La loi fédérale sur la formation continue restera-t-elle lettre morte ?

La loi sur la formation continue, conçue comme une loi-cadre, sert de référence pour toutes les lois fédérales et cantonales traitant de la formation continue. Les lois spéciales spécifiques de cette formation doivent tenir compte des réglementations stipulées dans la loi-cadre, par exemple, les objectifs fixés à l’art. 4 LFCo ou les principes fixés aux art. 5 à 9 LFCo. Ce sont surtout la Confédération et les cantons qui sont concernés par cette loi-cadre, et ce, quant à la législation, au financement et aux offres en la matière. La loi sur la formation continue s’adresse également au monde non gouvernemental, mais principalement sous l’angle de la responsabilité individuelle qui lui incombe (voir art. 5.2 et 6.1 LFCo).

Travail.Suisse estime que la loi sur la formation continue apportera une plus-value aux participants à cette formation. Cette plus-value devrait être payante aussi bien sur le marché du travail que sur celui de la formation. Elle est très étroitement liée à la transparence du marché de la formation continue, à la qualité de cette formation et à la simplification de la reconnaissance de prestations non formelles de formation au sein du système de formation formelle.

Il est intéressant de constater qu’à l’art. 2.2 LFCo, la mise en œuvre des principes de la loi sur la formation continue sera confiée, dans le domaine de l’enseignement supérieur, aux organes chargés de la politique de l’enseignement supérieur. Néanmoins, un tel transfert de compétences fait défaut dans d’autres domaines, par exemple dans ceux de la formation professionnelle ou de l’assurance-chômage. Qui aura désormais la charge et la compétence de poser les principes des lois spéciales, et de les mettre en œuvre? Le projet d’ordonnance de la Confédération relatif à la loi sur la formation continue ne donne aucune réponse à cet égard. Or, en sa qualité d’organisation liée au monde du travail, Travail.Suisse a tout intérêt à ce que le système de la formation continue soit plus transparent pour les participants. C’est pourquoi la Confédération et les cantons sont invités à établir des règles de base coordonnées pour l’application des principes dans les lois spéciales fédérales et cantonales. Cependant, il est nécessaire, à cet effet, de disposer d’un organe qui assume ce travail. Travail.Suisse demande à la Confédération et aux cantons de créer une conférence, en référence à l’activité de formation continue qu’ils réglementent, en vue de mettre en œuvre de manière coordonnée les principes établis aux art. 5 à 9 de la loi sur la formation continue et en vue de concrétiser les objectifs fixés à l’art. 4 LFCo. Ce faisant, ils devraient également associer au processus les organisations du monde du travail et de la formation continue, et leur accorder une voix consultative, ce qui permettrait aux domaines étatique et non gouvernemental d’apprendre les uns des autres et d’évoluer dans la même direction sur diverses questions.

La loi sur la formation continue contient également des réglementations juridiques particulières, notamment en ce qui concerne l’acquisition et le maintien de compétences de base chez les adultes (art. 13-16 LFCo). Il faut en principe accueillir favorablement les réglementations stipulées dans l’ordonnance proposée. La formulation d’objectifs stratégiques, qui seront revus tous les quatre ans, constitue surtout une bonne base pour développer ce domaine de la formation (art. 8 OFCo). Toutefois, la mise en œuvre par les cantons est fixée de manière trop unilatérale (voir art. 9 OFCo). Les possibilités correspondantes font défaut dans l’Ordonnance, précisément lorsque des projets nationaux sont envisagés au niveau des branches ou sont proches des objectifs stratégiques, et que la Confédération doit mener une campagne nationale. Il faut donc prévoir de les compléter d’une manière appropriée: « La mise en œuvre des objectifs stratégiques convenus est effectuée à l’aide des programmes a) de cantons individuels ou de plusieurs cantons, b) d’organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale et c) de la Confédération ». Toutefois, le problème principal en ce qui concerne l’acquisition et le maintien de compétences de base chez les adultes ne figure pas dans l’Ordonnance. L’inclure permettrait une politique prometteuse dans ce domaine de la formation. Ce sont les finances qui posent problème. Le Message relatif à la loi sur la formation continue prévoit une enveloppe financière de 2 millions de francs par an versés par la Confédération pour cette question. On ne va pas loin avec un montant pareil. Si la nouvelle loi se veut efficace, la politique doit revoir ces chiffres et promettre un montant approprié pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez les adultes dans le cadre du Message financier en matière de formation, de recherche et d’innovation (Message FRI pour les années 2017 à 2020). Un financement est indispensable pour développer des structures, gagner des participants et mener à bien des projets de formation. Les premiers calculs effectués par exemple par la Fédération suisse pour la formation continue FSEA, au sein du comité de laquelle Travail.Suisse collabore depuis plusieurs années, montrent que quelque 6 millions de francs par an, soit quelque 24 millions de francs sur quatre ans, seront au moins nécessaires pour obtenir de premiers résultats positifs. Ces 24 millions de francs devraient être étalés petit à petit sur les quatre ans.

Travail.Suisse attend beaucoup de la loi sur la formation continue. Mais il existe un risque que cette loi reste lettre morte si la Confédération ne crée pas un organe de coordination chargé de mettre en œuvre les objectifs et les principes énoncés dans cette loi et si le Parlement n’augmente pas le financement en faveur de l’acquisition et du maintien de compétences de base.