Les espions privés engagés par des assurances mettent en péril notre sphère privée et notre État de droit

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait considéré, dans l’affaire Vukota Bojic, que la Suisse n’avait pas de bases légales suffisantes pour exercer la surveillance des assurés. En vue de créer une telle base juridique, le Conseil fédéral a commencé en février 2017 déjà – soit quatre mois seulement après ce jugement ! – à lancer une procédure de consultation relative à la révision partielle de la LPGA. Pour la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, les choses n’avançaient pas assez vite ; aussi a-t-elle détaché du projet du Conseil fédéral les dispositions concernant l’observation des assurés et lancé elle-même une initiative parlementaire visant à modifier la loi (le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 à l’intention du Parlement le message relatif aux autres amendements de la LPGA). Le Conseil des Etats a traité la question de la surveillance des assurés en décembre 2017 et le Conseil national, en qualité de seconde Chambre, s’en est occupé en mars 2018 et, de ce fait, les différends ont pu être réglés au cours de la même session. Il a donc suffi de six mois au Parlement pour créer la base légale permettant de surveiller les assurés. On avait encore rarement adopté un tel rythme pour modifier une loi, et il a donc été absolument impossible de mener un vaste débat public sur la question.

Ce rythme sans précédent dans la machinerie législative a été l’une des raisons pour lesquelles les partis et les associations n’ont pu organiser un référendum. Les représentantes et représentants des fédérations affiliées à Travail.Suisse ont souligné qu’il était impossible de motiver les membres à récolter des signatures, sans une mobilisation interne préalable. Il convient de discuter au sein des fédérations de la nécessité d’un référendum, et un débat doit avoir lieu à ce sujet. Le Parlement ayant mené l’affaire tambour battant, pareille phase a été brutalement écourtée. La tentative de forger une large alliance de plusieurs organisations en faveur d’un référendum a tôt fait d’échouer. Le Comité de Travail.Suisse a dû renoncer à lancer un référendum, seul ou avec d’autres. C’est à des particuliers – notamment à Me Philip Stolkin, ancien avocat de Syna – et à un vaste mouvement de la société civile que l’on doit l’existence d’un référendum. Et peu après le début de la collecte de signatures, on a remarqué que de nombreux milieux étaient prêts à soutenir le référendum. Lors de sa séance d’avril, le Comité de Travail.Suisse a décidé à une nette majorité de le soutenir. Une marge de manœuvre est laissée à l’appréciation des fédérations quant à leur degré d’engagement dans la récolte de signatures. La question de savoir si seules les assurances sociales et les assurances accident peuvent décider d’une surveillance ou non, et si celle-ci peut être menée par des détectives privés, mérite une discussion (avant toute votation). Que vaut notre sphère privée ? Des fonctions régaliennes peuvent-elles être assumées par des particuliers ?

Juridiquement parlant, la situation est claire : selon l‘art. 148a du Code pénal, la fraude à l’assurance est punissable. Lorsqu’une assurance soupçonne un abus, elle peut signaler la personne suspecte aux autorités judiciaires qui vérifient les faits. Si la suspicion est confirmée, un tribunal statue sur la sanction. Rien à redire ! Néanmoins, la révision de la LPGA conférera désormais aux assurances le droit de faire intervenir elles-mêmes des détectives privés, sans l’autorisation d’un juge. La surveillance discrète d’un-e assuré-e devrait représenter le dernier recours pour lutter contre les abus. L’observation d’une personne constitue une grave ingérence dans la sphère privée. Ce sont précisément les assurances privées – par exemple les assurances maladie – qui pourraient largement en faire usage, car elles doivent générer des bénéfices. Le principe de proportionnalité est mis en cause.

La nouvelle base juridique prévoit que les personnes assurées ne devraient pouvoir être observées que si elles se trouvent dans un lieu accessible au public ou dans un endroit librement visible depuis un tel lieu. Ce faisant, des enregistrements visuels et sonores sont également possibles. Les drones actuels permettent aisément de prendre des photos, même devant la fenêtre d’une salle de bain (il n’a pas été précisé si seules des femmes pouvaient en surveiller d’autres). Là aussi, l’évolution technique offrira de nombreuses nouvelles possibilités. À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également autorisé jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Pour des détectives privés peu qualifiés, cela constitue une invitation à dépasser les limites. Avec cette nouvelle loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète que celles dont dispose la Police. Ce sera la porte ouverte à la dénonciation, et il pourra alors régner une sorte de suspicion générale à l’égard de tous les bénéficiaires de prestations sociales. De nombreux indices feraient l’affaire des détectives privés dont la rémunération dépend des performances.

À l’origine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) avait décidé qu’une surveillance devait en tout cas faire l’objet d’une autorisation par un ou une juge. Suite à l’envoi d’une lettre commune de la Suva et de l’Association suisse d’Assurances (ASA), la Commission est revenue sur sa décision et a proposé que seule l’intervention de traceurs GPS exigerait une telle autorisation (le Conseil fédéral a refusé le pistage GPS). Travail.Suisse est déçu que la Suva n’ait pas discuté sa position au préalable au sein du Conseil de la Suva dans lequel siègent des représentants de la Confédération et des travailleurs et travailleuses. La Suva ne mène que dix à quinze observations par année. Pour un tel nombre, le recours à l‘autorisation d’un juge devrait définitivement figurer dans la loi. Une chose est claire pour Travail.Suisse : les surveillances ne devraient être autorisées que moyennant l’approbation d’un juge !

Dans l’opinion publique, lorsqu’il est question d’abus, on évoque toujours des cas isolés graves, déclenchant ainsi des réactions violentes. Il existe pourtant de très nombreuses personnes dont le destin fait qu’elles ont vraiment besoin d’une aide ou d’une assurance sociales pour pouvoir mener leur vie dans la dignité. Certes, les abus commis auprès des assurances sociales doivent être condamnés, mais dans l’ensemble, ils ne constituent pas un énorme problème. Il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion générale, suscitée dans la société, ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. La riche Suisse doit donner un coup de main aux plus faibles. Par leurs impôts et leurs cotisations salariales, les citoyennes et citoyens versent une contribution qui permettra le cas échéant de recourir aux prestations appropriées, c’est leur droit. De plus, le débat public portant sur les espions au service des assurances doit également prendre en considération les projets de réductions en cours dans le domaine social. Plusieurs cantons discutent la question de savoir si l’aide sociale ne devrait pas être réduite au-dessous du niveau recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), afin de faire des économies. Le Conseil national veut économiser près d’un milliard en prestations complémentaires et les travailleurs et travailleuses doivent payer de plus en plus pour leur caisse de pension, pour des prestations toujours plus faibles. Travail.Suisse critique cette évolution, de même que l’introduction imprudente d’espions privés par les assurances.

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