Non à la réforme de la LPP

Le 22 septembre, nous voterons sur la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). La réforme soumise au vote entraîne des détériorations importantes et est extrêmement complexe. Elle diminue le niveau des prestations du deuxième pilier et conduit à des rentes plus basses. C'est pourquoi Travail.Suisse rejette la réforme de la LPP et recommande un non clair et net.

Après la défaite en votation sur la Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral a chargé les partenaires sociaux d'élaborer un projet de réforme pour le deuxième pilier. Travail.Suisse a participé activement à ces travaux. C'est ainsi qu'est né le compromis des partenaires sociaux - une proposition équilibrée de réforme de la prévoyance professionnelle. Mais le Parlement a modifié cette proposition à tel point que les différentes parties de la réforme ne sont plus équilibrées et que l'objectif principal de la réforme, à savoir le maintien du niveau des rentes, ne peut pas être atteint.

Moins de rente pour autant d'épargne - un taux de conversion plus bas
La proposition de réforme qui vient d'être présentée agit sur quatre leviers qui sont fortement imbriqués les uns dans les autres et qui ne peuvent pas être considérés isolément. La première vis de réglage concerne la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6%. Cela signifie que pour 100 000 francs épargnés en vue de la retraite, nous ne recevrons plus 6 800 francs de rente par an, mais seulement 6 000 francs. Cela correspond à une réduction de 12%. Nous recevons donc moins de rente, même si nous cotisons autant à la caisse de pension.

Une compensation insuffisante - le supplément de rente
Dans le compromis des partenaires sociaux, il a donc été convenu de verser un supplément de rente pour compenser cette perte. Le supplément de rente aurait été financé socialement par des cotisations des employeurs et des employés, avec pour effet que les revenus élevés auraient payé davantage pour le supplément de rente que les revenus plus faibles.

Le Parlement a maintenant complètement vidé ce supplément de rente de sa substance et l'a assorti de nombreuses conditions. Un supplément de rente ne doit plus être versé que pour les 15 premières classes d'âge concernées et uniquement si celles-ci disposent d'un avoir de vieillesse de 441'000 francs au maximum. Le supplément de rente est échelonné en fonction de l'année de naissance et de l'avoir de vieillesse. Seules les cinq premières classes d'âge, qui ont un avoir de vieillesse de 220 500 francs au maximum, reçoivent un supplément de rente complet de 200 francs par mois. Mais là aussi, il y a des conditions : les assurés doivent par exemple avoir été assurés pendant au moins 15 ans dans le cadre de la LPP pour pouvoir bénéficier d'un supplément. Ce critère peut être difficile à remplir, en particulier pour les femmes ayant un faible taux d’activité.

Toutes ces conditions sont compliquées et vont provoquer des coûts d’administration élevés pour les caisses de pension. Ces coûts seront payés par les personnes assurées au profit des caisses de pension. De plus, ils ne couvrent pas correctement les pertes de la génération plus âgée.

Déséquilibre - bonifications de vieillesse et déduction de coordination
Le Parlement a également déréglé deux autres leviers de la réforme de la LPP : les bonifications de vieillesse et la déduction de coordination.

La réforme de la LPP lisse les bonifications de vieillesse. Il n'y aura désormais plus que deux échelons : jusqu'à 44 ans, les employés et les employeurs versent 9% du salaire dans la LPP, puis 14% jusqu'à la retraite. D'un point de vue purement mathématique, cela signifie que nous cotiserons moins au deuxième pilier tout au long de notre vie professionnelle et que nous pourrons donc épargner moins de capital vieillesse pour notre retraite.

Pour compenser cela, il était initialement prévu de réduire la déduction de coordination. Celle-ci détermine quelle partie du salaire est assurée. En d'autres termes, elle détermine sur quelle partie du salaire nous payons des retenues salariales pour le deuxième pilier. Aujourd'hui, la déduction de coordination est un montant fixe qui s'élève actuellement à 25'725 CHF. Pour un revenu annuel de 50'000 CHF, 24'275 CHF sont versés comme cotisation au deuxième pilier. Si la déduction de coordination est abaissée à 20 000 CHF, par exemple, il faudra verser davantage au deuxième pilier, car la part du salaire sur laquelle des déductions doivent être effectuées augmente.

Le compromis des partenaires sociaux prévoyait que la déduction de coordination soit abaissée de manière à compenser la baisse des bonifications de vieillesse. Cela signifie que la cotisation par franc assuré diminue en raison de la baisse des bonifications de vieillesse, mais que le nombre de francs assurés augmente en raison de la baisse de la déduction de coordination. Or, le Parlement a décidé quelque chose de complètement différent : la déduction de coordination ne doit plus être fixe, mais s'élever à 20% du salaire. Cela a des conséquences très différentes pour les assurés. Celui qui gagne CHF 50'000 par an doit désormais payer des cotisations sur CHF 40'000 de son salaire, soit plus du double qu'auparavant. Celui qui gagne CHF 30'000 doit payer des cotisations sur 24'000 francs de son salaire. Cela représente plus d'un quintuplement du salaire assuré.

Pour les bas revenus, cela signifie une augmentation massive des retenues salariales, difficile à supporter. Pour les revenus moyens, en revanche, cela a pour conséquence que la baisse des bonifications de vieillesse ne peut pas être compensée et qu'il est moins possible d'épargner pour la vieillesse qu'auparavant. Le processus parlementaire a donc complètement déréglé deux leviers importants.

Economiser pour les prestations complémentaires
Enfin, la quatrième vis de réglage actionnée dans le cadre de la réforme est le seuil d'entrée. Le seuil d'entrée détermine le revenu à partir duquel des cotisations doivent être versées à la caisse de pension. Actuellement, le seuil d'entrée est fixé à 22 050 francs. Cela signifie que les personnes qui gagnent moins de 22 050 francs par an ne paient pas de cotisations au deuxième pilier. Le seuil d'entrée vise à soulager les très petits revenus des retenues salariales et à éviter que les assurés ne doivent épargner de très petits montants qui ne leur garantiraient qu'une rente minime du deuxième pilier à la retraite. Pour qu'ils ne soient pas obligés d'épargner pour une rente qui ne leur apporterait pas un revenu plus élevé à la retraite, parce qu'avec ou sans deuxième pilier, ils dépendraient des prestations complémentaires (PC).

La réforme vise toutefois à abaisser le seuil d'entrée. Il en résulte que davantage de personnes aux revenus très modestes devront cotiser au deuxième pilier sans pouvoir ainsi épargner une rente supérieure au seuil des PC. Elles seront donc obligées de verser de l'argent dans le deuxième pilier sans que leur revenu n'augmente d'un seul centime à la retraite.

Tout bien considéré, cette réforme de la LPP n'est pas seulement déséquilibrée, elle entraîne aussi des détériorations importantes pour les assurés. C'est pourquoi Travail.Suisse s'oppose fermement à la réforme de la LPP.