Pour une mise en œuvre et un financement rapide de la 13e rente AVS

Après l'acceptation de l'initiative pour une 13e rente AVS, le Conseil fédéral a rapidement mis en consultation un projet de mise en œuvre. Que contient ce projet et que faut-il en penser ? Travail.Suisse fait un état des lieux.

Le Conseil fédéral propose d'introduire la 13e rente AVS au 1er janvier 2026, comme le demande le texte de l'initiative. La 13e rente AVS doit être versée à la fin de chaque année sous forme de supplément. La 13e rente AVS se calcule comme un douzième des rentes perçues pendant toute l'année et s'éteint au décès de la personne retraitée.

Le Conseil fédéral veut s'attaquer rapidement au financement, afin que des moyens supplémentaires soient disponibles dès 2026 pour financer la 13e rente AVS. Pour ce faire, il a élaboré plusieurs variantes que Travail.Suisse évalue différemment.

Effets de l'AVS21
Dans le contexte de l'introduction de la 13e rente AVS, il ne faut pas oublier les modifications apportées par la mise en œuvre d'AVS21. Ainsi, depuis début 2024, les rentes partielles peuvent être anticipées ou ajournées. De ce fait, des modifications importantes du montant de la rente sont devenues plus probables dans l'année en cours. Il est donc d'autant plus important que la 13e rente soit calculée sur la base de la rente de l'année entière. De plus, le montant de la rente peut également changer au cours de l'année en raison de changements d'état civil (veuvage, divorce, mariage) ou de l'entrée du ou de la partenaire dans l'AVS.

Pour le calcul de la 13e rente AVS, le Conseil fédéral ne veut toutefois pas tenir compte du supplément de rente dont bénéficient les femmes de la génération de transition. Ce supplément a été introduit en compensation du relèvement de l'âge de la retraite avec l'AVS21 pour les femmes des dix premières classes d'âge concernées. Aujourd'hui déjà, ce supplément n'est pas adapté au renchérissement et perd donc continuellement de sa valeur. Avec le projet actuel, il serait possible de prendre en compte ces suppléments au moins dans le calcul de la 13e rente AVS. Si l'on y renonce, cela signifiera une nouvelle consolidation des basses rentes des femmes pour une génération qui ne sera pas suffisamment compensée pour l'augmentation de l'âge de la retraite.

Financement de la 13e rente AVS
Le Conseil fédéral propose un financement supplémentaire rapide pour financer la 13e rente AVS. Il faut s'en réjouir, car il est essentiel pour la stabilité de l'AVS et la garantie des rentes que ce financement supplémentaire intervienne rapidement et ne soit pas reporté à plus tard. Chaque année sans financement supplémentaire creuse des trous dans le fonds de l'AVS et entraîne des coûts supplémentaires. Si le fonds AVS baisse, les revenus des placements du fonds AVS baissent également. De plus, lorsque le niveau du fonds est bas, il n'est pas possible d'effectuer des placements à plus long terme avec des perspectives de gain plus élevées, car l'argent doit être disponible plus rapidement. Tout cela pourrait entraîner des pertes de plusieurs milliards de francs au cours des cinq prochaines années.

Les variantes de financement présentées proposent un financement via les pourcentages salariaux ou via un mélange de pourcentages salariaux et de TVA. Ces deux éléments de financement de l'AVS sont déjà en place et pourraient être rapidement adaptés. En ce qui concerne les pourcentages salariaux, une augmentation de 0,4% serait nécessaire pour les employés et les employeurs. Les conséquences financières seraient donc différentes selon le revenu. Pour un revenu annuel de 50 000 francs, cela coûterait 16,65 francs par mois à un employé, et 100 francs par mois pour un revenu annuel de 300 000 francs.

En ce qui concerne la TVA, une augmentation de 0,4% ou de 0,6% est prévue en combinaison avec une augmentation des pourcentages salariaux. Une augmentation de la TVA est soumise à une votation populaire obligatoire et nécessite une majorité des cantons, car une modification de la Constitution serait nécessaire. Elle présente en outre l'inconvénient de peser davantage sur les bas revenus, puisque la consommation représente une part plus importante de leurs dépenses.

Pour Travail.Suisse, il est important qu'une éventuelle augmentation ne conduise pas à ce que l'augmentation des rentes pour les bas revenus soit mangée par l'augmentation de la TVA. En outre, il serait faux de compenser la baisse de la contribution fédérale par une augmentation de la TVA. Cela entraînerait une redistribution de l'impôt fédéral progressif vers la TVA, ce qui équivaudrait à une redistribution des personnes à hauts revenus vers les personnes à faibles revenus.

Perspective à plus long terme
Le Parlement a déjà fixé la prochaine grande réforme de l'AVS à fin 2026. D'ici là, les premières expériences avec l'AVS21 devront être recueillies et évaluées. Dans la perspective d'autres réformes, la question se pose de savoir comment la population réagira à la flexibilisation supplémentaire en fin de vie active. En outre, il faut aussi réfléchir à d’autres sources de financement supplémentaires pour l'AVS. Le moment sera alors venu d'aller plus loin, ce qui nécessitera des modifications législatives plus importantes. En font partie l'introduction d'un impôt sur les transactions financières en faveur de l'AVS, évoquée par le Centre, ainsi que l'introduction d'un impôt sur les successions, portée par le PVL. Pour Travail.Suisse, ces deux propositions méritent d'être examinées. Mais il faudra un certain temps pour élaborer les propositions correspondantes.

La mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS dans les délais impartis sont aujourd'hui prioritaires.