La procédure de consultation relative à l’Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures est en cours (OCM ES) et durera jusqu’au 31 mars 2017. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, met en garde contre l’affaiblissement du domaine de formation des écoles supérieures. Il faut rejeter le projet d’ordonnance dans sa forme actuelle.
Les écoles supérieures ES délivrent des diplômes axés sur le marché du travail. Les détenteurs de ces diplômes connaissent le taux de chômage le plus bas quand ils entrent dans la vie professionnelle et tirent de hauts rendements de leur formation. Mais le domaine de formation des écoles supérieures a dû lutter durement ces dernières années. A la suite du développement des hautes écoles spécialisées, il a dû se repositionner sur le marché de la formation. Il y est parvenu grâce aux éléments suivants notamment :
- le positionnement des écoles supérieures au niveau tertiaire
- l’introduction de domaines spécialisés
- l’introduction de plans d’études cadres pour ces domaines spécialisés
- le développement de nouvelles structures (responsables des plans d’études cadres, développement de la conférence des ES et des conférences partielles)
- l’adoption de l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui a apporté un nouveau financement et la libre circulation des étudiants
- l’introduction de titres anglais pour les filières de formation, mais pas pour les études postdiplômes EPD
- la liaison avec le cadre national des certifications Formation professionnelle (CNC).
Il faut cependant continuer de travailler à ce repositionnement. Il convient donc de revoir l’OCM ES, d’en développer les points forts et d’en corriger les faiblesses. Mais le projet présenté a plutôt tendance à affaiblir les points forts et à ne pas corriger les faiblesses. Trois exemples :
Il manque une protection de la notion d’école supérieure
Dans la procédure actuelle de reconnaissance selon l’OCM ES, ce sont les filières de formation qui font l’objet d’une reconnaissance, mais pas les écoles supérieures. Conséquence : l’appellation « école supérieure » n’est pas protégée. C’est une des faiblesses du système des ES, qui nuit à leur positionnement sur les plans national et international Pour renforcer l’identité des écoles supérieures, il faut prévoir la disposition suivante : Ne peut se prévaloir du nom d’école supérieure que celle qui offre au minimum une filière de formation reconnue sur le plan fédéral. Toute infraction sera punie.
Il existe une inégalité de poids entre les organisations économiques et les institutions de formation qui sont coresponsables des plans d’études cadres
Dans l’OCM ES actuelle, les prestataires de la formation sont nommés en premier. Cette prééminence correspond certes à beaucoup d’égards à la réalité actuelle, en ce sens que l’engagement financier et en personnel des institutions dans l’élaboration des plans d’études cadres est souvent plus grand que celui des organisations économiques. Mais pour le système des ES, ce serait une plus-value si les organisations économiques assumaient plus de responsabilités. Un réel partenariat entre les deux acteurs, d’un point de vue financier et humain, devrait être l’objectif de la nouvelle OCM ES. Le projet inverse simplement les rôles, attribuant le rôle principal aux organisations économiques. La force agissante du système des ES, qui vient des institutions de formation, est dévaluée sans nécessité. Pour mieux assurer la responsabilité commune des organisations économiques et des prestataires de la formation, il faut recourir à une nouvelle formulation dans l’OCM ES, soulignant cette responsabilité commune: Les plans d’études cadres sont élaborés et publiés en commun par les organisations économiques et les prestataires de la formation, qui se donnent ainsi une organisation appropriée.
La suppression de domaines spécialisés affaiblit le système des ES
L’OCM ES actuelle inclut huit domaines spécialisés. Dans la nouvelle ordonnance, ils doivent disparaître en tant que principes structurels et organisationnels. Bien que des enquêtes auprès de spécialistes aient montré que « le système actuel est largement soutenu par les acteurs » et qu’une étude recommande « de s’y tenir en principe » et de ne procéder qu’à des « adaptations ponctuelles » , le SEFRI propose juste le contraire.
La répartition en domaines spécialisés, que pratiquent au demeurant aussi les universités et les Hautes écoles spécialisées, est un principe structurel et organisationnel important. Pour ceux qui s’intéressent à une formation, elle constitue un filtre de recherche, pour les organisations économiques et les écoles supérieures, une marque d’appartenance, et pour les statistiques, un critère d’évaluation. Mais pas seulement : Il se crée des synergies et une répartition des coûts justifiée entre les responsables des plans d’études cadres d’un domaine spécialisé, ce qui est surtout un avantage pour les plus petits domaines. Si ces structures disparaissent, une bonne part de l’efficience et de l’efficacité du système se perd, mais aussi de sa qualité, parce que la différenciation au sein des domaines spécialisés est une composante importante de la culture de la qualité du système des ES. Le maintien des domaines spécialisés est indispensable.
h2. Remarque finale
La nouvelle mouture de l’OCM ES a demandé deux ans de travail. Deux études ont été
effectuées. Travail.Suisse et bien d’autres organisations ont consacré beaucoup de temps à des douzaines de séances et autres ateliers de travail. Pour constater in fine que le projet présenté entraîne un affaiblissement au lieu d’un renforcement des écoles supérieures. Travail.Suisse espère que le Département de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR du Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann va remettre l’ouvrage sur le métier et présenter aux partenaires un projet qui n’affaiblisse pas les écoles supérieures, mais les renforce.