Le 22 septembre 2013, le peuple suisse se prononcera sur les heures d’ouverture des magasins des stations-service. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’oppose à cette modification de la loi qui ne se justifie ni sur le plan technique, ni sur le plan économique, et qui peut être lourde de conséquences.
Actuellement, les magasins des stations-service doivent fermer pendant la nuit, dès 1 heure du matin. Il n’existe aucune justification technique ou économique au maintien de leur ouverture. Toutefois, il est question maintenant de modifier la loi sur le travail pour qu’ils puissent rester ouverts 24 heures sur 24:
« Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.”
Cette revendication est surtout fondée sur le fait qu’aujourd’hui déjà, les travailleuses et travailleurs employés dans les stations-service ou dans leurs coins café sont de toute façon présents pendant toute la nuit. Il n’y aurait donc pas lieu de s’attendre à une forte augmentation du travail nocturne étant donné que les mêmes personnes pourraient effectuer ce travail. Cela semble logique. Pourquoi ne devrait-on pas soutenir ce projet ?
Le danger que présente ce projet de loi
Si cette modification de la loi était acceptée, nous changerions la justification du travail de nuit. Actuellement, ce type de travail n’est autorisé que si l’on peut prouver que des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable. En effet, de nombreuses études ont révélé que le travail nocturne est nocif pour la santé. C’est pourquoi il convient de le limiter au strict minimum.
Toutefois, la nouvelle réglementation autorisera le travail de nuit sans qu’il faille prouver sa nécessité technique ou économique. Si la modification de la loi est adoptée, d’autres entreprises ne tarderont pas, elles aussi, à exiger un travail de nuit sans qu’il existe de nécessité technique ou économique. Elles évoqueront leur volonté de se battre à armes égales avec les magasins des stations-service. Elles argumenteraient que la situation n’est plus équitable en invoquant le principe de l’égalité de traitement.
Les débats parlementaires font la lumière sur cette problématique
Il est aussi ressorti clairement des débats parlementaires qu’on en arrivera là. Comme l’a dit la Vert’libérale Kathrin Bertschy :
« Les Vert’libéraux sont favorables à la libéralisation du droit du travail et des heures d’ouverture de tous les magasins – oui, mais alors vraiment tous ! À nos yeux, cela ne va donc pas assez loin et de plus, il est injuste du point de vue de la politique de la libre concurrence que seuls les horaires d’ouverture des magasins de stations-service soient libéralisés. … Le groupe parlementaire vert’libéral soutient que nous devrons introduire, lors d’une prochaine étape, la libéralisation non seulement pour les shops des stations-service, mais aussi pour absolument toutes les surfaces de vente inférieures à 120 m2. Une telle réglementation permettra d’éviter une distorsion de la concurrence, et d’éviter que d’autres magasins soient créés dans des station-service – ce qui est absolument hors de question si la concurrence est loyale…, étant donné que les exploitants des magasins de quartier sans distribution de carburant pourront, de leur côté, décider librement s’il vaut la peine ou non pour eux d’exploiter leur commerce le soir et la nuit. Nous lancerons une initiative appropriée visant à une libéralisation générale des horaires d’ouverture des magasins dont la surface de vente est inférieure à 120 m2 et nous soutiendrons d’autres interventions en suspens allant dans ce sens. »
Le NON est la bonne réponse
Une chose est claire, face à de tels propos: il faut dire NON à l’extension des heures d’ouverture des stations-service: elle vide de leur substance les réglementations relatives au travail de nuit (et au travail du dimanche). Certes, cela semble être un petit pas, mais il aura de vastes conséquences, parce que nous donnerons une nouvelle base à l’autorisation du travail de nuit (et du travail du dimanche). La loi actuelle sur le travail est orientée vers la santé des travailleurs et travailleuses et n’autorise le travail de nuit que lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent nécessaire. La nouvelle réglementation fera apparaître une nouvelle argumentation dans la loi. Le travail de nuit (et du dimanche) sera autorisé parce que certaines forces économiques le souhaiteront, bien qu’il n’existe aucune nécessité technique ou économique. La loi sur le travail qui a pour objectif de protéger les travailleurs sera alors vidée de son sens, ce qu’il s’agira d’éviter absolument en votant NON le 22 septembre prochain!