Le 24 septembre prochain, la Suisse votera sur la réforme Prévoyance Vieillesse 2020. Une question centrale se pose: Que signifie cette réforme pour ma rente? Voici quelques réponses.
La réforme Prévoyance Vieillesse (PV 2020) a un objectif clair: le niveau des rentes doit être maintenu, les finances de l’AVS stabilisées et la prévoyance vieillesse adaptée aux exigences d’aujourd’hui. Et ce, en dépit du vieillissement de la population et des taux d’intérêt bas. La réforme atteindra cet objectif par le biais de diverses mesures.
L’âge flexible de la retraite entre 62 et 70 ans dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle (LPP). Une rente complète pour les femmes et les hommes dès 65 ans (âge de référence). Pour les femmes, l’âge de référence sera relevé à 65 ans en quatre étapes dès 2018. Il sera désormais possible de prendre une retraite partielle, par exemple à 50 pour cent dès 63 ans déjà, et le reste dès 65 ou 67 ans.
Le taux de conversion minimal de la caisse de pension sera réduit en quatre étapes, de 6.8 à 6.0 pour cent entre 2019 et 2022 (pour la partie obligatoire). Conséquence: un avoir de vieillesse de 100’000 francs produira désormais une rente annuelle de 6’000 francs au lieu de 6’800 francs. La baisse du taux de conversion concerne environ 15 pour cent des assurés, à savoir ceux dont la caisse de pension n’assure que le minimum légal.
Pour éviter une baisse des rentes de la LPP, la caisse de pension prendra des mesures de compensation : a) une part plus importante du salaire sera assurée (déduction de coordination plus basse) et b) des bonifications de vieillesse plus élevées sur le salaire seront créditées. Il en résultera une rente plus élevée qu’actuellement pour le travail à temps partiel et les bas revenus. De plus, pour les personnes nées en 1973 et ultérieurement, c) des suppléments de la Fondation Fonds de garantie LPP, au cas où la rente LPP risquerait de diminuer malgré les mesures susmentionnées (garantie de la rente pour la génération transitoire). Ces mesures de compensation coûteront en moyenne 0.2 pour cent du salaire tant aux travailleurs qu’aux employeurs.
Un second volet des mesures de compensation passe par l’AVS, étant donné qu’il existe un bon rapport prix-prestation pour les faibles et moyens revenus. Tous les nouveaux rentiers et rentières obtiendront a) un supplément AVS de 70 francs par mois et b) pour les couples, un relèvement de la limite supérieure de la rente AVS de couple (déplafonnement). L’augmentation totale de la rente AVS de couple pourra s’élever jusqu’à 226 francs. Ces mesures de compensation dans l’AVS permettront d’éviter la baisse des rentes également pour les jeunes assurés et les femmes qui continueront de prendre leur retraite à 64 ans. Ces mesures amélioreront les rentes des personnes n’ayant pas de caisse de pension – dont notamment plus de 500’000 femmes. Elles coûteront aux travailleurs et aux employeurs 0.15 pour cent du salaire.
Un Oui à la Prévoyance Vieillesse 2020 signifie un Oui à des rentes plus sûres !
Entreprendre des réformes importantes peut susciter des inquiétudes et soulever des questions. Nous avons rassemblé pour vous les principales réponses:
1. Qu’implique cette réforme pour moi qui suis déjà à la retraite ?
Quiconque touche une rente actuellement n’est pas concerné par cette réforme. Les taux de conversion ne baisseront pas pour les rentières et rentiers actuels, dont la rente ne changera pas d’un iota. Etant donné que le taux de conversion ne baissera pas, aucune compensation dans l’AVS ne sera requise. Les rentiers ne participeront que par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement supplémentaire de l’AVS rendu indispensable par l’évolution démographique. En contrepartie, ils profiteront directement d’une caisse AVS suffisamment remplie pour permettre d’adapter les rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte).
2. Que se passera-t-il, en cas de Oui le 24 septembre, si ma caisse de pension pratique aujourd’hui déjà un taux de conversion plus bas?
La réforme ne concerne que la partie dite obligatoire de la caisse de pension, partie régie par la loi. Environ un travailleur sur 7 est affilié à une caisse de pension qui assure exclusivement ce minimum légal. Eux seuls seront donc concernés. La plupart des travailleurs sont affiliés à des caisses de pension dites « enveloppantes » qui offrent également des prestations allant au-delà du minimum légal. Si le minimum légal est respecté, elles peuvent fixer librement les taux de conversion. La plupart de ces caisses de pension ont depuis longtemps déjà des taux de conversion nettement inférieurs aux 6.8 pour cent. Une modification du taux de conversion minimal légal n’aura aucune incidence pour la majorité des travailleurs.
3. Que se passera-t-il si, en ma qualité de femme, je prends ma retraite à 64 ans en dépit de la réforme?
La rente AVS sera réduite, mais plus que de 4.1 pour cent. En contrepartie, le supplément AVS de 70 francs compensera la réduction. Les femmes touchant jusqu’ici un revenu modeste pourront ainsi continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans être pénalisées financièrement. C’est le cas pour la moitié des femmes environ. Les caisses de pension prévoient de garantir leur rente actuelle aux femmes pour lesquelles l’âge de la retraite était fixé à 64 ans. Toutefois, le Conseil fédéral doit encore confirmer ce point.
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Exemple 1: Louise Gerber, 39 ans, est employée dans le commerce de détail. Elle touche un revenu annuel de 40’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance des bas revenus et du travail à temps partiel, ainsi que des bonifications de vieillesse plus élevées dans la LPP lui permettront d’augmenter sa rente future.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 2608 francs
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Exemple 2: Anne Steiner, 49 ans, est assistante médicale. Son revenu annuel est de 55’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance auprès de sa caisse de pension lui permettront d’augmenter sa rente.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 1211 francs
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Exemple 3: Marcel Schmid, 59 ans, est menuisier. Son revenu annuel est de 70’000 francs. Grâce à la baisse de la déduction de coordination et aux suppléments versés par la Fondation Fonds de garantie LPP parce qu’il fait partie de la génération transitoire, sa rente LPP ne diminuera pas. De plus, il recevra le supplément AVS de 840 francs.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 840 francs
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_Hypothèses: revenu fixe, célibataire et départ à la retraite à l’âge de référence
Source: Office fédéral des assurances sociales, Fiche d’information « Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire »_