Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue les améliorations prévues par le Conseil fédéral de l’instrument de protection existant contre le dumping salarial. Mais cela seul ne suffit pas dans la perspective de la prochaine votation populaire sur la libre-circulation des personnes. Travail.Suisse demande encore plus d’efforts dans l’exécution des mesures d’accompagnement ainsi que d’autres renforcements législatifs.
Lacunes de la loi : on s’attaque aux problèmes les plus urgents
Il aura fallu du temps mais maintenant le Conseil fédéral remplit l’exigence de Travail.Suisse et colmate les lacunes de la loi les plus nécessaires et les plus urgentes des mesures d’accompagnement. Les adaptations législatives prévues permettront enfin d’avoir les moyens de lutter contre le problème des faux-indépendants et de sanctionner dans les contrats-type de travail et les conventions collectives de travail facilités.
Exécution : instauration de salaires minima régionaux ou de branche
Le plus insatisfaisant aujourd’hui, c’est que la découverte de dumping salarial n’a guère de conséquences. Les instruments à disposition de la déclaration facilitée d’extension des contrats-type de travail et des conventions collectives de travail sont peu applicables. Travail.Suisse demande un type d’exécution plus rapide et plus sévère. En d’autres termes, il faut édicter bien plus de salaires minima régionaux ou de branche.
Groupe de travail : supprimer d’autres lacunes
Travail.Suisse salue l’instauration d’un groupe de travail des partenaires sociaux sous la direction du seco. Son devoir doit être de supprimer toutes les lacunes dans l’exécution et dans la loi. Ce n’est que si l’instrument contre le dumping salarial est vraiment efficace que les travailleurs et travailleuses seront encore prêts à l’avenir à accepter la libre-circulation des personnes.