumping salarial peut être identifié par des seuils clairs et les violations sont détectées, comme en témoignent les taux de violation de plus de 20 %. Mais même dans les branches où il n'existe pas de salaires minimaux clairs, et donc où les cantons disposent d'une grande marge de manœuvre pour fixer les seuils salariaux, les contrôles ont révélé des taux d'infraction de 12 % chez les employeurs suisses et de 15 % chez les entreprises de détachement.

Les sanctions comme point faible dans les branches sans CCT
Bien que les contrôles fonctionnent, les sanctions présentent des lacunes considérables. Dans les branches dotées de conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, les infractions peuvent être sanctionnées par des frais d'inspection et des amendes conventionnelles, ce qui est le cas pour trois entreprises fautives sur quatre. En cas d’absence de salaires minimaux contraignants, les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale sont tenues d'aligner leurs salaires sur les salaires usuels par lieu dans la branche. De telles procédures amiables pour le respect des conditions salariales sont couronnées de succès pour 82% des entreprises étrangères, mais seulement pour 53% des employeurs suisses. "Presque un employeur suisse sur deux qui verse des salaires trop bas ignore la demande du gouvernement de se conformer aux conditions salariales. Cela nuit à l'acceptation et à l'efficacité des mesures d’accompagnement et encourage le dumping salarial en Suisse", poursuit Gabriel Fischer. Dans de tels cas, les cantons et la Confédération ont la compétence d’édicter des salaires minimaux pour les branches concernées au moyen de contrats-types de travail (CTT). Cependant, cela se produit beaucoup trop rarement - au niveau fédéral, cet instrument n'a été utilisé qu'une fois jusqu'à présent, et dans les cantons cinq fois. Pour Travail.Suisse, le système des mesures d'accompagnement est d'une importance capitale pour la protection des salaires et des conditions de travail. Il est donc d'autant plus important que les entreprises fautives soient sanctionnées de manière cohérente et que l’on utilise les instruments à disposition dans leur globalité.