Dans le processus d’élimination des divergences, le Conseil des Etats a partiellement suivi la ligne du Conseil national et a aussi renoncé à la réduction des rentes pour enfants dans l’AI. Il a ainsi renoncé à des coupes inutiles dans la perspective du rétablissement de l’AI. En revanche, selon le Conseil des Etats, les personnes lourdement handicapées doivent faire l’objet de coupes draconiennes avec une diminution de rente dans l’AI jusqu’à 30 pourcent. C’est inacceptable. Dans la suite du processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse s’engagera pour que l’on ne détourne pas le nouveau système de rente pour procéder à des réductions. Si la ligne du Conseil des Etats est maintenue, un référendum paraît inévitable.
Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui de renoncer à la réduction des rentes pour enfants au vu des meilleures perspectives financières pour l’AI. Les représentant-e-s des Etats ont aussi compris qu’une telle coupe juste pour un désendettement plus rapide de 2 à 3 ans est contraire au principe de proportionnalité. On pourra aussi désendetter l’AI sans la réduction de rentes pour enfants selon les perspectives financières actuelles. En 2012, selon le Conseiller fédéral Berset, l’AI pouvait déjà rembourser environ 600 millions de francs, ce qui est meilleur que prévu.
Economiser chez les personnes lourdement handicapées sous le couvert de l’insertion
Au vu de cette évolution financière positive, il est incompréhensible que le Conseil des Etats persiste à vouloir des coupes draconiennes auprès des personnes lourdement handicapées. Actuellement, une rente complète est due à partir d’un degré d’invalidité de 70 pourcent. Celui qui peut obtenir au-delà un petit revenu, peut améliorer ainsi sa rente, ce qui est en fait une incitation à l’intégration maximale. Mais parce que très peu de personnes lourdement handicapées trouvent un poste de travail, très peu peuvent l’utiliser. Selon la volonté du Conseil des Etats, désormais seul un degré d’invalidité de 80 pourcent donnera droit à une rente complète. Mais rien ne change en fait aux difficultés à trouver un travail pour les personnes lourdement handicapées. On ne voit vraiment pas ce qu’une telle réduction a à faire avec les possibilités de soi-disante meilleure insertion. Au contraire : selon le nouveau système, une personne lourdement handicapée, qui trouve une place, sera pénalisée car une partie de sa rente lui sera retirée en raison de l’acquisition d’un revenu. Cela n’a rien à faire avec une meilleure insertion.
En outre, le Conseil des Etats, dans le cadre du mécanisme d’intervention, veut automatiquement réduire les rentes si la situation financière de l’AI se détériore. Si le projet demeure dans cette dureté inacceptable, un référendum paraît inévitable. Dans la poursuite du processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse s’engagera avec force pour la ligne suivie par le Conseil national et pour une rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 70 pourcent.
Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Reponsable politique sociale, tél. 031 370’21’11 ou 078/625’72’73