Lorsqu’elles en ont les compétences, les personnes handicapées ont, comme toutes les autres, le droit d’étudier dans une Haute Ecole. Mais à lui seul le droit ne suffit pas. Pour le mettre en œuvre, les Hautes Ecoles doivent en réunir les conditions. D’après les connaissances de Travail.Suisse, il n’existe aujourd’hui aucune étude de portée nationale qui rende compte de l’« accessibilité des Hautes Ecoles ». Or il serait indiqué d’approfondir la question en raison de la situation juridique. Une réglementation nationale en relation avec l’octroi d’une compensation des désavantages lors des examens constituerait notamment un pas dans la bonne direction.
Touchant tant les étudiant-e-s que les collaboratrices et collaborateurs, le standard de qualité visant l’intégration des personnes handicapées avait été à l’origine inscrit dans le projet mis en consultation des directives d’accréditation 1 pour les Hautes Ecoles. Même si la référence à ce groupe de personnes ne figure plus dans les standards adoptés par le Conseil des Hautes Ecoles, cela ne veut pas dire que les Hautes Ecoles n’ont pas l’obligation d’en tenir compte. Bien au contraire, la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité des handicapés (LHand) tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exigent du monde de la formation qu’il fasse des efforts en faveur des personnes handicapées.
La CDPH, qui est entrée en vigueur le 15 mai 2014 en Suisse, le prescrit ainsi :
« Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue. A cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées. » 2
Projets en faveur des personnes handicapées
La loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles LEHE permet d’allouer des contributions liées à des projets en faveur de la promotion de l’égalité des chances 3 . Du point de vue de Travail.Suisse, il serait indiqué d’initier un projet national pour la promotion de l’intégration des personnes handicapées et d’augmenter l’égalité des chances pour ce groupe de personnes. Les objectifs d’un tel projet pourraient être par exemple :
• d’élaborer une réglementation nationale en relation avec l’octroi d’une compensation des désavantages lors des examens
• d’établir une formation à l’intention des enseignants sur le thème des personnes handicapées
• de sensibiliser les Hautes Ecoles par des exemples de bonnes pratiques
• de mettre sur pied des programmes de coaching pour les personnes handicapées lors de la transition sur le marché du travail
Un tel projet pourrait pallier au moins en partie à l’absence du standard de qualité « Intégration des personnes handicapées » dans les directives d’accréditation.
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p(footnote). 1 www.sbfi.admin.ch/themen/hochschulen/01640/02110/index.html?lang=fr&dow…—
2CDPH ONU, art. 24.5
3 CF. LEHE, art. 59, al. 2, let. e