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Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)

22. juin 2016

(seulement en français)

2016_19_15_Consultation_Droit-de-timbre-fiduuciaire.pdf

121.2 Ko

Au sujet de Travail.Suisse

Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

Travail.Suisse

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