L’analyse des bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance vie dans la prévoyance professionnelle montre que les assureurs vie, orientés vers les bénéfices, récoltent chaque année environ 600 millions de CHF provenant de cette assurance sociale. Même si l’on accepte une orientation vers les bénéfices dans une assurance sociale, ces bénéfices garantis sont beaucoup trop élevés. Ils vont à l’encontre de l’intention parlementaire qui souhaitait clairement limiter les bénéfices avec la réglementation des quotas minima (« Legal quote »). Les bénéfices sont alimentés essentiellement par des primes d’assurance excessives pour les risques d’invalidité et de décès.
L’analyse de l’activité des assureurs vie dans le 2ème pilier montre que, depuis l’introduction de la règlementation des quotas minima (2005), les assureurs vie ont récolté, par année normale, environ 600 millions de CHF de bénéfices provenant du 2ème pilier (voir tableau 1). Les actionnaires et le management sont rétribués avec cet argent, provenant de l’assurance sociale appelée « prévoyance professionnelle ». Même au cours de l’année de crise 2008, de nombreux assureurs vie ont enregistré des bénéfices. La perte de 2008 affichée dans les chiffres moyens de 2008 est, en fait, due uniquement à de mauvaises spéculations de Swiss Life. Même si l’on tolère l’activité de compagnies d’assurance orientée vers les bénéfices dans l’assurance sociale qu’est la prévoyance professionnelle, ces bénéfices des assureurs vie garantis par la règlementation des quotas minima (« Legal quote ») sont beaucoup trop élevés. Les assureurs vie récoltent finalement sur le 2ème pilier beaucoup plus de fonds que ce qui était prévu à l’origine par le Parlement.
Mauvaise définitionde « l’excédent »
Le but de l’introduction de la réglementation des quotas minima (« Legal quote ») par le Parlement était une limitation des bénéfices des assureurs vie, actifs dans le 2ème pilier. Pour cette raison, il a été défini dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qu’au moins 90 pour cent des « excédents » de l’activité du deuxième pilier devaient revenir aux employés assurés. Un maximum de 10 pour cent des excédents doit être conservé comme bénéfices par les compagnies d’assurance. Légalement, le terme « excédent » n’a pas été défini avec assez de précision. En fait, il faut déduire des termes inscrits dans les procès-verbaux du Parlement que le terme « excédent » avait un sens courant, c’est à dire: « les recettes moins les dépenses ». Mais c’est une autre définition qui s’est immiscée dans l’ordonnance constituant la base de calcul des quotas minima : le terme « excédent » a soudain pris ici le sens suivant : « équivalent à l’ensemble des recettes ».
600 millions de francs annuels au lieu de 200 millions
Suite à cela, les assureurs vie pouvaient donc se servir dans les recettes à hauteur de 10 pour cent maximum. Après analyse (tableau 2), il est clair qu’avec la nouvelle définition du terme « excédent », on obtient trois fois plus de bénéfices annuels que d’après la réglementation sur les excédents prévue par le Parlement. Au lieu de 200 millions annuels ce sont environ 600 millions de francs que les assureurs vie ont prélevés. Depuis 2005, ce sont ainsi plus de 2 milliards qui ont été encaissés par les assureurs vie en plus de ce qui avait été prévu.
Comparaison des reversements de bénéfices aux assureurs vie avec la méthode brute actuelle et avec la méthode nette (voir tableau en annexe)
Primes de risques excessives
L’analyse montre que les 600 millions de CHF de bénéfices annuels des assureurs vie ont surtout été obtenus par une augmentation exagérée des primes de risques pour les cas d’invalidité et de décès. Dans un cas normal, les primes encaissées calculées sur plusieurs années devraient correspondre aux coûts des rentes en cas de décès et d’invalidité. En plus, une certaine réserve peut être aussi acceptée pour des provisions. Les primes encaissées (recettes du risque pour la compagnie d’assurance vie) pour les prestations en cas de décès et d’invalidité sont cependant, en règle générale, deux fois plus élevées que les rentes versées en cas de décès ou d’invalidité.
Source de bénéfices stable sans risque pour l’entreprise
Même dans les années de crise, des primes de risques excessives permettent de gagner beaucoup d’argent ou de limiter les pertes (cf. 2008). Les primes de risques deviennent ainsi des sources de bénéfices stables sans risque d’entreprise pour les compagnies d’assurance vie. Au cours des dernières années, le nombre des cas d’invalidité (4ème et 5ème révision) a nettement diminué. Certains assureurs vie n’ont cependant pas répercuté, ou très peu, cette baisse sur les primes pour l’assurance invalidité. La Finma, qui a le mandat d’empêcher les abus concernant les primes a jusqu’à présent toléré les primes de risques excessives des assureurs vie.