Le rôle de la Confédération est absolument insuffisant pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. La loi a toujours des lacunes et la concrétisation laisse à désirer. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses demande que l’on édicte des salaires minima régionaux ou de branches, l’introduction d’une responsabilité solidaire des entreprises générales envers leurs sous-traitants et enfin la transparence et la coordination entre les différentes autorités d’exécution.
La Commission de gestion du Conseil national ne délivre pas de bon certificat au Conseil fédéral et au Secrétariat à l’économie. Les bases légales des mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes sont lacunaires et la mise en œuvre dans les cantons laisse à désirer.
Travail.Suisse soutient complètement la Commission de gestion du Conseil national et demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre sans tarder ses recommandations. Les manquements suivants doivent être levés :
Edicter des salaires minima régionaux ou de branches
Aujourd’hui le dumping salarial n’entraîne guère de conséquences. Les instruments à disposition de la facilitation de la Déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail et les contrats-types de travail ne sont que rarement appliqués. Travail.Suisse demande que l’on édicte beaucoup plus de salaires minima régionaux ou de branches.
Boucher les lacunes législatives
Les cas de sous-enchère salariale chez les sous-traitants sont toujours plus nombreux. Travail.Suisse demande que l’on adapte la loi. Une responsabilité solidaire de l’entreprise générale avec ses sous-traitants doit être introduite.
Améliorer l’exécution et harmoniser
Les pratiques de mise en œuvre divergentes selon les cantons doivent enfin être aplanies. Il faut de la transparence et un concept unifié. Travail.Suisse demande au seco qu’il prenne enfin de façon déterminée la direction des opérations.
Car une chose est claire : ce n’est qu’avec des mesures d’accompagnement efficaces, garantissant une bonne protection des salaires en Suisse, que la libre-circulation des personnes demeure à long terme capable de réunir une majorité politique.