Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs, applaudit la décision du Conseil national d’accepter la motion Seydoux demandant de combler une lacune du droit qui pénalise les femmes bénéficiaires d’allocations de maternité durant une période de chômage. Ainsi, le principe qu’il a défendu d’ « un enfant, une allocation » et entré en vigueur le 1er janvier 2013 est aussi valable pour les enfants des femmes seules en situation particulièrement difficile : eux aussi sont désormais susceptibles de se faire octroyer des allocations familiales.
Le Conseil fédéral a recommandé aux élus fédéraux d’accepter la motion de la jurassienne Anne Seydoux (PDC). La Conseillère aux Etats a constaté que le principe d’ « un enfant, une allocation », entré en vigueur au 1er janvier 2013, n’était pas respecté pour une catégorie de personnes particulièrement vulnérables : les mères seules bénéficiant d’allocations de maternité durant une période de chômage. La chambre haute a suivi et a adopté la motion en septembre dernier.
En effet, la loi fédérale sur les allocations familiales a jusqu’ici exclu de fait les enfants dont la mère est au bénéfice d’allocations de maternité durant une période de chômage et dont le père de l’enfant est de domicile inconnu ou n’a pas reconnu l’enfant. Faute de retrouver le second ayant droit aux allocations familiales (le père), ou tout simplement parce qu’il n’existe pas, il n’existe aucun droit aux allocations familiales pour les femmes qui se retrouvent dans cette situation.
Cet état de fait est particulièrement choquant, puisqu’il touche des personnes en situation difficile. Grâce à ce texte, la lacune sera comblée et un enfant né d’une mère seule au chômage donnera droit à des allocations, comme n’importe quel autre enfant.
Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37