Le prochain enjeu des relations Suisse – UE

Depuis la visite officielle du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne à la fin de l’année dernière, l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne occupe de nouveau davantage le devant de la scène. Le fait que l’UE souhaite faire évoluer les Accords bilatéraux n’est pas nouveau. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation d’un accord cadre institutionnel. En substance, il s’agit de traiter deux questions : d’une part, la possibilité de concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, la manière de régler un litige en cas de divergences sur l’interprétation des Accords.

Il semble néanmoins difficile – en dépit des divers cycles de négociations qui ont déjà eu lieu – de recueillir un large consensus à propos d’un accord cadre institutionnel. Rien de concret ne transpire dans le public. Quoi qu’il en soit, l’UE s’est montrée insatisfaite des avancées jusqu’ici et a carrément montré ses muscles – à fin 2017, la Suisse s’est soudain trouvée une nouvelle fois sur une liste grise des paradis fiscaux, et la reconnaissance de l’équivalence boursière ne lui a été accordée que pour un an.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral et les hautes sphères de l’Administration ont émis des signaux très variés, voire contradictoires. Un jour, on disait que les négociations sur un accord cadre institutionnel étaient sur le point d’aboutir ; le lendemain, il était question d’obstacles quasi insurmontables. Il fut proposé de faire un pas en avant dans les négociations en cumulant plusieurs dossiers (p.ex. Accord sur l’ouverture du marché de l’électricité), et le nouveau ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a dérangé en évoquant la touche « reset ».

Un accord cadre institutionnel n’a aucune valeur intrinsèque du point de vue des travailleurs. Toutefois, Travail.Suisse est en faveur de relations réglementées avec les principaux partenaires commerciaux et voisins directs – c’est essentiel pour une petite économie nationale, ouverte et axée sur l’exportation. Il faut naturellement tenir compte de l’évolution du droit pour assurer à long terme l’accès aux marchés de l’UE. Institutionnaliser ce processus reste inévitable ou sera du moins nettement plus efficace à long terme que les processus sectoriels suivis jusqu’ici. Il est avant tout impératif pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas une balle de ping-pong dans le conflit que génère un tel accord cadre. Une chose est claire pour les travailleurs : la libre circulation des personnes n’existe que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. En effet, il ne va pas de soi que les représentants des travailleurs approuvent la libre circulation des personnes et donc une concurrence illimitée pour la main-d’œuvre intérieure. Cette approbation requiert une garantie que la libre circulation des personnes n’entraînera pas de dumping salarial en Suisse et que les conditions de salaire et de travail y seront protégées. C’est dans ce but que les mesures d’accompagnement ont été introduites et qu’elles restent nécessaires aujourd’hui.

Après plusieurs réunions à huis clos, le Conseil fédéral est parvenu récemment à adopter une position commune quant à l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Pour l’essentiel, il a été confirmé qu’il fallait rechercher un cadre institutionnel pour les Accords bilatéraux. Fondamentalement et à juste titre, les mesures d’accompagnement ne feront pas partie de ces négociations. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement à un résultat, notamment parce qu’il existe actuellement une fenêtre de négociations, qui se refermera vers la fin de l’année. Le Brexit aura lieu le 30 mars 2019 et ensuite des élections sont prévues tant en Suisse qu’au sein de l’UE, ce qui entraînera un blocage des négociations. Le changement le plus important consistera à mettre en place un tribunal arbitral en qualité d’organe de règlement des différends. De ce fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) verra son rôle restreint, afin d’affaiblir le débat toxique sur les « juges étrangers ». L’avenir dira jusqu’à quel point cela réussira. Finalement, la Cour de justice de l’UE restera compétente du moins pour les parties des Accords bilatéraux qui consistent en une reprise du droit de l’UE.

Indépendamment du résultat des négociations portant sur un accord cadre institutionnel, la relation avec l’UE restera à l’ordre du jour politique. Poursuivant son objectif central, l’UDC a lancé en début d’année son initiative visant à résilier l’Accord de libre circulation des personnes. Contrairement à l’initiative contre l’immigration de masse, elle joue cette fois-ci franc jeu en exigeant sans équivoque la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, partant, la prise en compte de l’ensemble des Bilatérales I liées par la clause guillotine. Il en résulterait une évolution économique négative, assortie de nombreuses pertes d’emplois et d’une pression croissante sur les salaires et les conditions de travail en raison de la précarité de l’emploi de travailleurs étrangers dans un système de quotas – aux yeux des travailleurs, cette initiative est une aberration.

Mais il est clair aussi qu’il conviendra de s’attaquer davantage aux effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes. C’est uniquement en exploitant avec succès le potentiel de main-d’œuvre du pays, en recourant à des mesures d’accompagnement qui fonctionnent pour protéger les salaires et les conditions de travail, ainsi qu’à une répartition plus équitable des avantages de la libre circulation, qu’il sera possible de maintenir durablement l’adhésion du peuple à cette libre circulation. À cet égard, un premier pas important consistera à introduire une obligation effective d’annoncer les postes vacants. En substance, cette annonce augmentera les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés. Ce sont en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations lors de leur recherche d’emploi qui devraient en profiter, elles dont les dossiers seraient trop hâtivement écartés lors de la procédure de candidature. Néanmoins, pour être efficace, cet instrument doit aller de pair avec un changement de mentalité chez les employeurs. D’une part, il convient de combattre les préjugés à l’égard des personnes inscrites dans les ORP et, d’autre part, il faut donner leur chance à ces personnes au lieu de recruter hâtivement à l’étranger : Ce sera la seule manière d’améliorer réellement les chances de la population active de notre pays. De plus, il convient d’investir dans les infrastructures et le service public, au lieu de continuer d’attirer de la main-d’œuvre supplémentaire et des entreprises étrangères par le biais du dumping fiscal. Les avantages de la libre circulation ne doivent pas profiter aux seules entreprises, que ce soit sous forme de bénéfices ou de baisses d’impôts. Ils doivent impérativement être tangibles pour le peuple aussi. À titre d’exemple, cela peut passer par des mesures contre la hausse des loyers et des primes d’assurance maladie, par un coût abordable de l’accueil extrafamilial des enfants, par un soutien accru à la formation et à la formation continue ou par l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste, elle aussi, centrale. En effet, la crainte d’une dégradation sur ce marché – que ce soit directement – par l’effet d’éviction et d’un recul des chances en matière d’emploi – ou par une pression accrue sur les conditions de travail ou par la stagnation des salaires – constitue le terreau sur lequel pourront se développer les chances d’une initiative visant à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.