Congé paternité : combler les lacunes, faire preuve de clarté
Le congé paternité est en vigueur depuis 119 jours. Les premières familles ont pu profiter de leur nouveau droit tandis que d’autres luttent encore pour en bénéficier. Quelques ajustements politiques supplémentaires pourront combler les lacunes et améliorer l’application de la loi. Un nouvel avis de droit vient appuyer la revendication des fédérations en faveur de l’addition, dans de nombreux cas, des solutions inscrites dans les conventions collectives de travail d’une part, et du congé paternité légal d’autre part. Une conférence de presse qui s’est tenue aujourd’hui en a présenté les principaux résultats et les principales revendications.
Depuis le 1er janvier 2021 en Suisse, les pères ont droit à un congé paternité de deux semaines. Pourtant les nombreuses questions qui parviennent à Travail.Suisse prouvent qu’un nombre certain d’employeurs veulent dénier ce droit à leurs employés. Travail.Suisse et ses fédérations luttent pour que tous les pères sans exception puissent exercer leur nouveau droit.
Les solutions des conventions collectives de travail s’ajoutent aux deux semaines légales
Avant l’instauration du congé paternité déjà, plusieurs conventions collectives de travail prévoyaient déjà un congé paternité. Un nouvel avis de droit du professeur Thomas Geiser clarifie désormais la relation entre le congé paternité légal et les solutions existantes. Dans bien des cas – avant tout dans les branches de l’artisanat –, les solutions existantes doivent être additionnées au congé paternité légal. Les fédérations se référeront à cet avis de droit dans les négociations à venir et formuleront des revendications correspondantes. L’avis de droit précise également que les « heures et jours de congé usuels » (art. 329, al. 3, CO) déjà existants s'ajoutent aux deux semaines de congé paternité.
Combler des lacunes de la loi, améliorer l’application du droit
La disposition légale relative au congé paternité concerne uniquement les salariés de droit privé. Les fédérations de Travail.Suisse demandent qu’à l’avenir, tous les salariés de droit public bénéficient également d’au moins deux semaines de congé paternité. De plus, il est absolument nécessaire d’améliorer la protection contre le licenciement pour faire appliquer la loi, comme pour le congé maternité.
Travail.Suisse et ses fédérations sont résolus à faire en sorte que la pandémie ne serve pas de prétexte à un retour en arrière en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, et en matière d’égalité. Au contraire, de nouveaux progrès sont désormais nécessaires pour tous les salariés.
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