Révision de la loi sur le travail : dévastation dans la protection des travailleurs et travailleuses

Sur la base des deux initiatives parlementaires du Conseiller aux Etats Konrad Graber et de la Conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter, le Seco a envoyé en consultation une révision de la loi sur le travail. Il s’agit de supprimer l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes s’ils disposent d’un pouvoir de décision important et d’une grande autonomie dans l’organisation et la détermination de leur horaire de travail. En outre, il est prévu d’instaurer pour les mêmes travailleurs un modèle de temps de travail annuel qui étend la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, réduit le temps de repos et supprime l’interdiction du travail le dimanche.

La révision prévue s’attaque à deux dispositions de base pour les travailleurs et travailleuses : l’obligation de saisie du temps de travail et la durée maximale de la semaine de travail. Le but n’est pas seulement d’instaurer des règles d’exception pour quelques branches ou professions mais bien de déréguler les temps de travail pour des catégories entières de travailleurs, le domaine d’application étant dès lors formulé de manière vague. Le concept utilisé de « spécialiste dans leur domaine de spécialité » laisse une très grande marge de manœuvre d’interprétation juridique de même que les conditions supplémentaires telles que « pouvoir de décision important » ou « grande autonomie dans l’organisation du travail » ne sont pas des critères bien mesurables. Le rapport explicatif de consultation indique aussi qu’au niveau de l’ordonnance il faudra prévoir comme critère supplémentaire des exigences de formation correspondantes au cadre national de certifications afin d’avoir une base juridique claire. Le rapport prend comme exemples un diplôme de niveau bachelor ou uniquement une formation professionnelle. Il en résulte qu’une grande partie des travailleurs et travailleuses risquent de se retrouver dans le domaine d’application de cette nouvelle dérégulation comme le montre un coup d’œil jeté dans les statistiques de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) : sur les 4.5 millions de personnes actives en Suisse, à peine deux millions disposent d’un diplôme professionnel de niveau secondaire II et aussi à peine deux millions d’un diplôme de formation tertiaire. 937’000 travailleurs ont une fonction dirigeante et 1.643 millions effectuent leur travail sans temps de travail fixe.
Le compromis des partenaires sociaux piétiné

En cas de suppression de la saisie du temps de travail, c’est le compromis des partenaires sociaux en vigueur depuis le début de l’année 2016 qui est piétiné. Après de longues et rudes négociations, il est devenu possible, depuis presque trois ans, de saisir le temps de travail dans une forme simplifiée – le total des heures de travail journalières mais sans l’indiquer de façon plus précise. Et pour des catégories déterminées de travailleurs et travailleuses, on peut même renoncer complètement à la saisie du temps de travail dans une convention collective de travail. Bien que le Seco évaluera ces nouvelles réglementations déjà à partir de mi-2019, la révision de la loi sur le travail prévoit de supprimer la saisie du temps de travail sur un large front.

Le principal problème posé par la suppression de la saisie du temps de travail est que les normes de la loi sur le travail relatives au temps de travail (p.ex. la durée maximale de la semaine de travail, les temps de repos, l’interdiction du travail de nuit, la réglementation des pauses etc.) subsistent certes dans les faits mais que le contrôle de leur application s’en voit obstruée. Autrement dit : comment est-il encore possible de contrôler la durée maximale du travail si l’on ne saisit plus le temps de travail ? Sans saisie du temps de travail, de vastes domaines des prescriptions de la loi sur le travail ne pourront plus être contrôlés par les organes d’exécution, ce qui videra de leur signification les normes qui doivent protéger les travailleurs et travailleuses. Les obligations de l’employeur fixées dans le Code des obligations et la loi sur le travail ne pourront plus, sur le fond, être vraiment crédibles si la saisie du temps de travail, qui est fondamentale pour attester de la surcharge et du dépassement des heures de travail, n’existe plus.

Mais ce n’est pas tout : d’autres instruments importants pour gérer les périodes de crise économique, comme la réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage, seraient remis en question avec la suppression de la saisie du temps de travail. Une condition obligatoire pour l’octroi d’une indemnité de chômage partiel est l’instauration d’un compte de temps de travail pour les travailleurs concernés qui prévoit l’élimination de toutes les heures supplémentaires avant de pouvoir obtenir des prestations de l’assurance-chômage. Renoncer à la saisie du temps de travail pourrait bien signifier aussi la suppression des heures supplémentaires. Les 191 millions d’heures supplémentaires effectuées en 2017 selon la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) n’existeraient plus sans saisie du temps de travail et seraient ainsi offertes gratuitement aux employeurs.

Hormis la levée de l’obligation de saisie du temps de travail, la révision prévue veut aussi flexibiliser la durée maximale de la semaine de travail. Dans le cadre d’un modèle d’annualisation du temps de travail, les durées maximales de la semaine de travail de, respectivement 45 et 50 heures, ne vaudraient plus. Avec aussi la prolongation prévue des horaires journaliers admissibles et la réduction du temps de repos journalier de même qu’avec une exception générale à l’interdiction du travail du dimanche, il devient possible d’étendre massivement le temps de travail hebdomadaire. Avec une durée de travail pouvant aller jusqu’à 13.5 heures par jour et la suppression de l’interdiction du travail du dimanche, des semaines de travail de 70 heures dans des cas extrêmes deviennent légales. Il paraît aussi très problématique que le travail supplémentaire, plus faible dans un modèle d’annualisation du temps de travail, ne soit plus compensé comme jusqu’ici dans un délai de 14 semaines mais mesuré seulement à la fin de l’année. De plus longues phases de plusieurs mois avec du surmenage supplémentaire pour les travailleurs et travailleuses deviendront ainsi admissibles. Des temps de travail si excessifs posent de gros problèmes aux travailleurs et travailleuses. D’un côté, ils entraînent une perte de maîtrise et de planification de leur temps de travail, ce qui empêche la conciliation de l’activité professionnelle avec d’autres domaines de l’existence comme les obligations familiales, le temps libre, la formation ou le temps passé en communauté. D’un autre côté, ils renforcent le danger d’une auto-exploitation et de risques pour la santé en raison de situations de surmenages. Le « Baromètre Conditions de travail » montre qu’environ 40 pourcent des travailleurs et travailleuses se sentent souvent ou très souvent stressés par leur travail et le nombre de ceux qui sont épuisés psychiquement à la fin de la journée de travail n’a cessé d’augmenter au cours des dernières quatre années. Cela recoupe les résultats d’une étude de l’assureur-maladie CSS qui a constaté au cours des derniers cinq ans un accroissement des maladies psychiques de 35 pourcent.

Travail.Suisse est convaincu qu’il faut, au lieu de la dérégulation de la loi sur le travail avec des temps de travail excessifs, une extension des mesures de protection contre les risques psycho-sociaux et un monitorage régulier du stress. Travail.Suisse rejette de manière déterminée la dévastation prévue des réglementations du temps de travail et la mise en danger de la santé sur un large front en piétinant le compromis des partenaires sociaux sur la saisie du temps de travail ainsi que le sacrifice du travail le dimanche et luttera avec tous les moyens à disposition pour la contrer.