Le Conseil des Etats souhaite maintenir la reconnaissance et la protection des titres des masters de formation continue délivrés par les hautes écoles spécialisées. Et le Conseil national souhaite avoir un rapport à ce sujet. Toutefois, le Conseil fédéral cherche parallèlement à supprimer – par le biais de la loi sur la formation continue – la reconnaissance et la protection des titres des études postgrades accomplies dans les écoles supérieures. Une belle confusion! Et la perdante est une fois de plus la formation professionnelle supérieure. C’est pourquoi Travail.Suisse exige que tout le secteur de l’enseignement tertiaire soit inclus dans les réflexions sur les études postgrades et que des règles équivalentes soient applicables pour tous dans ce secteur.
Les études postgrades constituent un domaine important de la formation continue. Elles permettent à des personnes hautement qualifiées d’élargir leur formation en complétant ou en approfondissant leurs connaissances, ou encore en se spécialisant. Les études postgrades sont offertes dans l’ensemble du secteur de l’enseignement tertiaire, à savoir dans les universités, les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures.
Dans les universités, les études postgrades sont des offres de formation continue sans reconnaissance fédérale. Dans les hautes écoles spécialisées, ce sont des offres de formation continue avec reconnaissance fédérale, sans toutefois que la Confédération vérifie les offres. Dans les écoles supérieures, il s’agit d’offres reconnues au niveau fédéral, qui passent par une procédure d’accréditation par l’Etat.
Préoccupations de la Confédération
En vertu de la loi sur la formation continue, en préparation, les études postgrades du secteur tertiaire tout entier seraient aménagées en tant qu’offres non formelles. Autrement dit, elles perdraient leur reconnaissance fédérale et ne passeraient plus par aucune procédure d’accréditation. Dans ce contexte, premièrement, la reconnaissance fédérale des études postgrades suivies dans les hautes écoles spécialisées serait supprimée, par le biais du message FRI. À cet effet, les articles 8.2 et 8.3 de la loi sur les hautes écoles spécialisées seraient supprimés. Deuxièmement, les études postgrades suivies dans les écoles supérieures seraient supprimées en tant qu’offres de formation reconnues et sanctionnées par un diplôme fédéral, par le biais de la loi sur la formation continue.
La réaction du Parlement
Le Parlement a réagi en ce qui concerne les études postgrades dans les hautes écoles spécialisées. Le Conseil des Etats rejette actuellement toute modification de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) via une motion (11.3921). On craint un affaiblissement du système et la perte d’une valeur ajoutée pour l’économie et les étudiants. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le Conseil national demande au Conseil fédéral, via un postulat (12.3019), de présenter un rapport concernant les bases légales permettant de « garantir que la Confédération continuera de reconnaître les titres délivrés par les filières formelles, en particulier les masters postgrades délivrés par les HES, et que les titres concernés resteront protégés ». Tout en saluant ces réactions du Parlement, Travail.Suisse a toutefois quelques inquiétudes en ce qui concerne la formation professionnelle supérieure.
La formation professionnelle supérieure est la grande perdante
Selon la volonté du Conseil fédéral, les études postgrades accomplies dans les écoles supérieures devraient, elles aussi, perdent leur reconnaissance fédérale. Il semble a priori que le Conseil fédéral souhaite traiter de la même manière toutes les études postgrades du secteur tertiaire. Toutes les filières devraient perdre leur reconnaissance fédérale: les études postgrades accomplies dans les universités, les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures. Il existe pourtant une grande différence entre les hautes écoles (tertiaire A) et les écoles supérieures (tertiaire B), différence résidant dans le fait que les hautes écoles (universités, hautes écoles spécialisées) sont des institutions de formation accréditées. Elles peuvent donc offrir leurs études postgrades comme une offre émanant d’une haute école accréditée. Mais les écoles supérieures ne peuvent pas se faire accréditer. Elles obtiennent « seulement » une reconnaissance fédérale de leurs filières de formation, mais non pas en tant qu’institution. Elles ne peuvent donc pas offrir leurs études postgrades à titre d’école supérieure reconnue. À l’avenir, leurs offres n’auront donc plus de liens avec le système tertiaire et – bien que tout le monde souligne qu’il faut renforcer la formation professionnelle supérieure – cette procédure fera de celle-ci une fois de plus la grande perdante.
Une vision d’ensemble est nécessaire
Il est indispensable d’avoir une vision d’ensemble du secteur tertiaire tout entier, afin que la formation professionnelle supérieure ne soit pas la grande perdante pour les études postgrades. Il faut avoir pour objectif d’appliquer des règles équivalentes pour les études postgrades suivies dans les universités, les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures, permettant de se battre à armes égales. Il serait ainsi judicieux que le postulat 12.3019 soit complété par un postulat qui exige du Conseil fédéral un rapport montrant comment les mêmes règles pourraient s’appliquer au secteur tertiaire tout entier et notamment aux études postgrades.